Qu'est-ce qu'un défaut d'assurance ?

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance ?

Ne pas respecter la loi en matière d’assurance vous expose à des risques différents selon le type d’assurance concerné : habitation, décennale ou emprunteur.

Défaut de souscription d’assurance décennale

Conformément à l'article L.242-1 du Code des assurances, tout professionnel du bâtiment (architecte, maçon, bureau d’études, plombier, électricien, etc.) est soumis à l’obligation légale de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Par conséquent, le défaut d’assurance décennale est une entrave à la loi sévèrement punie ! Que risquez-vous concrètement ? Une amende de 75 000 € et/ou jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

L’obligation d’assurance décennale est de droit public en revanche les sanctions du défaut d’assurance ne concerne pas :

les personnes physiques qui ont construit un logement pour l’occuper ou le faire occuper par leur conjoint, leurs enfants, les enfants de leur conjoint ou leurs ascendants ;
les sous-traitants non-liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Malgré tout, les dommages causés par leur faute relève de leur responsabilité.

Je n’ai pas d’assurance habitation : quels sont les risques ?

Rappelons d’abord que l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour tout le monde. Pour un locataire, couvrir a minima les risques locatifs est une obligation légale. Chaque année, le propriétaire bailleur exigera d’ailleurs une attestation d’assurance afin de vérifier que le locataire respecte bien la loi. Celui-ci doit donc :

S'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ». (Loi du 6 juillet 1989).

Les propriétaires occupant ou PNO ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance habitation, contrairement aux copropriétaires qui doivent souscrire au minimum une responsabilité civile (risques locatifs). En règle générale, le syndicat de copropriété souscrit une assurance habitation pour les parties communes.

Le défaut d’assurance habitation peut avoir des conséquences très lourdes pour un locataire. Il existe 3 cas de figure :

Le propriétaire vous adresse une mise en demeure : si, 30 jours plus tard, vous n’avez toujours pas d’assurance, charge au bailleur d’en souscrire une pour vous. Le montant de la cotisation sera intégré au loyer et doit figurer sur l’avis d’échéance et la quittance de loyer. Votre bailleur peut imposer une majoration de cette prime d’assurance de maximum 10% pour se dédommager.
Le bail de location ne contient pas de clause résolutoire : le propriétaire vous assigne en justice pour demander la résiliation du bail et l’expulsion.
Le bail contient une clause résolutoire : vous recevez un commandement par huissier vous demandant de prendre une assurance habitation. Vous disposez d’1 mois pour agir, sinon, votre propriétaire pourra saisir le tribunal pour prononcer la résiliation du bail et votre expulsion.

À savoir

depuis la loi ALUR, le propriétaire peut aussi souscrire une assurance logement pour le compte de son locataire après l’en avoir informé. Il répercute alors le montant de la prime sur le loyer. Cette solution permet d’éviter des démarches souvent longues et compliquées devant la justice.

Quid de l’assurance emprunteur

Aucune loi n’oblige un souscripteur de prêt immobilier à avoir une assurance pour couvrir son crédit. Mais en pratique, un organisme financier n’acceptera jamais de vous prêter de l’argent si le risque de décès et d’invalidité n’est pas garanti par une assurance emprunteur savoir.

En cas de défaut d’assurance emprunteur, vous n’aurez donc aucune sanction pénale. Mais vous ne pourrez jamais emprunter pour acheter un bien immobilier ! Il faudra alors financer votre projet avec une autre solution comme le crowdfunding ou l’emprunt auprès de vos proches.

Défaut d’assurance habitation et décennale conséquences

Selon la loi Spinetta, un constructeur est considéré responsable de tout dommage de nature décennale pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Au-delà des risques en matière pénale, il doit prendre à sa charge tous les frais de réparation à la suite d’un dommage de nature décennale. Selon la nature du sinistre, la facture peut être très élevée et conduire à la faillite de l’entreprise.

Idem pour un locataire en défaut d’assurance qui devra payer les montants des dégâts de sa poche en plus de risquer une expulsion. Pour un dégât des eaux, ce sont seulement quelques centaines d’euros. Pour un incendie, ce n’est plus le même budget !

Défaut d'assurance de responsabilité professionnelle

Une assurance professionnelle est obligatoire pour certains professionnels et entreprises.

Voici quelques exemples :

Les médecins, les dentistes et les autres professionnels de la santé doivent être assurés pour couvrir les dommages causés à leurs patients durant l'exercice de leur activité professionnelle.
Les architectes et les ingénieurs doivent être assurés pour couvrir les dommages causés à des tiers au cours de la conception et de la construction de bâtiments.
Les avocats et les conseillers fiscaux doivent être assurés pour couvrir les dommages causés à leurs clients au cours de leur activité professionnelle.
Les entreprises de transport doivent être assurées pour couvrir les dommages causés à des tiers durant le transport de marchandises et de passagers.

Les sanctions pour le défaut d'assurance responsabilité civile professionnelle dépendent de la nature de la profession et de la réglementation en vigueur. Cependant, en général, les sanctions peuvent inclure :

Une amende : Les entreprises et les professionnels peuvent être soumis à une amende pour ne pas avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Une suspension d'activité : Dans certains cas, les entreprises et les professionnels peuvent être obligés de suspendre leur activité si elles ne disposent pas d'une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate.
Une réclamation : Si une entreprise ou un professionnel ne dispose pas d'une assurance responsabilité civile professionnelle et qu'ils causent un dommage à un tiers, ils peuvent être tenus personnellement responsables de tout dommage causé.
Une perte de crédit : Le défaut d'assurance responsabilité civile professionnelle peut nuire à la réputation d'une entreprise et à sa capacité à obtenir du crédit.

Comment trouver une assurance pas chère ?

Si le prix des cotisations est la cause de votre défaut d’assurance, bonne nouvelle : il existe un moyen de payer moins cher. C’est la comparaison. En effet, demander des devis via un comparateur vous permet d’ajuster votre couverture en fonction de votre budget et de vos besoins réels. Vous êtes enfin certain de souscrire une assurance utile, avec juste ce qu’il faut de garanties, d’options, etc.

Prenez le temps de comparer votre assurance habitation, décennale ou emprunteur. Vous serez surpris des économies à la clé (plus de 10 000 € pour une assurance de prêt). Cela ne prend pas plus de 3 minutes et ne vous engage à rien. Rendez-vous sur cette page : Quel-devis-voulez-vous ?

Merci de noter ou de partager cet article

5/5 - (2 votes)

Défaut d’assurance : définition et risques

Défaut d’assurance : qu’est-ce que c’est ?