Question de YVAN (LANGUEUX 22)
J'ai rencontré plusieurs constructeurs certains ne me proposent pas d'assurance dommages ouvrage. Qu'en pensez-vous ?
La réponse de Bruno Guérineau :
Bonjour YVAN
Selon l'article L 242-1 du code des assurances si vous faites construire une maison individuelle vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage.
D'autre part selon la Loi 90-1129 du 19/12/1990 le constructeur de maisons individuelles doit proposer une solution dommage ouvrage. Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) indiquera la référence de l'assurance de dommages souscrite par vous le maître de l'ouvrage.
Certains constructeurs incluent la dommage ouvrage dans leur contrat.
Le CCMI ( Contrat de Construction de Maison Individuelle) est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est obligatoire dès qu'une personne se charge de faire construire un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. Ce contrat est très protecteur pour le consommateur.
Merci de noter cette réponse "Assurance dommage ouvrage doit-elle être incluse dans le CCMI"
Vos dernières questions sur le Forum
Thématique de l'assurance dommages ouvrage
⭐Définition Assurance Dommages Ouvrage - Assurance DO
⭐ Assurance dommage ouvrage particulier tout ce qu'il faut connaitre
⭐ Que couvre la dommage ouvrage ?
⭐ Assurance dommage ouvrage obligatoire ou non ?
⭐ Assurance dommages ouvrage pour quels travaux ?
1 ) OBTENEZ VOTRE DEVIS
Remplissez le questionnaire en ligne afin obtenir immédiatement par Email votre devis personnalisé.
2 ) ENVOYEZ LE DOSSIER
Adressez-nous les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.
3 ) ACCORD DE L'ASSUREUR
Nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.
4 ) ATTESTATION
A réception de votre règlement nous vous adressons sous 48 heures votre attestation par mail.
Réponse immédiate ! Simple - Rapide - et 100 % Gratuit
Nos clients témoignent
Excellent ★★★★★ 5/5
Très bonne expérience !
Excellent ★★★★★ 5/5
Service efficace et rapide. Je recommande maxiassur ...
Excellent ★★★★★ 5/5
Assurance DO la plus abordable du marché.
Excellent ★★★★★ 5/5
Réactivité, précision des réponses
Excellent ★★★★★ 5/5
Contact avec une personne physique pour poser des questions, réponses précises.
A propos des avis
Les avis présentés ont été rédigés par de vrais clients MaxiAssur. Ils ont été collectés par le tiers de confiance Custplace, certifié NF Service « Avis en ligne » garantissant la transparence dans le processus de collecte, de modération et de restitution des avis.
Lire tous les avis
Consultez aussi le Forum de l'assurance dommages ouvrage
Publié dans le Forum de l'assurance dommage ouvrage