Qu'est-ce que l'Attestation Dommage Ouvrage ?

L'attestation d'assurance dommage ouvrage comment ça marche ?

Il s'agit d'un document par lequel l'assureur atteste l'existence d'un contrat d'assurance dommages ouvrage au profit de l'assuré, et dans lequel sont sommairement présentées les garanties offertes. Ensuite une attestation dommage ouvrage définitive sera émise par l'assureur à la fin des travaux dès réception des procès verbaux de réception et du coût réel des travaux.

Selon l'Article L242-1 du code des assurances (Loi Spinetta nº 78-12 du 4 janvier 1978), l'assurance dommage ouvrage est obligatoire.

C'est pourquoi les banques conditionnent souvent l'accord de prêt à la souscription d'une assurance dommages ouvrage. En conséquence elles demandent une attestation dommage ouvrage au moment du déblocage du prêt immobilier. En effet elles veulent être certaines de la capacité de remboursement de l'emprunteur présente et à venir même en cas de sinistre.
En outre le notaire est aussi tenu de vérifier que le contrat d'assurance dommages ouvrage est bien actif afin de l'indiquer dans l'acte de vente.

Quelles sont les démarches nécessaires pour obtenir une attestation d'assurance dommages ouvrage ?

Afin d'obtenir une attestation dommages ouvrage, il convient que le maître d’ouvrage réponde aux conditions de souscription de fixées par l'assureur dommage ouvrage. En conséquence toutes les entreprises devront être couverte par une assurance de responsabilité civile décennale. En outre certaines compagnies demandent une maîtrise d'oeuvre en mission complète, ou une étude de sol. Découvrez nos conditions de souscriptions simplifiées.

L'attestation nominative d'assurance dommages ouvrage est le document justificatif qui confirme à la banque et au notaire que la construction ou les travaux sont bien couverts par un contrat d'assurance dommages ouvrage. L'attestation dommage ouvrage est remise en principe par l’assureur à l’assuré après la souscription du contrat.

Cette attestation provisoire comportera les mentions suivantes :

nom de la compagnie d'assurance ;
nom du souscripteur et son adresse ;
lieu de la construction ;
type d'opération ;
date de déclaration d'ouverture de chantier ;
date prévue de réception des travaux ;
coût total prévisionnel des travaux ;
garanties et les franchises.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'attestation dommage ouvrage à mon notaire ?

Le notaire indiquera dans l'acte de vente que votre maison individuelle n'est pas garantie en dommage ouvrage. De ce fait vous resterez responsable à titre personnel des malfaçons de nature décennale.

Attestation d'assurance dommages ouvrage : quel est de délai de validité ?

L'attestation provisoire est valide pendant la durée des travaux. L'attestation définitive est valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Comment obtenir une attestation d'assurance dommages ouvrage ?

Dans le cas où l’assuré ne reçoit pas cette attestation il devra la réclamer à l’assureur. MaxiAssur vous simplifie la vie, nous adressons systématiquement par Email et par courrier l'attestation provisoire (celle pour la banque) dès le règlement de la prime. A la fin des travaux, après réception des documents de fin de chantier nous adresserons l'attestation dommage ouvrage définitive valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

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Qu'est-ce que l'attestation d'assurance dommage ouvrage ?