L’assurance RC Pro notaire : obligations et garanties

L’assurance professionnelle, est-elle obligatoire pour les notaires ?

Oui, l'assurance professionnelle est obligatoire pour les notaires, selon l'article 13 du décret de mai 1955 (arrêté conjoint du ministre des Finances et du garde des Sceaux, ministre de la Justice).

En effet, ils exercent une profession libérale réglementée, ce qui implique une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cas de faute, d'erreur ou d'omission dans l'exercice de leur activité.

La RC Pro notaire permet ainsi de couvrir les frais de réparation des victimes. En l'absence de cette assurance, les conséquences financières peuvent compromettre la survie de l'activité notariale.

Enfin, cette assurance permet aussi de protéger le patrimoine du notaire en cas de réclamation ou de poursuite judiciaire.

Voyons maintenant la 2ᵉ assurance qui protège cette profession.

Une garantie collective

En plus de l'assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires doivent également être couverts par une garantie collective obligatoire, qui a pour objectif de couvrir les conséquences pécuniaires non prises en compte par les assureurs.

Cette garantie, spécifique au métier de notaire, est dispensée par deux acteurs : une caisse régionale de garantie et la caisse centrale de garantie.

En bref, si l’assureur ne prend pas en charge le dommage (exclusions de garanties, limitation du plafond d’indemnisation, etc.), alors la Caisse régionale de garantie ou la Caisse nationale de garantie peuvent aussi intervenir. En dernier recours, la responsabilité financière du préjudice est assumée par l'ensemble des notaires de France.

=> Grâce à ces deux garanties, le notaire bénéficie d'une protection complète.

Quels sont les risques couverts par l’assurance RC Pro notaire ?

Les dommages pris en compte par votre RC Pro notaire peuvent être d'ordre matériel, immatériel ou corporel.

On peut citer notamment : la faute professionnelle, le retard dans l’exécution d’une prestation, le conseil inapproprié, le défaut de réalisation d’actes juridiques.

Par exemple, la présence d'une erreur commise par le notaire peut entraîner l'annulation d'un acte de vente d'un bien immobilier.

Par ailleurs, il est important de souligner que le contrat RC Pro ne prendra pas en charge les risques suivants : la faute intentionnelle, la faute pénale et les activités non autorisées pendant l'exercice de la profession de notaire.

Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de la RC Pro, le client doit prouver :

la réalité du dommage subi,
la faute du notaire,
le lien de causalité entre la faute et le dommage.

En cas de dommage, le client doit informer rapidement le notaire de la situation et faire une déclaration de sinistre à l’assureur. Si le notaire est tenu responsable du dommage, l’assureur prendra en charge les coûts de réparation ou d’indemnisation jusqu’à la limite de la garantie souscrite dans le contrat de RC Pro.

Combien coûte cette assurance notaire ?

Plusieurs critères sont pris en compte pour fixer le coût de la prime d’assurance professionnelle annuelle du notaire. Notamment : le CA, l'effectif, le statut de l'entreprise, les garanties et options souscrites, le passé de l'assuré, son expérience professionnelle, la localisation.

Étant donné cette variété de facteurs, il est difficile de donner un tarif précis pour la RC Pro notaire, mais en moyenne, le coût annuel varie entre 200 et 600 €.

Il est conseillé de solliciter plusieurs compagnies d’assurance et de comparer les offres en termes de garanties et de prix.

Quelles sont les autres assurances indispensables pour le métier de notaire ?

L’assurance multirisque professionnelle pour les notaires

Si vous exercez votre activité de notaire dans un local privé, vous devez souscrire une assurance pour votre cabinet, incluse dans un contrat multirisque.

Cette assurance protège votre matériel professionnel et votre local contre les risques courants tels que les incendies, les dégâts des eaux, les dégradations, le bris de glace ou les catastrophes naturelles.

En cas de sinistre, cette assurance vous permet d'être indemnisé.

L’assurance auto

Si vous utilisez un véhicule pour des déplacements professionnels, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance auto professionnelle spécifique.

Notez également que votre assurance auto personnelle ne vous couvrira pas pour les trajets liés à votre activité professionnelle.

Nous l’avons vu, souscrire une RC Pro est une obligation pour votre métier de notaire. Cette assurance vient en complément de la garantie collective exigée par l'Ordre des Notaires. En cas de faute ou de négligence intentionnelle, la Caisse régionale de garantie ou la Caisse centrale de garantie prendront en charge les dommages. Votre protection financière sera optimale !

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