Garantie décennale travaux de rénovation

Garantie décennale et travaux de rénovation

La garantie décennale (assurance décennale rénovation) a pour objet de garantir pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux, les dommages qui affecteraient la solidité du bâtiment, ou le rendrait impropre à l'habitation à cause des travaux de rénovation réalisés par les constructeurs.

Qu'appelle-t-on "travaux de rénovation" au juste ?

Rénover un bien immobilier consiste à réaliser des travaux de façon à l'améliorer, le restaurer, le rendre habitable, plus esthétique, etc. Retaper une vieille salle de bain, rafraîchir les peintures, abattre des murs, etc. sont des travaux de rénovation.

Bonne nouvelle pour les propriétaires ! Si vous effectuez des travaux de rénovation énergétique consistant à améliorer l’isolation thermique de votre logement, il existe différents dispositifs pour les financer :

éco-prêt à taux zéro ;
crédit d'impôts pour la transition énergétique (CITE) ;
réduction d'impôts Denormandie ;
aides et subventions de l’ANAH ;
aides des collectivités locales, aides des entreprises de fourniture d'énergie ;
chèques énergie ;
exonération de la taxe foncière.

Consultez cet articles les aides pour Aides pour la construction

Bon à savoir :

vous habitez en appartement ? Seules les parties privées peuvent être rénovées. Pour les parties communes, c’est l’assemblée générale de la copropriété qui décide !

Garantie décennale : pour quels travaux de rénovation ?

La garantie décennale, définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances, impose la réparation des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Mais ce n'est pas tout.

Les éléments indissociables de l’ouvrage, ou les éléments dissociables dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination, sont également couverts.

Les types de travaux de rénovation pris en charge par la garantie décennale

Différents types de travaux de rénovation sont couverts par l'assurance décennale :

le gros œuvre, les sols et les fondations et l'ossature du bien ;
les éléments de voirie (voie d'accès, etc.) ;
le chauffage, pompe à chaleur ;
la construction d'une piscine ;
l'ajout d'une véranda ;
la construction d'une serre ;
l'installation d'une clôture de jardin ;
les travaux d'agrandissement et de surélévation ;
etc.

De même, les éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment sont garantis par la décennale. Il en va ainsi pour :

les canalisations et raccordement électriques dans les murs, plafonds et planchers ;
les installations de chauffage encastrées dans les murs ;
les huisseries des portes, volets et fenêtres ;
etc.

Enfin, les éléments d’équipement dont les défauts, dysfonctionnements ou non-conformité rendraient le bien immobilier impropre à sa destination sont protégés par la garantie décennale :

installation d'un poêle à bois défectueux constituant la seule source de chauffage du logement ;
mauvaise installation de panneaux photovoltaïques étant l'unique alimentation électrique du bien ;
etc.

Pour aller plus loin consulter cet article : travaux soumis à garantie décennale

Les types de travaux de rénovation non couverts par la garantie décennale

En revanche, certains types de travaux de rénovation n'entrent pas dans le cadre de la garantie décennale. C'est notamment le cas pour :

les dégâts occasionnés suite à l'installation d’équipements dissociables défectueux mais ne rendant pas le bien impropre à sa destination ;
les dommages de nature esthétique (traces de peinture, etc.) ;
les dégradations intentionnelles ou résultant d’une cause étrangère, de l’usure ou de l’usage par l'occupant des lieux.

Garantie décennale travaux de rénovation : obligatoire ou non ?

Depuis l'instauration de la loi Spinetta, tout intervenant à la construction est considéré comme responsable des dommages ou vices de construction survenant pendant une durée de 10 ans après réception des travaux. À ce titre, le professionnel est tenu de souscrire une garantie décennale.

Les travaux de rénovation sont donc soumis à la garantie décennale, peu importe la nature du bien immobilier rénové (appartement, maison, immeuble d’habitation, locaux à usage professionnel, etc.).

Petit rappel : Sont concernés par l'obligation de souscrire une assurance décennale les artisans et entreprises du bâtiment, les maîtres d'œuvre, les ingénieurs, les architectes, les contrôleurs techniques, les bureaux d'étude de sol.

Lisez cet article : Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?

Quand souscrire la garantie décennale : avant ou après les travaux ?

