Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement GPA est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ? Dans quel délai ? Comment la mettre en œuvre ?

La Garantie de parfait achèvement définition

La GPA est une garantie légale qui oblige le constructeur à la réparation immédiate de l’ensemble des malfaçons et des désordres pendant la première année qui suit la fin du chantier. Cette obligation pesant sur les constructeurs est d'ordre public (art. 1792-5 C. civ.) aucune clause au contrat de pourra l'exonérer de cette obligation.

Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés par le maître d'ouvrage. C'est à dire le donneur d'ordre qui a fait réaliser les travaux. Ces désordres peuvent résulter de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande. La garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale.

Quels sont les dommages couverts ?

1) les anomalies relevées au cours de la visite de réception des travaux, et relevées sur le procès-verbal ;

2) les vices cachés, indiscernables au moment de la visite de réception, et qui se manifestent pendant l’année qui suit l’entrée dans le logement.

Bon à savoir :

Les défauts apparents qui n’ont pas été signalés lors de la réception des travaux ne sont pas garantis. De ce fait Il est important d'inspecter sérieusement l’ouvrage avant de signer le procès-verbal et émettre d’éventuelles réserves.

Lorsque les défauts sont importants, le maître d'ouvrage peut refuser de signer le procès verbal de réception. Dès lors il doit alors mettre le constructeur en demeure d'effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai déterminé.

Durée de la garantie de parfait achèvement

A compter de la réception l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an  à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit :

  • au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;
  • par voie de notification écrite (mise en demeure par lettre recommandée) pour ceux révélés postérieurement à la réception (ainsi durant la période d’un an, le maître d'ouvrage peut signaler au constructeur ou à l’entrepreneur les défauts de conformité non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement et en obtenir la réparation).

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et le constructeur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Ces travaux pourront être financés :

  • par la retenue de garantie de 5 % du prix des travaux non encore versés ;
  • en cas de contrat de construction de maison individuelle par l’organisme qui a octroyé la garantie de livraison ;
  • par l'assurance dommage ouvrage, s'il s'agit d'un sinistre de nature décennale, en joignant à votre demande la mise en demeure restée infructueuse.

Comment mettre en oeuvre cette garantie ?

Dans un premier temps, envoyez une lettre de mise en demeure au prestataire des travaux afin de faire jouer la garantie de parfait achèvement. Votre intervenant dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.

Modèle de lettre à adresser à l'entrepreneur

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé le plus rapidement possible en effet le délai d'un an est très court pour faire jouer la garantie.

Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Tel :

Nom de l'entreprise destinataire
A l’attention de [votre interlocuteur]
Adresse
Code Postal – Ville

À [Ville], le [Date]

 

Objet : mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du <A compléter>, portant sur <indiquer la nature des travaux> dans une maison nous appartenant, situé à <A compléter>.

La réception des travaux a eu lieu le <précisez la date> et nous avons dressé contradictoirement à cette occasion le procès-verbal de réception.

Moins d’un an à compter de cette date, les désordres suivants sont apparus : <précisez les désordres>.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, nous vous mettons en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la réparation desdits désordres.

Nous vous proposons que ces travaux soient réalisés dans le délai de <A compléter> et attendons votre accord sur ce point.

Formule de politesse

Signature

 

Procédure pour non-respect de la garantie de parfait achèvement

Si vos interventions et courriers restent sans réponse alors vous disposez d'un an pour mettre en place assigner le constructeur responsable devant le tribunal. Les constructeurs qui ne respectent pas la garantie de parfait achèvement sont passibles de condamnation. Il devront alors verser des indemnités au maître d’ouvrage, compte tenu des jours de retard.

Les juridictions à saisir selon l'importance des dommages.

Montant des dommages Instance compétente
Moins de 4000 euros Le juge de proximité
De 4000 à 10 000 euros Le tribunal d’Instance
Plus de 10 000 euros Le tribunal de grande instance

Astuce MaxiAssur

Si vous avez souscrit une garantie assistance juridique dans le cadre de votre assurance habitation, c’est le moment de la faire jouer. Elle permet en effet d’obtenir l’aide de juristes et d’experts. Les honoraires seront pris en charge par l'assureur.

Quels sont les autres assurances construction ?

La garantie de parfait achèvement n'est pas la seule garantie dont bénéficie le maître d'ouvrage après la réalisation de la construction.

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