Assurance dommages ouvrage pour obtenir un prêt bancaire

Assurance dommages ouvrage et prêt immobilier tout ce qu'il faut savoir

La loi Spinetta de 1978 dans son l'article l242-1 impose à celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment (le donneur d'ordre) de souscrire une assurance dommage ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour son compte et pour celui des propriétaires successifs.

Cette assurance dommages-ouvrages vise à protéger le maître d'ouvrage et la construction, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

La souscription d'une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tout travaux de bâtiment construction neuve, rénovation, agrandissement.

En outre la Cour de cassation a condamné une banque à abandonner sa créance suite à l’insolvabilité d’un client emprunteur n’ayant pas souscrit une assurance dommages ouvrage. Selon les juges, l’établissement financier aurait dû vérifier que l’emprunteur avait bien contracté une assurance DO avant d’accorder le prêt.

Par conséquent la conclusion d’un contrat dommage ouvrage fait aujourd’hui partie des conditions nécessaires pour l’octroi d’un prêt par les banques.

Pourquoi les banques imposent-elles cette assurance ?

Outre les cautions de l'assurance emprunteur qui peuvent vous être demandées pour le financement d’une construction. Aujourd'hui la plupart des banques BNP, Banque Populaire, Banque Postale, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, demande la souscription d'une assurance dommage ouvrage.

C'est pourquoi votre conseiller bancaire vous demandera de produire une attestation dommages ouvrage comme condition du déblocage des fonds.

Premièrement par la souscription de cette assurance les banques s’assurent que l’ouvrage financé sera bien réalisé dans les règles de l'art. Ensuite qu'une couverture d’assurance existe afin de garantir les travaux pendant 10 ans.

Si bien que les banques seront certaines du maintient du remboursement du crédit immobilier même en cas de sinistre.

Prêt immobilier sans dommage ouvrage

L'établissement bancaire se doit d’évaluer la faculté de remboursement de l’emprunteur pendant toute la durée du prêt. Par conséquent sans garantie dommage ouvrage il est très difficile aujourd'hui d'obtenir le financement de ses travaux. Dans la mesure où les organismes financiers cherchent à protéger leur créance même en cas de sinistre. De toute évidence si un dégât apparaît vous serez la principale victime en l’absence d’une garantie dommage ouvrage.

En bref aujourd'hui, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour obtenir un prêt auprès de sa banque.

Sans dommage ouvrage la banque est sanctionnée

La cour de cassation condamne les banques à abandonner leur créance estimant qu'elles ont un devoir de conseil envers l'emprunteur sollicitant un prêt immobilier afin de financer des travaux ou une construction de maison neuve. De fait elle juge que la banque a pris un risque qu'elle doit assumer car elle a accepté de vous prêter sans cette assurance. C'est la raison pour laquelle une garantie dommages ouvrage est obligatoire pour obtenir un prêt.

Avec la dommage ouvrage une indemnisation rapide

Sans dommage ouvrage les délais d'indemnisation sont longs et coûteux. En effet les assureurs décennale se renvoient la balle quant à leur responsabilité. C'est pourquoi le législateur a voulu protéger le maître de l’ouvrage. De la sorte en cas de sinistre relevant de la garantie décennale le maître d'ouvrage perçoit rapidement le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

L’article L 242-1 du Code des assurances impose aux assureurs une indemnisation rapide et sanctionnée en cas de non-respect. L’assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans les 60 jours et financer les réparations dans les 105 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. Découvrez la marche à suivre en cas de sinistre.

Quelles sanctions en cas de non-souscription d’une assurance dommage ouvrage ?

refus du prêt ;
rendre la vente du bien immobilier plus complexe ;
difficultés d’indemnisation en cas de sinistre ;
sanctions pénales le code des assurances prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les professionnels.

Quel est le prix d'une assurance dommages ouvrage pour un prêt bancaire ?

Découvrez dans cet article comment se calcule le prix d'une assurance dommages ouvrage et comment en réduire le coût. En effet, en cas de construction la loi Spinetta impose la souscription de cette garantie, mais en cette période de fortes dépenses le futur propriétaire doit optimiser son budget. Certes cette assurance est obligatoire, mais les assureurs fixent librement les tarifs autant faire jouer la concurrence.

Faites un devis en ligne en effet 2 minutes suffisent pour obtenir immédiatement par mail un devis personnalisé. Nous sélectionnons scrupuleusement nos assureurs partenaires uniquement des assureurs solides financièrement. Des conditions de souscription simplifiées afin de vous apporter "la solution" correspondant à votre projet de construction. Nos attestations dommage ouvrage sont acceptées par toutes les banques.

Astuce MaxiAssur

Évoquez le problème de l'assurance dommages ouvrage dès le début de la négociation avec votre banque. De nombreux clients découvrent au moment du premier décaissement que la banque exige une attestation d'assurance dommages ouvrage. Payer de 3000 à 5000 € en une fois quand vous faites construire peut vous mettre en difficulté.

Obtenez un devis gratuit et immédiat d'assurance dommages ouvrage MaxiAssur afin de l’intégrer dans votre plan de financement. Au final si vous faites financer le montant de la cotisation par votre banque elle ne vous coûtera mensuellement pas plus chère qu'une assurance habitation et vos travaux seront garantis pendant 10 ans.

Les sinistres ne sont pas si rares et sont coûteux

Selon les chiffres communiqués par la Fédération française de l'assurance (FFA) le 22 décembre 2017, depuis 9 ans le coût des sinistres est en constante augmentation en France. Les indemnisations versées (paiements effectués sur des sinistres ainsi que les frais associés moins les recours encaissés) sont passées de 1 096 millions d'euros en 2 008 à 1 661 millions en 2016, soit une augmentation de 52 %. Les sinistres survenant après réception des travaux, mobilisant les garanties dommages ouvrage et responsabilité décennale, augmentent de + 24 % en 8 ans.

Quelles sont les malfaçons les plus fréquentes dans le domaine de la construction, fondation, couverture, isolation, façade ou revêtements de sol consultez le TOP 10 des sinistres dans le bâtiment en France.

Vous êtes touché par un sinistre.

Considérons, par exemple qu'une lézarde profonde apparaisse sur le pignon de votre maison individuelle menaçant la solidité du bâtiment. Tout d’abord sans dommage ouvrage vous seriez obligé d’entamer une longue et coûteuse procédure judiciaire afin d'identifier le ou les constructeurs fautifs, d'attendre que le juge détermine les responsabilités.

Cette procédure prend plusieurs années avant d'aboutir. En même temps vous devrez continuer à rembourser votre crédit immobilier également trouver à vous loger et payer un loyer. Ce préjudice vous mettra certainement en difficulté.

C'est la raison pour laquelle le législateur a rendu cette assurance obligatoire afin de vous protéger pendant 10 ans des malfaçons importantes et que la banque exige cette garantie dommage ouvrage.

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