Pour être couvert, le professionnel doit impérativement souscrire avant même l'ouverture du chantier de rénovation. Il remettra alors un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit au maître d'ouvrage (le client). De la même façon, les coordonnées de l'assureur ainsi que le numéro de contrat devront figurer sur tous les devis et factures.

Lire cet article : Comment vérifier les assurances décennale des entreprises

Si l'entreprise qui a réalisé les travaux de rénovation n'existe plus au moment de la découverte des dommages, le client doit déclarer directement le sinistre à l'assurance grâce à l'attestation qu'il a en sa possession.

Attention : le défaut d’assurance décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000,00 €. De quoi refroidir les plus récalcitrants !

Comment faire jouer la garantie décennale ?

En cas de sinistre, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'assurance de l'entreprise ayant effectué vos travaux de rénovation, en mentionnant :

vos coordonnées ;
les références du contrat d'assurance ;
l'adresse du bien concerné ;
une description détaillée des dommages constatés ;
la demande d'un expert pour constater l'importance des dégâts.

Si l'assurance refuse de prendre en charge les dommages, contactez son service contentieux. Si le litige persiste, adressez au médiateur de l'assureur, une entité indépendante.

Lire cet article comment faire jouer la garantie décennale

Travaux de rénovation : la décennale suffit-elle ?

En qualité de prestataire intervenant pour des travaux de rénovation, deux autres types de garanties outre la garantie décennale sont dus par votre entreprise :

La garantie de parfait achèvement (ou garantie de bonne fin des travaux) : impose la réparation de tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelle que soit leur nature ;
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : valable pendant 2 ans après réception des travaux, elle oblige le professionnel à réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (ballon d'eau chaude, tuyauteries, volets, vitrages, revêtements muraux et au sol, radiateurs, etc.).

Qu'il s'agisse d'améliorer la performance énergétique d'un logement ou tout simplement lui donner un coup de jeune, les travaux de rénovation sont couverts par la garantie décennale. Pendant 10 ans, particulier et professionnel sont protégés. De quoi donner envie de refaire toutes les pièces de la maison !

Particulier sinistré sans assurance dommages ouvrage

Par contre si vous n'avez pas souscrit une telle assurance, c'est l'entrepreneur qui sera responsable de l'ouvrage durant 10 ans et qui devra prendre personnellement à sa charge la réparation des dommages. Si la liquidation judiciaire a lieu avant la fin du chantier et donc avant la réception des travaux, il est impossible de mettre en jeu la garantie décennale. De ce fait, aucune couverture de garantie décennale ne s'appliquera dans ce cas.

D'autre part pour les contrats existants vous pouvez vous retourner vers le fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO. Cet organisme est destiné à assurer les contrats d’assurance souscrits depuis le 1er juillet 2018, justement en cas de dépôt de bilan.

L’assurance dommages ouvrage afin de sécuriser le particulier

L’assurance dommages ouvrage est une garantie contractée par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le donneur d'ordre celui qui commande les travaux). Cette assurance est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage qu'ils soient particulier ou professionnel (promoteurs, marchands de biens). Très utile elle permet, en cas de désordres de nature décennale (c’est-à-dire de malfaçons importantes liées à une intervention d’une entreprise de bâtiment) de financer rapidement les travaux de réparation.

Par conséquent la couverture dommage ouvrage sécurise le propriétaire. En effet elle réparera ou indemnisera rapidement (90 jours) les réparations des dommages sans limite et sans franchise. De plus, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou de la garantie décennale vous serez bien mieux indemnisé que si vous n’aviez pas contracté cette protection.

Quel est le rôle de la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre le responsabilité civile des professionnels réputés constructeurs, à l’égard des maîtres d’ouvrage.
La loi Spinetta (1978) a instauré le principe de responsabilité décennale pour les professionnels intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation (architecte, maître d’œuvre, auto entrepreneur dans le bâtiment, entreprise générale de bâtiment, artisans. En bref tous ceux qui sont liés par un devis ou un contrat avec le prioritaire de l'ouvrage. Elle permet de garantir les dommages pouvant se produire à la suite de la réception des travaux pendant 10 ans.

Il est impératif pour le professionnel de souscrire cette garantie. En effet en cas de défaut la loi prévoit : une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Afin de ne pas payer trop cher ces garanties obligatoires et trouver les meilleures compagnies, comparez les offres du marché avant de souscrire !

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