Lettre type garantie décennale : déclarez un sinistre

Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Tel :

Compagnie d'assurance destinataire
Adresse
Code Postal – Ville

À [Ville], le [Date]

Objet : Application de la garantie décennale

Références :

• Le N° du contrat d’assurance décennale
• Le nom et adresse du propriétaire.
• L’adresse de la construction endommagée
•  Nom de l'intervenant fautif

Madame, Monsieur,

La construction, à l’adresse précisée en en-tête, construite par la société [précisez le nom de la société] et dont j’ai réceptionné les travaux le [précisez la date], soit après l’échéance de la garantie de parfait achèvement, connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons. En l’occurrence [décrivez les défauts de constructions, les malfaçons relatives au sol/mur/construction et/ou, les dommages] relevant de la garantie décennale.

L’entreprise responsable de [précisez ce que vous reprochez à l’entreprise] ayant été assurée auprès de votre compagnie à la date d'ouverture de chantier, je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres/dommages.

Je joins à ce courrier les éléments suivants :

• Photos des dommages : [Précises et de bonne qualité] ;
• Facture de l'entreprise en charge des travaux
• Copie de l'attestation d'assurance décennale

Ces dommages étant dus à un vice de construction [ou] mettant en péril la solidité de mon logement. Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais et de m’informer de la procédure éventuelle à suivre.

Je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

Signature