Résiliation de l’assurance de responsabilité civile professionnelle : comment faire ?

Pour résilier un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, certaines règles strictes doivent être respectées. Que vous arriviez au terme de votre contrat ou que vous soyez dans une autre situation, comment faire pour mettre fin à votre assurance RC Pro ? MaxiAssur vous explique tout sur la résiliation du contrat de responsabilité civile professionnelle. C’est parti !

Comment résilier son assurance RC Pro à échéance ?

Communément appelée RC Pro, l’assurance de responsabilité civile professionnelle a pour objectif d’indemniser et de rembourser les préjudices physiques et immatériels faits à autrui dans le cadre de son activité. Elle est fortement recommandée et même obligatoire pour certaines professions.

Cette assurance est automatiquement renouvelée chaque année : on appelle ça la reconduction tacite. Toutefois, vous êtes en droit de rompre votre contrat si vous le souhaitez, et ce sans motif particulier.

Voici comment procéder :

Résilier contrat RC Pro

Envoyez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat.

Sachez que la date d'anniversaire correspond à celle de votre souscription. Mais elle peut aussi être définie par la compagnie d’assurance. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Bon à savoir :
certaines démarches peuvent se faire en ligne directement sur le site de l’assurance. Regardez dans les conditions générales si cette méthode est possible.

Le conseil de MaxiAssur : il est important de garder une trace de votre envoi en cas de litige ou de déni de l’assureur. Conservez bien l’avis d’accusé de réception et la preuve de dépôt.

Résilier sa RC Pro hors échéance : les cas légaux de rupture

Le code des assurances (article L.113-16) stipule les situations exceptionnelles dans lesquelles vous pouvez résilier votre engagement avant l’échéance.

Les modifications des clauses par l’assureur

Votre assureur a le droit de modifier les clauses contractuelles. Heureusement pour vous, rien ne vous oblige à accepter les nouvelles conditions.
Le cas le plus fréquent est la majoration de la prime d’assurance sans motif particulier. Si vous considérez que l'augmentation est injustifiée, vous pouvez dire au revoir à votre assureur. Pour cela, motivez par écrit votre demande de rupture dans les 30 jours suivant la modification des conditions contractuelles.
La résiliation prend effet sous 30 jours après réception.

Augmentation des risques liée à votre activité

Votre entreprise évolue au fil des années et les risques encourus aussi. Lorsque les garanties ne sont plus adaptées aux risques, l’assureur vous établit un nouveau devis. Vous êtes alors libre de l’accepter ou de le refuser, ce qui entraînera une résiliation.

La cessation d’activité

Vous cessez définitivement votre activité professionnelle ? Mettez un terme à votre contrat sans attendre l’échéance annuelle.

L’arrêt de l’activité concerne :

  • le départ à la retraite du chef d’entreprise ;
  • la cessation d’activité ;
  • le redressement judiciaire ou la liquidation.

À savoir :

L'article L.113-16 du code des assurances prévoit l'annulation du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle suite à l’arrêt de l’activité (définitive ou temporaire).

Autres cas où la résiliation hors échéance est légitime

Événements prévus par la loi :

  • changement dans la situation maritale ou de régime matrimonial ;
  • redressement ou liquidation judiciaire ;
  • changement de domiciliation.

Tous ces motifs sont valables pour résilier votre engagement. Informez en votre assurance par accusé de réception dans les 3 mois suivant l’événement. Joignez-y les justificatifs motivants votre démarche.

Dans le cas d’un trop-perçu par la compagnie d’assurance, cette dernière devra vous les rembourser.

Important :

Votre demande de résiliation concerne un changement d’adresse ou de situation maritale ? Si vous continuez à exercer votre activité, prévoyez de souscrire à une nouvelle protection juridique avant d’envoyer votre courrier. Sans assurance RC Pro, les dommages causés seront entièrement à votre charge.

Résiliation par la compagnie d’assurance : les conditions légales

Si votre assureur vous annonce qu’il veut mettre fin à votre engagement, sachez qu’il ne peut le faire sans raison valable. Cette pratique est réglementée par le code des assurances.

