L'assurance habitation obligatoire ou pas ?

Nombreuses sont les personnes à se demander si elles doivent obligatoirement souscrire une assurance habitation. Permettant de couvrir les risques de sinistre, cette assurance est un indispensable pour les occupants du logement. Pour autant, le statut de l’occupant détermine le caractère obligatoire ou non de l’assurance habitation.
Pour qui est-elle obligatoire ? On vous explique tout dans cet article.

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriétaire

Du côté du propriétaire, l'assurance habitation n'est pas obligatoire bien qu'elle soit fortement recommandée. Ainsi, du point de vue de la loi un propriétaire n'engage pas sa responsabilité juridique s'il refuse de souscrire une telle assurance. Cela vaut qu'il soit occupant ou non du logement en question.
Sachez cependant que si un sinistre vient à arriver (incendie, dégât des eaux par exemple), le propriétaire non assuré devra prendre entièrement à sa charge les conséquences financières. Or, un sinistre de cette ampleur peut avoir des incidences importantes et entraîner pour le propriétaire des difficultés financières. Il en va de même si le logement est complètement détruit par un incendie.
Si le propriétaire n'a pas souscrit une assurance habitation alors il ne sera pas indemnisé. Si le sinistre est non responsable, le propriétaire devra se charger lui-même d'engager des recours contre les responsables du sinistre.
La question se pose d'autant plus lorsque le propriétaire est non occupant et qu'il loue son logement à des locataires. L'assurance habitation lui permet ainsi de se couvrir contre certains événements. Il souscrit par exemple des garanties "recours voisins et tiers" ou encore "recours des locataires". De cette manière, il se protège contre des préjudices afférents à un vice de construction ou encore un défaut d'entretien.

L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire

Tout locataire est contraint par la loi de souscrire une assurance habitation. Cela est rappelé plus précisément par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans son article 7. Cette disposition précise que le locataire est tenu de s'assurer contre tous les risques pouvant lui être imputés en qualité de locataire. Il doit pouvoir justifier de cette souscription au moment de la remise des clés puis une fois par an, à première demande du propriétaire bailleur.
Ainsi, le propriétaire a parfaitement le droit de demander à son locataire de lui faire parvenir un justificatif d'assurance habitation. Cela lui permet de vérifier que tous les risques de dommages sont assurés, y compris ceux affectant directement le bien.

Bon à savoir :

Le locataire qui n'a pas souscrit une telle assurance risque l'expulsion. Toutefois la loi prévoit que la résiliation du contrat de location pour défaut d'assurance habitation du locataire doit être prévue dans le contrat de bail. Cette clause produit son effet un mois après le commandement de souscription envoyé par le propriétaire.

Néanmoins, le locataire conserve le droit de souscrire l'assurance qu'il souhaite et le bailleur n'a pas le droit de lui en imposer une. Le contrat doit couvrir au minimum les risques locatifs de base, comme le risque d'incendie et de dégât des eaux.

Logement en copropriété et assurance habitation

Dans le cadre d'un logement en copropriété, plusieurs assurances doivent obligatoirement être souscrites. D'une part, le syndic de copropriété est tenu par la loi de souscrire une garantie responsabilité civile pour les parties collectives. Cette garantie permet de couvrir l'ensemble des dommages causés par les salariés de la copropriété ou par le bâtiment.
Ensuite, chaque copropriétaire (occupant ou non) doit souscrire a minima une responsabilité civile. Cela leur permettra de se couvrir en cas de dommages causés à un tiers. Il existe de nombreux contrats en la matière, avec des tarifs variables en fonction des besoins du propriétaire.

Plus de détails dans cet article : Quelle assurance habitation pour une copropriété

Location saisonnière et sort de l'assurance habitation

La question se pose de savoir quel sort réserver à l'assurance habitation dans le cadre d'une location saisonnière. La loi n'impose pas l'obligation de souscrire une assurance multirisques habitation, ni pour le propriétaire ni même pour le locataire. Néanmoins, il est fortement recommandé au propriétaire d'assurer son bien immobilier au-delà de la simple garantie responsabilité civile. Celui qui garantira d'obtenir un dédommagement en cas de dommages causés par le locataire en place.
Puisque le locataire est amené à changer à chaque fois, l'assurance est faite pour le compte de qui il appartiendra. Le locataire peut de son côté souscrire une assurance temporaire, pour le temps des vacances. Il est à noter que tout propriétaire qui décide de mettre son logement principal en location pendant les vacances doit en tenir informée sa compagnie d'assurance. Cette dernière applique bien souvent une hausse de la prime d'assurance.

Location meublée et assurance habitation

Est-il obligatoire de souscrire une assurance habitation dans le cadre d'une location meublée ? La loi ne prévoit pas cette obligation, bien que cela soit fortement recommandé pour garantir la sécurité des tiers et des locataires. En effet, l'assurance habitation pour le propriétaire non-occupant n'est pas une obligation légale.
Son défaut peut entraîner des conséquences importantes, notamment en cas de vol ou d'incendie. En règle générale, le propriétaire répercute le coût de cette assurance sur les charges appliquées au loyer du locataire.

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