Hausse du nombre de sinistres en 2018 au titre de la garantie décennale

Un pic des sinistres dans un contexte compliqué

Le pic de déclarations de sinistres en 2018 relevées chez de nombreux assureurs construction intervient dans un contexte particulièrement complexe. En effet, si le volume de sinistralité a effectivement augmenté d’environ 15 %, cette hausse s’est inscrite dans un cadre particulier marqué par un contexte défavorable pour le secteur des assurances.
En bref depuis maintenant dix années, le secteur des assurances connaît des difficultés, avec une hausse des règlements au titre des sinistres. Ces derniers mettent tout particulièrement en jeu la garantie décennale. Or, cette assurance construction procède souvent à l’indemnisation des victimes de sinistres plusieurs années après la souscription.

Voir cet article Quels sont les sinistres les plus fréquents

A ceci vient s’ajouter une connaissance lacunaire des nouvelles techniques, à l’instar du photovoltaïque notamment ou encore d’autres techniques particulières de pose de carrelage par exemple.

Les assureurs construction face à la hausse des sinistres

Dans le secteur des assurances, la concurrence fait rage. Or, la hausse des sinistres déclarés a eu pour conséquence de faire augmenter le coût d’indemnisation au titre de la garantie décennale.
Néanmoins, en dix ans, les tarifs de la décennale ont augmenté, afin de répondre à deux éléments en particulier :

• la hausse du niveau de sinistralité déclarée
• la baisse consécutive des provisions versées par l’Etat et des aides diverses.

Toutefois certains assureurs étrangers pratiquant le LPS proposent également des tarifs très bas, ce qui pousse toujours plus les compagnies d’assurance à faire des efforts financiers.

Face à ce constat, le jeu naturel de la concurrence n'a pas permis au compagnies historiques de rééquilibrer suffisamment les tarifs des contrats face à la hausse des sinistres.

Voir notre article Assurance construction 100 000 contrats non assurés

Des dossiers de sinistres de plus en plus judiciarisés

Les compagnies d’assurances ont constaté qu’au cours de la première année suivant l’apparition du sinistre, le taux de contentieux a quasiment triplé, passant de 5 % à 13 %. Cela démontre une plus grande tendance à judiciariser les dossiers de sinistres, notamment ceux en référence avec l’assurance décennale.
Les maîtres d’œuvre ont ainsi plus tendance qu’auparavant à rentrer en conflit avec les entreprises auprès desquelles ils s’adressent. Le règlement à l’amiable est de moins en moins la norme et les particuliers n’hésitent pas à se tourner directement vers leurs assureurs.

Hausse du nombre de réclamations pour des préjudices immatériels

On constate dans le même temps que le nombre de réclamations pour des avaries immatérielles a grandement évolué à la hausse. Il s’agit notamment des réclamations pour une désorganisation du chantier, des coûts jugés comme prohibitifs ou encore un décalage de l’agenda des travaux.

Hausse consécutive des frais d’instruction pour les compagnies d’assurance

Du côté de l’assureur, cela a pour conséquence de faire augmenter les frais d’instruction, notamment du fait de l’organisation des expertises de plus en plus nombreuses à mesure qu’augmente le nombre de réclamations. Le pendant de la hausse des frais d’instruction est l’augmentation des primes d’assurance.

La hausse des sinistres entraîne une hausse des indemnités

En 2018, les compagnies d'assurance ont dû faire face à une hausse significative des demandes d'indemnisations. Ces dernières concernent des malfaçons diverses, et plus particulièrement celles qui apparaissent dans des logements neufs. Ce constat ressort d'une étude menée par l'Agence Qualité Construction (AQC). Cette institution dans son rapport annuel indique que les indemnisations pour malfaçons dans les logements neufs ont constitué une partie importante des demandes d'indemnisation. Les dossiers les plus traités concernent les revêtements de sols défectueux.
A titre de comparatif chiffré, les assureurs ont versé 754 millions d'euros au titre de l'assurance dommage ouvrage en 2017, contre 430 millions en 2008. En 2019, ce montant devrait normalement augmenter davantage, cette hausse étant notamment nourrie par une recherche de moins en moins prégnante de résoudre les litiges à l’amiable dans un premier temps.

Malfaçons : le revêtement de sol défectueux en tête

L'étude menée par l'Agence Qualité Construction a permis de mettre en avant le fait que les malfaçons les plus touchées dans les logements neufs concernent les revêtements de sol défectueux.
Ainsi, arrivent en tête de ce classement des malfaçons :

• fissures de carrelages mal posé
• réseaux d'eau intérieurs des bâtiments défectueux
• malfaçons sur les poteaux porteurs ainsi que sur les poutres
• toitures-terrasses dotées de protections
• des malfaçons au niveau des sanitaires
• problèmes de façades (il s'agit néanmoins que d'une partie réduite du nombre de sinistres déclarés, aux alentours de 4 %)
• des avaries dans les toitures en tuiles des maisons.

Quelles sont garanties disponibles pour le logement neuf ?

Si des malfaçons sont constatées dans un logement neuf, plusieurs possibilités s’offrent au maître d’ouvrage. L’assurance dommages ouvrages, la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale ou encore la garantie biennale. Ces dispositifs sont autant de protections pour l’acheteur qui doit faire face à des malfaçons. Cependant, ces garanties ont pour conséquence de faire durer la couverture plus longtemps, ce qui laisse le champ libre à un nombre plus important de sinistres.

Des demandes d'indemnisation plus nombreuses

En règle générale, ces vices de construction ne viennent pas menacer la stabilité du bâtiment (ces dernières affectent la solidité des ouvrages dans moins de 10 % des cas). Pour conclure les particuliers cherchent aujourd'hui davantage à régler le litige auprès de leurs compagnies d'assurance, ce qui signe un changement d'habitudes du consommateur.