L’assurance responsabilité civile professionnelle SAS ?
L'assurance RC Pro est recommandée pour toutes les SAS même si elle n'est obligatoire que pour les professions réglementées.
En effet seules les professions réglementées ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Si, par exemple, votre SAS est une agence de voyages, un cabinet d’avocats, d'expertise-comptable, ou un cabinet de courtage en assurances, alors vous êtes dans l’obligation de souscrire.
Mais plus généralement, nous vous conseillons fortement de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle et ce, dès le début de votre activité professionnelle même si vous n'avez pas d'obligations légales.
Prenons quelques exemples de risques couverts :
- Erreur ou négligence professionnelle : un expert-comptable commet une erreur dans le traitement de la comptabilité d'une entreprise cliente, ce qui entraîne une erreur de déclaration fiscale. En conséquence, l'entreprise reçoit une pénalité fiscale importante. La responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable peut couvrir les frais de pénalité fiscale ainsi que les frais de défense et d'indemnisation de l'entreprise cliente.
- Dommages causés à des tiers : un plombier endommage accidentellement le sol d'un client en réparant une fuite, la RC Pro peut couvrir les frais de réparation.
- Dommages corporels : un médecin commet une erreur médicale qui cause des dommages corporels à un patient, la RC Pro peut couvrir les frais médicaux et les indemnités.
- Dommages matériels : un électricien endommage les câbles électriques d'un client lors de l'installation d'un nouveau système électrique, la RC Pro peut couvrir les frais de réparation ou de remplacement.
Voir cet article : L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est-elle obligatoire ?
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile pour votre entreprise SAS ?
Véritable assurance vie de votre société, la RC Pro s’engage à prendre en charge les indemnités financières découlant d’éventuels préjudices ou dommages causés à un tiers.
En effet, au regard de la loi, toute personne ayant causé un préjudice à autrui est tenue de le réparer. De ce fait, la SAS en tant que personne morale devra aussi dédommager les préjudices causés à autrui dans le cadre de son activité : les dommages matériels, immatériels (retard de livraison) et corporels.
Aussi, pour avoir les moyens de dédommager les victimes sans mettre en danger votre entreprise, l’assurance responsabilité civile professionnelle est nécessaire.
Quelles sont les différentes assurances pour une SAS ?
L’assurance multirisque professionnelle réunie plusieurs garanties et couvertures sur le même contrat. Elle n’est pas obligatoire mais recommandée pour beaucoup de professionnels. Elle protège vos locaux, votre matériel et votre responsabilité en cas de sinistre.
On retrouve notamment :
- La Responsabilité Civile professionnelle (RC pro) : Elle est incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisque professionnelle. Même si la SAS ne fait pas partie des professions réglementées, elle est recommandée pour les dommages matériels et immatériels causés par votre entreprise.
- Responsabilité civile exploitation : couvre les dommages causés aux tiers par l'exploitation d'un bien (comme un bâtiment ou une entreprise). Elle protège les propriétaires et les exploitants contre les réclamations en responsabilité civile.
- L’assurance des locaux de l’entreprise : A l’instar de l’assurance habitation pour les particuliers, elle protège les locaux de la SAS contre les dégâts des eaux, les incendies, les dégradations, les vols, etc…
- Pertes d’exploitation : couvre les pertes financières subies par une entreprise en raison de l'interruption de son activité suite à un sinistre.
- Garantie Recours Juridique professionnelle : couvre les frais juridiques et les défenses en justice pour des litiges professionnels, protégeant ainsi les professionnels contre les coûts financiers liés aux poursuites judiciaires, aux enquêtes administratives, aux actions disciplinaires et aux réclamations en responsabilité civile.
Quelles autres assurances pour une SAS ?
- Assurance responsabilité civile des dirigeants : appelée RCMS : responsabilité civile des mandataires sociaux est un contrat incontournable pour tout chef d’entreprise. En effet, les fonctions de dirigeant vous exposent à de nombreux risques pouvant engager votre propre responsabilité personnelle. Ce contrat vous protège des conséquences judiciaires qui pourraient mettre en péril votre patrimoine privé.
- Véhicule d’entreprise vous utilisez un ou plusieurs véhicules dans le cadre de votre activité (voiture, camion, engins de chantier, véhicule agricole) ? La loi vous oblige à souscrire, a minima, une assurance responsabilité civile.
- Cyber-assurance : couvre les risques liés à la cyber-sécurité tels que les pertes financières causées par des attaques informatiques, la perte de données confidentielles, les dommages causés aux systèmes informatiques et les coûts de récupération après une attaque.
- Garantie décennale : obligatoire pour les entreprises exerçant des activités de construction et de rénovation et permet de couvrir les coûts de réparation pendant 10 ans.
