RC Pro courtier en assurance : tout ce qu'il faut savoir

Vous êtes courtier en assurances par conséquent vous devez obligatoirement être titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle RC PRO courtier en assurance  et d’une Garantie Financière. Vous devez être officiellement immatriculé auprès de l’ORIAS, le registre unique des intermédiaires en assurances. Les courtiers en assurances exercent leur activité sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

 

la RC Pro est-elle obligatoire pour un courtier en assurance ?

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les courtiers en assurances en effet Le Code des Assurances (Art 515-6) dispose  que tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance doit souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Le plafond de garantie RC professionnelle doit être d'au minimum 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année (Art. A512-1). Les garanties du contrat d'assurance doivent prendre effet au 1er mars jusqu'au 28 février de l'année suivante (Art R512-14 du code des assurances).

RC Pro courtier en assurance

Ce contrat de Responsabilité Civile Professionnelle du courtier en assurance couvre le professionnel des éventuels dommages corporels ou matériels ou immatériels qu’il pourrait causer à ses clients, au cours de son activité, et les conséquences pécuniaires qui en découlent.
En outre il doit couvrir le courtier sur des activités au sein de la communauté européenne et les pays de l'espace économique européen.

A noter : Le sinistre le plus fréquent pour les courtiers en assurance est le défaut de conseil.

L'attestation RC Pro est obligatoire pour s'inscrire à l'ORIAS et vous devez télécharger l'attestation sur leur plateforme.

De plus, dans le cadre de vos relations avec les compagnies d'assurance, celles-ci exigent que vous présentiez une attestation d'assurance RC Pro. Sans quoi, toute collaboration sera impossible, vous ne pourrez tout simplement pas exercer votre métier...

Enfin le défaut d’assurance vous exposerait à une condamnation pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 75000 € d’amende.

Combien coûte une assurance RC Pro courtier en assurance ?

Le tarif d’une RC Pro dépend de plusieurs facteurs tels que :

  • votre chiffre d’affaires ;
  • la taille de vos locaux et la nature de votre matériel professionnel ;
  • votre taux de sinistralité si vous avez déjà subi des sinistres alors une surprime peut s'appliquer ;
  • le montant de la franchise, les exclusions de garanties et le plafond d’indemnisation ;
  • les garanties optionnelles.

Le tarif moyen constaté  pour un contrat RC Pro courtier en assurance est de 50 € par mois. Si l’on souhaite ajouter des garanties optionnelles, la prime d’assurance peut atteindre 100 € par mois.

Que couvre l'assurance Responsabilité Civile Pro ?

La Responsabilité Civile Professionnelle du courtier en assurance couvre le professionnel des éventuels dommages corporels, immatériels ou matériels qu'il pourrait causer à ses clients, au cours de son activité, et les conséquences pécuniaires qui en découlent.

Elle protège le courtier de tous les dommages ou préjudices qu'il pourrait causer à son client  ou à tout autre tiers durant l'exercice de son métier.

Pour faire simple, cette protection entre en jeu en cas de dommages :

  • corporels : un patient se blesse lors de l'inauguration de votre cabinet de courtage ;
  • immatériels : défaut de conseil vous avez mal orienté un client dans sa recherche d’assurance, il subit un sinistre qui n’est pas indemnisé/remboursé par son assureur, il se retournera contre vous.

En outre l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut également mettre en jeu votre responsabilité si suite à un contrôle, elle estime que vous ne respectez pas vos obligations de conseil.

Généralement, les assurances Responsabilité Civile du courtier en assurance comprennent les 3 grandes assurances :

Garantie Ce qu'elle couvre
RC professionnelle Minimum 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Dommages causés par une négligence ou erreur professionnelle
RC exploitation Dommages causés sans lien direct avec la prestation professionnelle.
Protection juridique Gestion amiable de litige, accompagnement en phase judiciaire, défense pénale, ...

Les assurances complémentaires

En plus des garanties de base, essentielles à votre activité de courtier, voici les assurances complémentaires :

  • la multirisque professionnelle : elle couvre les sinistres dans vos locaux ou sur vos biens professionnels ;
  • l’assurance du véhicule professionnel  ;
  • la mutuelle santé et prévoyance ;
  • l’assurance perte d’exploitation : elle couvre les conséquences d'un sinistre affectant vos locaux.

Si vous encaissez des fonds de vos clients, vous devez obligatoirement souscrire une garantie financière courtier en assurance (article L.512-7 du Code des assurances). En cas de défaillance, cette garantie permet de financer les montants que vous devez verser aux différentes assurances.

RC Pro courtier en assurance auto entrepreneur

Pratiquer avec le statut auto-entrepreneur ne vous exonère pas de votre obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile auto entrepreneur .

Le métier de courtage en assurance étant une profession réglementée, vous êtes soumis à l’obligation légale de souscrire une RC Pro courtier en assurance. Celle ci sera requise pour déposer votre dossier à l’ORIAS.

Nos partenaires proposent les meilleurs contrats d'assurance responsabilité civile pour les micro entrepreneurs courtiers en assurance.

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