Quelle est la différence entre une RC et une décennale ?
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle mes artisans m'ont remis leurs attestations décennales et leurs RC Pro. Quelles sont les différences entre garantie décennale et responsabilité civile professionnelle ?
Question de Robert (VENDARGUES 34)
La réponse de Bruno Guérineau :
Bonjour Robert
La décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux garanties bien distinctes ne couvrant pas les mêmes risques et ayant une finalité bien différente.
La RC décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle couvre, pendant une période de dix ans après la réception des travaux, les dommages liés à un vice ou un défaut de construction affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Le professionnel du bâtiment est responsable envers le propriétaire de la qualité des travaux qu’il a effectués pendant une décennie. Ainsi cette assurance a pour objet de le protéger en cas de sinistre.
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est aussi une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment (architectes, artisans, bureaux d'étude).
Cette dernière vise à protéger le professionnel lorsqu'il est responsable de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui du fait de son activité.
Ainsi il pourra s’agir d’un dommage causé directement ou d’une défaillance matériel qui provoquera des dommages au propriétaire ou au voisinage. Le contrat de responsabilité civile professionnel comporte de nombreuses garanties. Ce dernier couvrira aussi bien le dommage qui pourra résulter de l’erreur, l’oubli, la faute ou le matériel défaillant.
En résumé :
La garantie décennale couvre les défauts de la construction pendant une période de 10 ans suivant la date de réception des travaux. En revanche la RC pro vous protège durant toute la période des travaux et également après la prestation de services les dommages causés par le prestataire du fait de son activité.
Attention à bien demander à vos constructeurs ces deux attestations d'assurance obligatoires afin d'être remboursé en cas de problème.
Consultez cet article pour tout savoir sur la RC décennale et celui-ci pour la RC PRO
Merci de noter 🙂
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