Quels sont les recours envers l'assurance dommages ouvrage ?

Quels sont les dommages couverts par l'assurance dommages ouvrage ?

Il s’agit d’un sinistre qui intervient sur une construction ou des travaux de rénovation ou d'extension pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les dommages concernés peuvent être :

• une malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ;
• un défaut de construction rendant inhabitable ou impropre à son usage de destination un immeuble ;
• une défectuosité compromettant la solidité des éléments d’équipement indissociables de la construction (canalisation, par exemple).

Dans les faits, les dommages sont, par exemple, des fissures, des infiltrations d’eau, un affaissement du sol ou du plancher, un défaut thermique.

Certains dégâts liés à des travaux ne sont pas considérés comme des dommages ouvrage. Il s’agit des dommages purement esthétiques ou des retards pris par les travaux de construction.

► Voir cet article : Garantie Dommage Ouvrage C'est Quoi ?

Quelles assurances peuvent intervenir en cas de dommage ?

Vous êtes frappés par un sinistre de nature décennale, deux polices assurantielles peuvent intervenir l'assurance dommages ouvrage ou l'assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs :

Premièrement ayez recours à l’assurance dommages ouvrage si vous avez eu la bonne idée de souscrire cette garantie. En effet elle a pour objet de préfinancer les réparations des sinistres faisant l’objet de la garantie décennale. Elle permet au maître d’ouvrage de ne pas attendre la décision de justice déterminant la responsabilité décennale de chacun des acteurs de la construction. En somme l’assurance dommages ouvrage préfinance les travaux de réparation permettant d’effacer le sinistre.

En l’absence d’assurance dommages ouvrage vous pourrez exercer votre recours envers l’assurance en responsabilité civile décennale de votre constructeur. Toutefois la garantie intervient lorsque les responsabilités de chaque acteur du chantier ont été établies judiciairement. L’assurance décennale de chaque professionnel responsable va indemniser le maître d’ouvrage à hauteur de leur part de responsabilité respective.  Ce qui implique une indemnisation souvent longue et coûteuse.

Que faut-il faire en cas de sinistre sur un ouvrage ?

Si un dommage à la construction intervient, il est important de respecter une certaine procédure pour exercer son recours en dommage ouvrage.

Prévenir le constructeur

La première chose à faire est de prévenir le professionnel qui a réalisé les travaux sur lesquels apparaît un dommage. Vous pouvez prévenir directement l’artisan concerné. Par exemple, vous pouvez appeler le couvreur, si le sinistre consiste en une fuite venant du toit. Si la réalisation du chantier est gérée par un maître d’œuvre, c’est à lui que vous devez vous adresser.

Prévenez votre maître d’œuvre le plus tôt possible. Il pourra peut-être intervenir pour limiter ou supprimer le dommage. Dans le cas contraire, il pourra vous aider à réaliser votre recours en dommage ouvrage.

Afin de prévenir tout litige ultérieur, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les entreprises concernées par le dommage ouvrage. Votre courrier doit décrire le dommage ouvrage et la date de sa survenance ou de sa constatation. Votre mise en demeure doit fixer un délai d’intervention aux entreprises. Nous vous conseillons de prévoir un délai de 60 jours.

Recours à l'assurance dommages ouvrage

La mise en jeu de l'assureur dommages ouvrage obéit à une certaine procédure ainsi l’assuré doit envoyer une déclaration de sinistre par lettre recommandée. C’est la première étape du recours à l'assurance dommage ouvrage.

Les mentions obligatoires :

• le nom du propriétaire de l’ouvrage subissant le dommage ;
• l’adresse de la construction endommagée ;
• le numéro du contrat d’assurance ;
• la date de réception des travaux ;
• la date de survenance du dommage ouvrage et la description du sinistre.

Le dommage doit être déclaré dans un délai maximum de deux ans à compter de sa première constatation. Au-delà de cette période de deux ans, la prescription biennale empêche toute indemnisation selon l’article L114-1 du code des assurances.

