Une fois le sinistre déclaré, votre compagnie d'assurance dommages ouvrage devra évaluer le sinistre et les désordres consécutifs à la construction ou rénovation, afin de vous faire une proposition d’indemnisation. Toutefois le désordre devra être de nature décennale c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité". Étudions ensemble le fonctionnement de l’expertise dommage ouvrage et sa finalité.

Comment se déroule une expertise dommage ouvrage ?

Sauf si les dommages pris en charge sont inférieurs à 1 830 € TTC ou que la garantie ne soit pas acquise, l’assureur nommera et mandatera systématiquement un expert en construction. L’expertise est très encadrée par la loi, qu’il s’agisse du mode de désignation du professionnel, du contenu de ses rapports ou encore du respect du caractère contradictoire de la procédure.

L’assuré peut récuser (jusqu’à deux fois) l’expert diligenté par l’assureur. Au bout de 2 récusions, c’est le juge des référés qui mandatera l’expert en charge.

Le rôle de l'expert d'assurance dommages ouvrage :

  • convoque les entreprises (ainsi que le maître d'ouvrage) à une réunion commune;
  • définit si le dommage est d’ordre décennal ou pas;
  • détermine ce qui est garanti ou pas  et les réparations nécessaires;
  • fixe le montant des indemnités en réparation des dommages;
  • établit le pourcentage de responsabilités entre les entreprises concernées.

Pour mémoire, dans le cadre de la convention de : "règlement assurance construction" (CRAC)  un expert unique intervient à la fois pour l’assureur DO et l’assureur du constructeur (assurance de responsabilité civile décennale). Ce dernier s’engage à respecter les conclusions du professionnel mandaté.

1) Le rapport préliminaire de l’expert

Dans le respect strict du principe du contradictoire, l'expert construction vérifie l’ensemble des éléments factuels. Il vérifie la matérialité des dommages, il les décrit dans son rapport préliminaire afin de permettre à l'assureur de prendre position dans les délais légaux (60 jours) :

  • listera les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages;
  • les dommages tels que constatés sont-ils bien de nature décennale;
  • estimera le coût des travaux.

2) Le rapport définitif de l’expert

Dans un second temps, l’expert en construction rédige un rapport définitif, il mentionne la ou les causes du dommage ainsi que les travaux à réaliser et leur chiffrage exact. Au vu de ce rapport définitif, l’assureur fera sa proposition d’indemnisation à l’assuré, au plus tard 90 jours après la déclaration du sinistre.

Peut-on demander une contre-expertise en assurance dommages ouvrage

En matière d'assurance construction, la notion de contre-expertise n'existe pas. En effet, selon la loi la procédure de l’expertise est contradictoire. De ce fait vous pourrez tout à fait vous faire représenter ou assister par votre propre expert à vos frais. Il œuvrera dans votre intérêt afin de ne pas vous voir opposer un refus d’indemnisation ou une minoration des réparations. Le jeu peut en valoir la chandelle. Si vous ne le faites pas pendant la procédure après il sera trop tard car il vous sera impossible de demander une contre-expertise par la suite. Même si vous n'êtes pas d’accord avec le montant d'indemnisation proposé par l’assureur.

L’expertise judiciaire dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage décide de rejeter votre déclaration sinistre ou vous propose une indemnité manifestement insuffisante pour couvrir vos travaux de réparation.

La saisine du juge des référés est un préalable à toute action portant sur la responsabilité des constructeurs (Article 145 du Code de procédure civile). Toutefois avant toute procédure judiciaire, le sinistre doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’assureur dommages ouvrage, sous peine d’irrecevabilité de la demande en référé. En outre, la loi impose à l’assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d’un expert après l’expiration du délai de soixante jours. (Article L. 242-1 du code des assurances).

Le juge, le cas échéant, demandera une nouvelle expertise. Un expert judiciaire de la construction sera alors mandaté. Il agira en concertation avec le premier expert choisi par l’assureur. Ce nouvel expert procédera à une étude similaire à celle du premier. Il devra aussi rechercher les responsabilités du constructeur ou des entreprises ayant participé aux travaux de construction ou de rénovation.

Au terme de cette procédure, l’expert transmet un pré-rapport aux parties pour observations. Enfin l'expert rédigera un rapport définitif transmis à la juridiction ainsi qu'à chacune des parties. Ceci clôturera la procédure d'expertise.

Ce rapport comporte une analyse technique sur les causes du dommage, l’imputabilité des désordres, les modalités de réparation ainsi que l’évaluation des préjudices. Sur la base de ce rapport, le maître d’ouvrage pourra diligenter une procédure de référé provision pour obtenir une condamnation provisoire des responsables du dommage.

A noter : les frais d’expertise et d’investigation seront à la charge de l'assuré qui est le demandeur. Il pourra se les voir rembourser s’il gagne le procès.

Comment demander la mise en oeuvre de la dommage ouvrage ?

Les trois conditions impératives :

  1. L’ouvrage doit être réceptionné (Voir réception des travaux pourquoi c'est important ?)
  2. Après le délai  de parfait achèvement (1 an)
  3. Que le désordre soit de caractère décennal

Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur la procédure d'indemnisation dommage ouvrage en cas de sinistre.

Quels sont les types de dommages couverts ?

L’assurance DO garantit les mêmes désordres que la garantie décennale :

  1. Les dommages compromettant la solidité du logement (un défaut de fondation par exemple),
  2. Les désordres rendant la maison inhabitable dans des conditions normales ou qui mettent en danger ses occupants (telle une infiltration d’eau).
Modèle de déclaration de sinistre

Sur le thème de l'assurance dommages ouvrage

Même si les constructeurs sont responsables envers vous le donneur d'ordre maître d'ouvrage vous êtes tenu de souscrire une assurance construction appelée : assurance dommages ouvrage. Retrouvez tous nos conseils dans le guide MaxiAssur.

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Madame Aurélia Tsang

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Comment fonctionne l’expertise dommage ouvrage ?
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