Les assurances de personnes
Il s’agit d’assurances destinées aux personnes physiques. Elles permettent d’assurer les dirigeants et les employés au sein de la SAS. Elles garantissent les compensations pour tous en cas d’accidents, de maladie, d’invalidité ou de décès.
L’Assurance Maladie obligatoire pour SAS
L’assurance maladie est, bien sûr, une couverture obligatoire pour tous les salariés et le dirigeant s’il est salarié.
En revanche, s’il n’est pas rémunéré, le président de la SAS a trois possibilités pour bénéficier de l'assurance maladie :
- Soit bénéficier de la protection sociale d’une autre structure qui l’emploie
- Soit profiter de la couverture maladie en tant que bénéficiaire d’aides du Pôle-emploi (ARE ou ACCRE)
- Soit opter pour la Protection Universelle Maladie (PUMA) qui prend en charge les frais de santé de toutes personnes résidant en France.
Dans leur activité professionnelle et personnelle, les salariés de la SAS sont pris en charge par le régime général de l’Assurance Maladie.
La retraite complémentaire
Est aussi une assurance obligatoire. Elle sera perçue par les salariés et le président salarié en complément de la retraite de base.
Mutuelle d’entreprise : obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont pour obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Cette obligation s'applique à tous les salariés, sauf pour :
- les salariés à temps partiel
- les salariés en CDD ou en contrat d'intérim
- les apprentis
- les salariés couverts par une autre mutuelle (de leur conjoint, par exemple)
Assurances SAS : combien ça coûte ?
Les tarifs d'assurance professionnelle varient en fonction de plusieurs facteurs :
1 : votre SAS
- Votre chiffre d’affaires réalisé (ou prévisionnel) : plus il est élevé, plus le coût de l’assurance professionnelle sera important.
- Le nombre de salariés : la prime d’assurance à payer sera bien sûr proportionnelle à votre effectif.
- La ou les activités de votre SAS : plus l’entreprise encourt de risques (utilisation de machines dangereuses par exemple), plus le tarif de l’assurance professionnelle est élevé. Elle sera aussi plus élevée si votre profession est réglementée.
Bon à savoir : votre prime d’assurance sera réévaluée tous les ans en fonction de ces différents critères.
2 : les modalités du contrat
- Le montant des franchises, des plafonds d’indemnisation et le niveau d’exclusions de garanties.
- Les garanties complémentaires : en plus des garanties de base de votre contrat, vous pouvez ajouter des garanties complémentaires pour couvrir des besoins spécifiques : la responsabilité civile employeur, les vols commis par des préposés…
- Le choix de la compagnie d’assurance : chaque assureur a sa propre politique commerciale. Les tarifs ne seront pas forcément équivalents pour une même couverture.
Ainsi, comparer les prix et les garanties afin de choisir la meilleure couverture professionnelle est indispensable.
Les critères pour choisir une assurance RC Pro SAS ?
Il existe plusieurs critères à considérer lorsqu’on choisit une assurance RC Pro.
Les garanties du contrat
Étudiez bien la liste des garanties incluses et exclues avant de vous engager. Le détail se trouve dans les conditions générales de l’offre.
En effet, certains assureurs appliquent des exclusions de garanties sur certains dommages qui peuvent être essentiels à votre activité.
Parmi les exclusions les plus fréquentes figurent les dégâts intentionnels, les contraventions et amendes ainsi que les dégâts dues à des catastrophes naturelles.
La territorialité des garanties
De même, regardez bien l’étendue géographique des garanties. Si vos prestations ont lieu en dehors du territoire français, vous serez amené à payer une surprime afin de couvrir les dommages susceptibles d’être causés.
La franchise
Soyez aussi vigilant sur le montant de la franchise et des plafonds de garanties.
La franchise est la somme restante à votre charge en cas de dommage. Elle peut être fixe ou exprimée en pourcentage du coût des réparations.
Les plafonds de garanties impliquent qu’au-delà d’une certaine somme, les dommages ne seront plus pris en charge par l’assurance.
Mieux vaut anticiper et vérifier ces termes du contrat avant de signer.
Tarifs moyens des différentes assurances professionnelles d’une SAS :
| Contrats d'assurance |
Tarifs |
| RC pro |
A partir de 100 € / an |
| Multirisque pro |
A partir de 300 € / an |
| Homme clé |
A partir de 100 € / an |
| Perte d’exploitation |
A partir de 300 € / an |
La Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance importante pour les SAS car elle protège le propriétaire de l'entreprise contre les réclamations de dommages causés à des tiers en raison de son activité professionnelle. Il est important de s'assurer que vous avez la bonne couverture pour votre entreprise.
Vous pouvez obtenir des devis RC Pro SAS auprès des compagnies d’assurance, des banques ou encore des courtiers d’assurance. Mais le mieux est de demander un devis en ligne sur notre site. C'est gratuit et sans engagement vous pourrez ainsi facilement comparer sans vous déplacer.
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