Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage pour des fissures carrelage ?
La fissuration du carrelage dans un délai de 10 ans qui suit sa pose est le désordre le plus fréquent, tant pour les travaux neuf ou de rénovation. Vous souhaitez savoir si ce défaut entre dans le champ d’application de l'assurance dommages ouvrage.
Focus sur la garantie dommage ouvrage fissures de carrelage.
Quels types fissures sont couverts par la garantie dommage ouvrage ?
Vous avez fait posé du carrelage celui-ci se fissure ou se décolle, la fissuration du carrelage dans un délai de 10 ans qui suit sa pose est un désordre fréquent (14% des sinistres dans la construction de maisons individuelles). Ces problèmes de carrelage peuvent apparaître tardivement, parfois plusieurs années après la fin des travaux.
Ce défaut est-il couvert par la garantie décennale et donc par l'assurance dommages-ouvrage ?
Dans un premier temps il convient de savoir s'il s'agit de carrelage collé garanti deux ans après sa pose par la garantie biennale ou s'il s'agit de carrelage scellé, qui lui entre dans le champ d’application de la garantie dommage ouvrage.
En effet selon l’article 1792-2 du code civile :
Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages sont de nature décennale.
Par conséquent le carrelage scellé est considéré comme un élément indissociable d’un bâtiment, puisque il ne peut être retiré sans retirer de la matière à l'ouvrage sera couvert par la garantie dommage ouvrage.
Toutefois pour entrer dans la catégorie des dommages réparables ou indemnisables au regard de la dommage ouvrage, les défauts ou fissures de carrelage doivent présenter un caractère de gravité : "compromettent la solidité de l’ouvrage (ou d’un de ses équipements indissociables), le rendant l’ouvrage impropre à sa destination".
En bref, les fissurations multidirectionnelles de nature à s’aggraver et les fissures présentant des désaffleurements seront couvertes par la garantie dommage ouvrage. Les fissures de nature esthétique, en revanche, ne sont pas couvertes.
Démarche et réparation du sinistre
La demande d’indemnisation ou de réparation d’un défaut de carrelage dans la cadre de l'assurance dommages ouvrage obéit à des règles et des délais. Par conséquent nous vous invitons à approfondir le sujet en consultant cet article sur la procédure d'indemnisation dommage ouvrage.
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