Le constat amiable en cas de dégât des eaux

Constat amiable dégât des eaux : de quoi s’agit-il ?

C’est en 1978 que le constat amiable dégât des eaux a été créé pour la toute première fois. A cette époque, la structure à l’origine de ce formulaire était l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance contre l’Incendie et les Risques Divers. Aujourd’hui il s’agit de la Fédération Française de l’Assurance.
En 2018, ce document a fait l’objet de modifications en vue de son adaptation à la convention de l’Indemnisation et des Recours des Sinistres Immeuble. Sa rédaction reprend les bases du constat amiable qui s’applique en cas d’accident automobile. Son remplissage est facilité, avec la présence de champs prédéfinis améliorant le traitement du dossier par l’assureur et facilitant le processus d’indemnisation au bénéfice de l’assuré.
Premièrement tout assuré victime d’un dégât des eaux doit en faire la demande auprès de son assureur et ce, dès qu’il a connaissance de ce type de sinistre dans son habitation. Ensuite ce formulaire est à envoyer à votre compagnie d’assurance et vaut à lui seul déclaration de sinistre. Enfin il doit parvenir à l’assureur dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance effective du sinistre.
A défaut, vous pouvez l’envoyer dans les plus brefs délais une fois que votre déclaration est faite. Ceci afin de ne pas retarder le traitement de votre dossier et le versement de l’indemnité d’assurance.

Dégât des eaux : qui doit remplir le constat amiable ?

Si vous êtes victime d’un dégât des eaux à votre domicile, il vous faut contacter votre assureur le plus rapidement possible afin d’établir une déclaration de sinistre. Le délai légal est de 5 jours ouvrés à compter de la constatation du sinistre.
Ce constat doit être complété par l'ensemble des personnes qui sont concernées par le sinistre, à l'origine du dégât des eaux ou victimes. En outre le syndic de copropriété doit également le remplir si le sinistre touche une partie commune.
Lorsque plusieurs logements sont concernés, il suffit de remplir un seul et unique constat amiable pour couvrir deux logements. Au-delà de ces deux logements, chaque personne concernée et ayant subi des dommages dans son habitation doit remplir individuellement un constat. Ce dernier est à remplir avec la personne chez qui le dégât des eaux a démarré.
Parfois, les locaux endommagés par un dégât des eaux ont pour origine un manque d'entretien ou une cause autre dans l'immeuble, à l'instar d'une infiltration dans la toiture. Dans ce type de situation, il vous faut agir. Tout dépend si vous êtes copropriétaire ou locataire :

• locataire : remplissez le constat amiable avec le propriétaire de l'immeuble ou le gérant
• copropriétaire : remplissez le constat avec le syndic de copropriété de l'immeuble.

A noter qu'il n'est pas nécessaire d'impliquer un tiers en cause pour remplir le constat.

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Mentions indispensables à indiquer dans le constat dégât des eaux

Le constat comporte plusieurs mentions indispensables et obligatoires :

• date et lieu où s'est produit le dégât des eaux ;
• circonstances du sinistre ;
• cause, lorsqu’elle est connue. Si vous ne connaissez pas l'origine du sinistre, n'oubliez pas de l'indiquer. Un expert nommé ou un professionnel envoyé sur place réalisera alors une recherche d'infiltration ;
• dégâts et leur nature précise ;
• toutes les personnes en cause, identité de ces dernières et identité de leurs assureurs.

Si le dégât des eaux concerne plusieurs logements différents, le groupe répond en commun aux questions dans la case "cause du sinistre". Ensuite, chaque personne renseigne la colonne qui lui est propre en cochant les cases correspondantes. Si un désaccord naît entre les parties en présence, la partie "Observations" permet de mentionner ce fait. Enfin, n'oubliez pas de signer ce constat.
Toutes les parties doivent compléter et signer le constat amiable. Dans le cas contraire, le formulaire ne pourra pas être reçu et le dossier ne sera pas traité par l'assureur.

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Dégât des eaux et constat amiable : personne à l’origine du sinistre

Deux situations se présentent dans les faits : soit vous êtes à l’origine du dégât des eaux, soit vous le subissez de la part d’un tiers (généralement un voisin).

1re situation : vous êtes à l’origine du dégât des eaux

Cette situation peut vous concerner si le dégât des eaux a pour origine votre habitation. C’est votre voisin, victime du sinistre, qui vous avertit du dommage lié à l’écoulement d’eau depuis chez vous. Dans un premier temps, mettez en place les mesures de sécurité (couper l’arrivée d’eau notamment) et contactez votre compagnie d’assurance.
Votre voisin doit lui aussi avertir son assureur de la situation. Le constat amiable est à remplir par vous deux.

2e situation : vous êtes victime du dégât des eaux

Dans ce cas, le dégât des eaux trouve son origine chez un voisin et a causé des dommages dans votre domicile. Alertez votre voisin et votre assureur, ainsi que votre propriétaire si vous êtes locataire. L’intérêt est alors d’éviter toute propagation du sinistre. Le constat amiable doit être rempli par les deux parties concernées, vous et votre voisin chez qui le sinistre s’est déclaré.

Comment faire si vous ne pouvez pas établir de constat amiable de dégât des eaux ?

Il arrive parfois d’être matériellement empêché d’établir un constat amiable de dégât des eaux avec tous les protagonistes concernés par le sinistre. Que faire dans une telle situation ? Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre compagnie d’assurance, en lui fournissant le maximum d’informations possibles :

• identité, nom, prénom et adresse complète ;
• numéro d’identification de votre contrat d’assurance habitation ;
• description la plus complète possible des dommages subis dans votre habitation ;
• documents que vous jugerez utiles, comme des lettres, réclamations, convocations diverses…

Nous vous invitons à choisir un contrat d’assurance multirisques habitation proposant les meilleures garanties pour vous au quotidien. Ce contrat d’assurance habitation couvre toujours le risque de dégât des eaux puisqu’il s’agit du risque le plus courant.