Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Premièrement le contrat d'assurance dommages ouvrage protège votre construction en cas de sinistre de nature décennale. En effet elle permet une indemnisation rapide et sans franchise, sans attendre de déterminer les responsables des travaux de réparation. Non seulement vous éviterez une moins-value si vous revendez dans les 10 ans suivant la construction mais en outre vous répondrez à vos obligations légales.

En définitive l'assurance dommages ouvrage sert à vous protéger en tant que maître d'ouvrage.

A quoi sert l'assurance dommages ouvrage ?

Lors de constructions neuves (maison individuelle, immeuble, bâtiment) ou de travaux de rénovation, ou d'agrandissement l'assurance dommages-ouvrage fonctionne en complément de la garantie décennale.

1) Protéger votre construction pendant 10 ans contre les malfaçons

Elle vous permet d'obtenir une réparation rapide en cas de vices ou de malfaçons affectant la solidité de la construction. A supposer que vous subissiez un préjudice grave sans dommage ouvrage vous devrez alors mettre en place une procédure judiciaire longue et coûteuse. En outre vous devrez continuer à rembourser la banque ce qui peut se révéler ruineux.

On estime à 265 000 par an le nombre de sinistres pour les travaux de construction. Le coût de réparation le plus important est celui des fondations superficielles, avoisinant en moyenne 22 000 € et jusqu’à plus de 150 000 € pour des désordres de fondations sur sol argileux. De fait chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage. En conséquence ce risque doit être garanti, une véritable sécurité pour le propriétaire et sa famille.

2) Ne pas risquer une moins-value en cas de vente

En cas de vente l'absence d'assurance dommages ouvrage pose problème. Le défaut de garantie dommage ouvrage sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente. À défaut, il engagerait sa responsabilité. Dans la mesure où la construction n'est pas garantie l'acheteur pourra solliciter une réduction ou ne pas donner suite.

De plus en tant que constructeur non réalisateur vous resterez responsable des dommages pendant toute la période de la garantie décennale. Surtout que toute clause contraire indiquée à l'acte de vente sera réputée non écrite.

3) Devoir financer vous même les réparations si vous vendez

Les particuliers au même titre que les professionnels, restent responsables envers l'acquéreur pendant 10 ans à partir de la date de fin des travaux des malfaçons importantes. Comme celles qui menacent la solidité de la construction ou rendant les éléments constitutifs impropres à leur destination. Par conséquent en cas de dommage le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose à être mis personnellement en cause de devoir financer lui même les réparations.

Aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente. Puisque la loi Spinetta de droit public oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage pour son compte et pour les propriétaires successifs. C'est pourquoi toute clause inscrite à l'acte de vente par le notaire déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait donc réputée non écrite.

4) Pour être en règle avec la loi

La loi Spinetta impose cette assurance. Les conséquences du défaut de souscription d'une assurance dommages ouvrage sont fixées par L’article L 243-3 du Code des assurances. En outre l'absence d'assurance dommages ouvrage obligatoire est puni par un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En revanche cette sanction ne s'applique pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Toutefois même si aucune sanction n'est prévue l'assurance dommages ouvrage reste obligatoire même pour le particulier.

5) Pour répondre à la demande des banques

L'assurance dommages ouvrage étant obligatoire, la majorité des banques demandent maintenant la souscription d'une assurance dommages ouvrage comme condition obligatoire à l'acceptation de votre prêt immobilier. Dans la mesure où la banque veut être certaine de la capacité de remboursement présente et à venir de l'emprunteur.

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L'assurance dommages ouvrage pas si chère finalement

Nous vous avons exposé dans cet article "Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage" l'utilité de cette assurance. A supposer que votre contrat d'assurance dommages ouvrage coûte 3995 € la garantie est de 10 ans soit 370 € par an guère plus cher qu’une assurance habitation. En revanche, une procédure judiciaire vous coûtera bien davantage, tant en temps qu'en argent, sans parler du stress ... Bref, si vous voulez protéger votre investissement souscrivez une assurance dommages ouvrage.

Au fond construire sans dommages ouvrage est trop risqué. Le jeu n'en vaut pas la chandelle !

Pour conclure sur l'utilité de la dommage ouvrage

L'assurance dommages ouvrage finance les désordres de nature décennale sans attendre une décision de justice. Elle vous protège des différents risques liés à l'acte de construire. En effet chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage. Par conséquent, ce risque doit être garanti.

De plus le défaut de souscription du contrat dommages ouvrage est sanctionné par L’article L 243-3 du Code des assurances. Cette assurance répond à une obligation légale.

Enfin en cas de vente l'absence d'assurance dommages ouvrage pose problème. Dès lors le défaut d'assurance dommages ouvrage sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente.