Assurance dommages ouvrage DUNE
A la recherche d'une assurance dommages ouvrage avec DUNE ? Cette police d'assurance vous permet de garantir vos travaux de construction ou de rénovation pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Quelles sont les solutions de souscription exigées par DUNE ? Découvrez la DO DUNE par MaxiAssur.
Quelles sont les garanties de l'assurance dommages ouvrage Dune ?
Comme pour les autres assureurs les garanties de l'assurance dommages Dune sont définies par le législateur. La loi Spinetta stipule :
L'assurance dommages ouvrage obligatoire a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L.243-1-1 du code des assurances. La durée de la garantie est de 10 ans après la date de réception des travaux.
En somme elle couvre les mêmes risques que la garantie décennale des constructeurs mais sans recherche de responsabilité décennale.
Ce contrat Dune inclut :
- Dommages Ouvrages : garantie de bonne tenue de l’ouvrage contre les désordres qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Garantie des Constructeurs non Réalisateur (CNR) : garantie obligatoire du vendeur d’immeuble à construire envers l’acquéreur et des propriétaires successifs de l’immeuble.
- Garantie de Bon fonctionnement : Non proposé
- Dommages immatériels Non proposé
- Dommages aux existants : garantie apportée sur les désordres aux existants à condition que ces existants soient totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, et en deviennent techniquement indivisibles.
Tableau des Garanties
CONSTRUCTION NEUVE < 500.000 euros
| Garanties | Limites | Franchises |
| Garanties de Dommages à l'ouvrage | ||
| Garantie Obligatoire (au sens de l’article L242-1 du Code des Assurances) | A concurrence du coût total des travaux de remise en état de l'ouvrage | Néant |
| Garantie(s) Facultatives | ||
| Garantie de Dommages subis par les éléments d'Équipements | Non proposée | |
| Garantie des Dommages aux existants | Non applicable | |
| Garantie de Dommages Immatériels Consécutifs Après Réception | Non proposée | |
| Garantie de Responsabilité Civile du Constructeur Non Réalisateur | ||
| Responsabilité Civile Décennale (au sens de l’article L241-1 du Code des Assurances) | A concurrence du coût total des travaux de remise en état de l'ouvrage | 2500 euros |
| Garanties Facultatives | Non applicable | Non applicable |
RENOVATION/EXTENSION < 500.000 euros |
||
| Garanties | Limites | Franchises |
| Garanties de Dommages à l'ouvrage | ||
| Garantie Obligatoire (au sens de l’article L242-1 du Code des Assurances) | A concurrence du coût total des travaux de remise en état de l'ouvrage | Néant |
| Garantie(s) Facultatives | ||
| Garantie de Dommages subis par les éléments d'Équipements | Non proposée | |
| Garantie des Dommages aux existants | 20% du montant des travaux dans la limite de 75 000 € | |
| Garantie de Dommages Immatériels Consécutifs Après Réception | Non proposée | |
| Garantie de Responsabilité Civile du Constructeur Non Réalisateur | ||
| Responsabilité Civile Décennale (au sens de l’article L241-1 du Code des Assurances) | A concurrence du coût total des travaux de remise en état de l'ouvrage | 2500 euros |
| Garanties Facultatives | Non applicable | Non applicable |
Qui est Dune ?
Dune Assurances est une est une agence de souscription indépendante spécialisée dans l'assurance construction. Ainsi elle conçoit pour ses courtiers partenaires des solutions d’assurance simples d’accès, lisibles et au meilleur coût. En bref elle combine l’expertise de professionnels de l’assurance et la technologie. Elle collabore avec des courtiers en assurance distributeurs.
Dune Assurances offre des solutions d'assurances dommages ouvrage pour les constructions constructions privées. (maison individuelle, immeubles d’habitation, commerces, bureaux, etc…) allant jusqu’à 7,5M d’euros de valeurs.
Comment obtenir un devis DO avec Dune ?
Bonne nouvelle ! Nous vous aidons pour la souscription de votre assurance dommages ouvrage auprès de Dune. Nous ne prenons aucun frais de dossier ni de frais de courtage pour votre souscription.
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Quand commence la garantie et quand prend-elle fin ?
La couverture de cette assurance construction DUNE prendra effet dès la réception la réception des travaux sans réserve pour une durée de 10 ans et sous réserve de la fourniture des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale valides de l’ensemble des intervenants, et des coûts définitifs.
Qu’est-ce qui est assuré ?
Le donneur d'ordre et les propriétaires successifs : particulier, promoteur, marchand de bien, SCI, copropriété.
Quel est le prix de la garantie dommages ouvrage Dune ?
Le montant de la prime est calculé en fonction du montant total des travaux à garantir et de la nature des travaux (construction neuve ou travaux de rénovation).
Tarif dommage ouvrage Dune
- Travaux de rénovation, extension à partir de 2250 €
- Travaux de construction de bâtiment neuf à partir de 3550 €
*Exemples de tarifs dommage ouvrage Dune pour la France Métropolitaine en Corse relevés au 01 janvier 2023 non contractuels.
Quelles sont les conditions de souscription du contrat Dune
- Tout type d’opération de construction de 0 à 7,5M €
- En France Métropolitaine et en Corse
Sachez que Dube propose une assurance dommages ouvrage partiel par conséquent vous pouvez intégrer uniquement votre coût de construction gros oeuvre et menuiseries extérieures. En outre une maîtrise d'oeuvre en mission complète est nécessaire.
- Lieu : France Métropole, Corse incluse, hors DROM
- Intervention autorisée du maître d’ouvrage, propriétaire, sur l’exécution de travaux de second oeuvre intérieures
- Obligation d’avoir recours à un maître d’oeuvre en mission complète de la conception à la réception du chantier pour les constructions ou travaux de + de 200 000 €
- Architecte pour la conception jusqu'au permis de construite obligatoire dès lors que la surface totale du bâtiment dépasse 150 m2
- Etude de sol Obligatoire si plus de 200 000 € ou terrain en zone argileuse aléas moyen ou fort
- Contrôle technique Obligatoire à partir de 300 000 € sauf maison individuelle construction neuve 500 000 €
Vous souhaitez souscrire une assurance dommages ouvrage mais vous hésitez encore, faites un simulation en ligne afin d'obtenir un devis alternatif.
Comment faire jouer l'assurance dommages ouvrage Dune ?
En cas de sinistre la mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage obéit à certaines règles vous devez notamment communiquer les informations suivantes à l'assureur Dune :
- le numéro de la police d’assurance ;
- le nom du propriétaire de la construction affectée par le désordre ;
- l’adresse de l’ouvrage sinistré ;
- la date de la réception de l’ouvrage ;
- la date d’apparition des désordres, leur description, leur localisation ;
- la copie de la mise en demeure restée infructueuse si le dommage est survenu pendant la garantie de parfait achèvement.
Pour vous aider dans vos démarches MaxiAssur vous offre ce modèle de lettre à télécharger gratuitement ci-dessous.
Quel est le numéro de téléphone de Dune Assurances ?
Tél : +33 (0)1 89 16 75 12
Quelle est l'adresse Email de Dune Assurances ?
Quelle est l'adresse postale de Dune Assurances ?
DUNE ASSURANCES
128 rue la Boétie
75008 Paris
Dommage ouvrage par compagnie d'assurances
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À PROPOS DE L'AUTEUR
Rédactrice de contenus pour MaxiAssur depuis 2014.
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