Exemple de réserves réception maison
En tant que maître d’ouvrage, vous avez le droit d’émettre des réserves sur les désordres, les défauts de conformité et/ou les malfaçons que vous constatez après une visite méthodique des lieux.
Par exemple :
- finitions négligées
- revêtement de sol cassé, ébréché, laissant apparaître des tâches…
- isolation non-conforme
- VMC défectueuse
- fissures, coups sur les murs et plafonds
- fenêtres rayées
- sanitaires de piètre qualité par rapport à ce qui était prévu initialement
- etc.
Le premier conseil que nous pouvons vous donner est de vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment (architecte, expert, etc.). Si la réception des travaux n’est pas correctement menée, vous risquez de ne pas pouvoir faire jouer vos garanties en cas de malfaçons ultérieures.
Si vous constatez des défauts de construction, des malfaçons ou des vices apparents, 2 choix s’offrent à vous pour émettre des réserves sur les travaux.
1. Refuser la livraison
Dans le cas où les travaux de remise en état seraient trop importants, vous avez le droit de refuser la livraison.
Concrètement qu’est-ce que cela veut dire ?
Que vous ne repartirez pas avec les clés de votre maison ce jour-là et que la date de livraison est repoussée à plus tard. Le maître d'œuvre doit en effet disposer d’assez de temps pour réaliser l’ensemble des travaux.
2. Établir un procès-verbal pour émettre des réserves sur les travaux
Pour émettre des réserves lors de la réception des travaux, vous devez les lister dans un document appelé “procès verbal”, fourni par le maître d'œuvre/le constructeur/le promoteur. Aucune réserve ne sera acceptée sur un autre support.
À ce stade de la réception des travaux, soyez le plus concentré et le précis possible. Notez :
- la pièce/l’endroit (exemple : salle de bain du 1er étage)
- l’emplacement exact où est constaté le vice, la malfaçon, etc. (exemple: haut du mur gauche)
- la nature du vice constaté : (exemple : l’emplacement du robinet empêche l’ouverture de la fenêtre)
Le conseil Maxiassur : pensez à prendre des photos et vidéos pour preuves !
3.Consigner le solde
Dans le cadre de la construction de votre maison, vous avez bénéficié d’un échéancier de paiement prévu par la loi. Ce qui signifie que, lors de la réception des travaux, il vous reste en principe 5 à 10% du prix de vente à payer.
Lorsque vous émettez des réserves sur vos travaux, vous avez le droit de retenir ce solde
jusqu’à ce que vous ayez levé les réserves.
Comment ?
- Soit en confiant cette somme restante au notaire en charge de la vente qui versera alors de ce solde à la fin des travaux de réparation.
- Soit en bloquant les fonds à la banque. Celle-ci versera le solde restant soit au notaire, soit au professionnel au moment opportun.
L’acceptation des réserves sur travaux par le maître d’œuvre
La signature du procès-verbal par le professionnel implique qu’il accepte de réaliser les travaux de remise en ordre.
Lettre type pour émettre des réserves
Il n’existe pas de lettre de réception de travaux avec réserves. En effet, l’émission de réserves se fait uniquement via le procès-verbal, seul document légalement accepté.
Que se passe-t-il après ?
Les travaux de réparation sont enfin terminés ? Il est alors temps de planifier une nouvelle visite avec votre prestataire.
Prenez le temps de bien vérifier que tout a été changé, réparé, remis aux normes (toujours accompagné d’un expert, si possible). Si vous constatez d’autres problèmes, vous pouvez de nouveau émettre des réserves sur les travaux et laisser le solde bloqué.
Si tout se passe bien, vous signez le procès-verbal et le constructeur pourra encaisser le solde du prix de vente. Vous pouvez enfin profiter de votre nouvel home sweet home !
Procédure d'indemnisation dommage ouvrage
