Garantie décennale du professionnel : quels dommages sont couverts ?

Si vous participez à la construction d’une maison neuve, cela signifie que vous vous engagez à devoir couvrir les éventuels défauts constatés par celui qui y habitera. Si ces malfaçons font courir un risque pour le propriétaire, ce dernier peut se retourner contre vous en qualité de constructeur. Tous les professionnels de la construction sont tenus à cette assurance obligatoire. Quels dommages couvre la garantie décennale ?

Garantie décennale : la responsabilité de plein droit du constructeur

Dans toute construction, deux phases différentes doivent être distinguées :

  1. la réalisation des travaux de construction : pendant cette phase, le constructeur est tenu à différentes responsabilités pénales et civiles
  2. le jour de la réception des travaux par le maître d’ouvrage, une fois que la construction est terminée : c’est à partir de ce moment précis que prend naissance la garantie décennale, pour une durée de 10 ans.

Règlementation française sur la garantie décennale

La législation française est particulièrement stricte sur l’obligation qui pèse sur les professionnels de la construction : ces derniers sont tenus de couvrir les dommages résultant de la garantie décennale.
L’article 1792 du Code civil le précise d’ailleurs expressément : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.»

Démarches du maître d’ouvrage lésé

Cela signifie concrètement que si un sinistre intervient pendant les 10 années suivant la réception du chantier, le maître d’ouvrage doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entrepreneur qui a participé à la construction de son logement. Il y indique l’étendue des dommages ainsi que la nature des travaux de réfection et réparation. Des photos peuvent être jointes au courrier afin d’appuyer ses propos. Voir comment faire jouer la garantie décennale.
En tant que professionnel, vous vous devez intervenir pour réparer ces dommages et vous n’êtes alors pas contraint dans ces circonstances de faire intervenir votre assureur, notamment si vous risquez une hausse de cotisation. Néanmoins, si vous refusez de régler ces difficultés à l’amiable, le maître d’ouvrage pourra alors actionner directement votre assureur dommage ouvrage.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Maintenant que l’on a abordé ce qu’était la garantie décennale et ses contours pour le constructeur, on peut se demander quels sont les différents dommages couverts par ce type de garantie.

Dommages mettant en péril la solidité ou la sécurité de l’ouvrage

De manière générale, la garantie décennale vise tous les dommages qui présentent un niveau avancé de gravité par rapport à la construction. Il s’agit des dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou bien qui viennent mettre en péril la sécurité de ceux qui occupent le logement. Tous les dommages ne sont donc pas pris en considération. Si le maître d’ouvrage se retourne vers vous au titre de la garantie décennale et que les dommages ne concernent ni la solidité de l’ouvrage ni sa sécurité, cela peut vouloir dire qu’il a agi sur le mauvais fondement. Ce dernier dispose aussi de la garantie biennale pour d’autres types de dommages.
A titre d’exemples, on considère que ces désordres peuvent concerner :

  • un risque d’effondrement
  • des problèmes d’étanchéité
  • un affaissement du sol

De manière évidente, ces différents dommages sont pleinement couverts par la garantie décennale. L’intervention d’un expert pourra être indispensable afin de déterminer le montant exact des réparations. Tous ces dommages requièrent la réalisation de travaux conséquents et souvent lourds. Ils ne peuvent pas être dissociés de la structure même du logement construit. Si ces dommages concernent un logement que vous avez fait construire, sachez que vous devrez répondre de votre responsabilité et ce, même si votre entreprise est en dépôt de bilan.

Dommages qui rendent l’ouvrage impropre à son usage d’origine

Plus précisément, cette garantie décennale concerne tous les dommages qui ont une répercussion importante sur la construction en ce qu’elle la rende impropre à son usage principal. Les dommages doivent vous empêcher de pouvoir jouir convenablement du logement, ce qui peut être le cas d’infiltrations par exemple. En effet, si le logement est marqué par des infiltrations, cela a pour conséquence de le rendre inhabitable que ce soit pour le maître d’ouvrage comme pour des locataires potentiels.
D’autres exemples de dommages couverts :

  • une véranda ou une terrasse défectueuse, avec des infiltrations par exemple
  • toutes les constructions dotées de fondations, les ouvrages de clos et de couvert
  • serre, aquarium vivarium
  • des dommages importants au niveau de la toiture ou des murs
  • un dommage qui a pour conséquence de nécessiter en urgence un ravalement de façade
  • tous les équipements qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage et dont le démontage ne peut pas être réalisé sans entraîner une détérioration
  • des canalisations défectueuses

Notez également que le Code des assurances précise à son article L. 243-1-1 que la garantie décennale vient aussi couvrir les ouvrages présents avant le commencement du chantier, dans la mesure où ces derniers sont intégrés dans l’ouvrage neuf. Ces ouvrages doivent être indivisibles de la construction.

Le défaut de carrelage est-ils concerné par la garantie décennale ?

S’il paraît évident que les éléments de construction comme la charpente, le toit et les murs sont concernés par la garantie décennale, nombreux sont ceux à s’interroger sur le sort des éléments de carrelage, de peinture et de parquet.
Dans certaines situations, ces éléments seront pris en compte et couverts au titre de la garantie décennale. C’est notamment le cas d’un carrelage scellé qui ne peut pas être retiré sans préjudice de l’ouvrage, ou encore de la pose défectueuse d’un parquet qui rend le logement impropre à sa destination ou qui met en danger ses occupants. Si des lattes se décollent et menacent de causer un préjudice aux occupants, cela peut entrer dans le cadre de la garantie décennale par exemple.

Qu’en est-il des travaux de peinture ?

En réalité, cela dépend de l’usage auquel est destiné le lieu. Par exemple, si une salle d’opérations chirurgicales est dotée de faïence aux murs ou d’autres peintures dangereuses, cela remet en cause l’usage normal du lieu. La conséquence est que ces dommages seront couverts par la garantie décennale. Il en va de même du niveau d’imperméabilité des faïences et carrelages ainsi que du niveau acoustique ou isolant des éléments posés dans le logement.

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Publié dans Garantie décennale

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