► En savoir + Comment faire jouer la dommage ouvrage ?

Bon à savoir

L’assureur doit respecter des délais de mise en œuvre de la garantie. Les délais se comptent en jours calendaires et démarrent à réception de la déclaration de sinistre.

• L’assureur a un délai de 10 jours pour réclamer les informations manquantes.
• L’assureur à un délai de 90 jours pour faire réaliser l’expertise et vous notifier de sa décision d’indemnisation. Le délai peut être porté à 135 jours en cas de difficultés exceptionnelles.
• Les dommages d’un montant inférieur à 1800 € ne nécessitent pas d’expertise et doivent être traités par l’assureur dans un délai de 15 jours.

Comment l’indemnité du dommage ouvrage est-elle fixée ?

À la réception de votre déclaration, l’assureur va désigner un expert pour constater et évaluer les dégâts. C’est grâce à cette évaluation (appelée rapport préliminaire) que l’assureur va pouvoir déterminer l’indemnisation du dommage à l’ouvrage.

Lorsque vous recevez la proposition d’indemnisation de l’assureur, deux choix s’offrent à vous :

• vous acceptez la proposition. L’assureur a alors 15 jours pour vous verser la somme.

En cas de retard, vous pouvez demander le versement d’une pénalité égale au montant du double de l’intérêt légal. Vous ne pouvez pas utiliser le montant reçu pour effectuer d’autres travaux que ceux nécessaires à la réparation du dommage ouvrage. L’assureur peut exiger la présentation des justificatifs de travaux. L’indemnisation définitive met fin à votre recours pour dommage à l'ouvrage.

• Vous refusez l’offre que vous estimez insuffisante. Dans ce cas, afin de réaliser les travaux les plus urgents, vous pouvez demander une avance à l’assureur dans l’attente de la réévaluation de l’indemnisation. Cette avance est équivalente aux trois quarts de la première proposition d’indemnisation.

► A voir aussi : L'assuré peut-il disposer à sa guise de l'indemnité dommage ouvrage ?

Comment contester une expertise d’assurance dommage ouvrage ?

L’assureur choisit l’expert sur une liste de professionnels agréés. Vous pouvez refuser l’expert choisi. Au bout de deux récusations, c’est le juge des référés qui désigne l’expert.

Dans le cadre de votre recours pour dommage ouvrage, vous ne pouvez pas demander une contre-expertise. Vous pouvez, par contre, mandater un deuxième expert qui vous représentera pendant l’expertise. La rémunération de cet expert est à votre charge. Si vous ne le faites pas, la seule contestation possible est de demander la récusation de l’expert en dommage ouvrage choisi par l’assureur.

► A voir aussi : Comment fonctionne l'expertise dommage ouvrage ?

Quelles sont les actions possibles en cas de refus de prise en charge par l’assureur ?

Si l’assureur refuse de vous indemniser, votre recours pour dommage ouvrage n’est pas épuisé. Vous pouvez exercer une action de référé expertise. Cette procédure consiste à saisir le président du tribunal de grande instance compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort duquel se trouve l’immeuble objet du dommage ouvrage.
Le Président nommera un expert judiciaire chargé de déterminer les causes de votre sinistre. Cette action exige de faire appel à un avocat ou à votre protection juridique. recours assurance

Que faire quand le sinistre survient plus de dix ans après la réception des travaux ?

Il est possible que vous constatiez un dommage après l’extinction de la garantie décennale bien que son origine soit survenue pendant la garantie décennale. Dans ce cas bien particulier, le dommage doit être déclaré à l’assureur dans le délai biennal dont nous avons parlé plus haut.

L’assureur mandatera un expert pour déterminer si l’origine du dommage est bien survenue durant la garantie décennale. Si c’est le cas, l’indemnisation pourra avoir lieu. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas être indemnisé.