Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan de l'assureur ?

Que devient la garantie décennale en cas de faillite de l'assureur ?

En cas de sinistre de nature décennale que ce soit du côté du maître d'œuvre, de la société de construction comme du particulier sinistré, la faillite d'un assureur a des répercussions qu'il convient de ne pas négliger. D'où l'importance pour tout professionnel de la construction de choisir une assurance décennale solide, dans une compagnie sérieuse et proposant des garanties complètes.
En cas de dépôt de bilan de la compagnie d’assurance de responsabilité civile décennale, les conséquences sont différentes selon qu'il s'agit du propriétaire de l’ouvrage sinistré ou du maître d’œuvre, du constructeur.

Quelles sont les conséquences pour le constructeur ?

Que se passe-t-il si vous vous apercevez, en tant que professionnel maître d'œuvre, artisan, entreprise, de bâtiment, que votre assureur à mis la clef sous la porte ? Nombreux sont en effet les professionnels de la construction à avoir (souvent sans le savoir) contracté une assurance garantie décennale auprès d'une compagnie déjà en situation de faillite.
C'est souvent le cas de compagnies peu chères situées à l'étranger et non soumises à l'autorité de contrôle français (ACPR).  Ce fut notamment le cas de des compagnies Elite, Alpha, SFS, CBL, EISL, ACASTA, Gable, Qudos en 2018 qui exerçaient en libre prestation de services (LPS).

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En tant que professionnel, si vous apprenez la faillite de votre compagnie d'assurance en cours de travaux, il est fortement conseillé de cesser immédiatement le chantier en cours et de vous tourner vers un autre assureur avant toute reprise des travaux. En effet, si votre client vous déclare un sinistre, vous ne pourrez pas vous tourner vers votre compagnie d'assurance.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un courtier en assurance ou de tout autre professionnel qui vous proposera une autre assurance afin de prendre la suite, bien que cela ait un coût en pratique. Votre nouvelle assurance ne prend pas en charge tous les sinistres ayant eu lieu avant la conclusion du contrat. Vous pouvez aussi vous tourner vers le Bureau central de la tarification.

Conséquences pour le particulier sinistré avec dommage ouvrage

Concrètement, que se passe-t-il pour le particulier qui doit faire face aux sinistres ? Dans ce type de situation, la meilleure manière de pouvoir obtenir un remboursement est d'avoir souscrit au préalable à une assurance dommages ouvrage. L'assureur dommages ouvrages financera les réparations de nature décennale sans recherche de responsabilité.

Conseil :

Attention de choisir un assureur solide pour votre assurance dommage ouvrage. MaxiAssur sélectionne scrupuleusement ses assureurs partenaire afin que vous soyez bien couvert pour cette longue période de garantie.

Particulier sinistré sans assurance dommages ouvrage

Par contre si vous n'avez pas souscrit une telle assurance, c'est l'entrepreneur qui sera responsable de l'ouvrage durant 10 ans et qui devra prendre personnellement à sa charge la réparation des dommages. Si la liquidation judiciaire a lieu avant la fin du chantier et donc avant la réception des travaux, il est impossible de mettre en jeu la garantie décennale. De ce fait, aucune couverture de garantie décennale ne s'appliquera dans ce cas.

D'autre part pour les contrats existants vous pouvez vous retourner vers le fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO. Cet organisme est destiné à assurer les contrats d’assurance souscrits depuis le 1er juillet 2018, justement en cas de dépôt de bilan.

L’assurance dommages ouvrage afin de sécuriser le particulier

L’assurance dommages ouvrage est une garantie contractée par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le donneur d'ordre celui qui commande les travaux). Cette assurance est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage qu'ils soient  particulier ou professionnel (promoteurs, marchands de biens). Très utile elle permet, en cas de désordres de nature décennale (c’est-à-dire de malfaçons importantes liées à une intervention d’une entreprise de bâtiment) de financer rapidement les travaux de réparation.

Par conséquent la couverture dommage ouvrage sécurise le propriétaire.  En effet elle réparera ou indemnisera rapidement (90 jours) les réparations des dommages sans limite et sans franchise. De plus, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou de la garantie décennale vous serez bien mieux indemnisé que si vous n’aviez pas contracté cette protection.

Quel est le rôle de la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre le responsabilité civile des professionnels réputés constructeurs, à l’égard des maîtres d’ouvrage. La loi Spinetta (1978) a instauré le principe de responsabilité décennale pour les professionnels intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation (architecte, maître d’œuvre, auto entrepreneur dans le bâtiment, entreprise générale de bâtiment, artisans.
En bref tous ceux qui sont liés par un devis ou un contrat avec le prioritaire de l'ouvrage. Elle permet de garantir les dommages pouvant se produire à la suite de la réception des travaux pendant 10 ans.

Il est impératif pour le professionnel de souscrire cette garantie. En effet en cas de défaut la loi prévoit : une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Afin de ne pas payer trop cher ces garanties obligatoires et trouver les meilleures compagnies, comparez les offres du marché avant de souscrire !