En effet, il peut le résilier uniquement dans les situations suivantes :

  • un non-renouvellement à la date d’échéance ;
  • un non-paiement de vos primes ;
  • la survenue d’un sinistre (selon les conditions générales) ;
  • une aggravation du risque non déclarée ;
  • une procédure collective à l’encontre de l’entreprise assurée ;
  • une déclaration inexacte des risques ou une omission lors de la souscription.

Dans tous les cas, votre assureur devra vous envoyer un courrier en recommandé, afin que la résiliation soit valable.

Conseil MaxiAssur :
Si vous êtes en désaccord avec votre assureur, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des assurances.

 

La lettre de résiliation : nos conseils pour bien la rédiger

Voici les informations importantes à mentionner dans votre courrier recommandé :

  • vos coordonnées complètes ;
  • les coordonnées de votre assureur ;
  • les références ;
  • l’objet de votre demande ;
  • le motif de votre demande de résiliation (et les justificatifs selon les cas) ;
  • la date d’échéance.

Pour vous aider dans votre démarche, MaxiAssur vous propose un modèle de lettre type :

(Lettre recommandée avec avis de réception + justificatifs)

Résilier RC Pro

[Nom, prénom]

[Adresse complète]

[Coordonnées de l’assureur]

Objet : résiliation du contrat de responsabilité civile professionnelle n° XXXX.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite résilier le contrat d’assurance responsabilité professionnelle (numéro de contrat) souscrit auprès de votre établissement le (indiquer la date précise), et dont les références sont indiquées ci-dessus, pour le motif suivant : (exposez la raison).

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]

[Signature]

Et surtout, pensez à bien conserver la preuve de dépôt et l’avis de réception.

Récapitulatif : délais et date d’application pour une résiliation RC Pro

La rupture de contrat doit obligatoirement respecter un préavis.

Pour y voir plus clair, voici un récapitulatif des démarches de résiliation d’assurance :

Motif Délai pour faire sa demande Lettre recommandée avec accusé de réception Date effective de résiliation
Résiliation à échéance 2 mois avant la date d’échéance annuelle x Date d’échéance
Résiliation hors échéance 3 mois après le changement de situation x (plus justificatifs) 30 jours après réception du courrier
Modification des clauses du contrat d’assurance 1 mois après la date de modification x 30 jours après réception du courrier

Exemple de résiliation :

Monsieur X part à la retraite le 20 mars. Il doit informer son assureur de son changement de situation avant le 20 juin par lettre recommandée (avec accusé de réception). L’assureur reçoit le courrier le 23 juin. La résiliation de monsieur X prendra effet le 23 juillet.

La protection des assurés :  loi Hamon et loi Chatel

On évoque souvent les lois Hamon et Chatel pour la protection des assurés.

  • La loi Chatel oblige les assureurs à avertir leur client de l’échéance annuelle. Cela évite le renouvellement automatique.
  • La loi Hamon permet aux consommateurs de mettre fin à leur engagement après 1 an d’adhésion, sans motif particulier.

Vous vous en serez douté, ces lois ne concernent que les particuliers et ne s'appliquent donc pas aux assurés professionnels, qu’il s’agisse de micro-entrepreneurs, de SARL, de SASU… Les entreprises doivent donc (hors cas de résiliation admis) attendre la date anniversaire et respecter le préavis.

Bien choisir sa nouvelle assurance de responsabilité civile professionnelle

C’est décidé, vous allez résilier votre RC Pro ?

Attention ! Avant de quitter votre assurance, prévoyez de souscrire en amont à une nouvelle protection juridique pro. Si vous n’avez pas d’assurance professionnelle, les dommages causés à un tiers seront entièrement à votre charge.

Prenez le temps de comparer les offres du marché en vérifiant :

  • les dommages et sinistres causés à un tiers pris en charge ;
  • les exclusions et les plafonds de garantie ;
  • la territorialité des garanties ;
  • le montant des franchises.

Trouver un nouveau contrat demande du temps.

MaxiAssur facilite vos recherches et vous aide à trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins. Remplissez notre formulaire en ligne et recevez un devis gratuit des meilleures offres RC Pro.

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Assurance RC PRO : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

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