Qu'est ce que l'assurance construction ?

Quelles sont les assurances construction obligatoires ?

Selon la loi Spinetta deux assurances construction sont obligatoires en France afin de protéger les maîtres d'ouvrage et les bâtiments pendant 10 ans.

1 ) La garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire dans le domaine de la construction. Elle a pour objet de garantir la responsabilité des constructeur à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre pendant 10 ans les dommages pouvant affecter une construction, dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

Qui  souscrit ?

L’article L241-1 du Code des Assurances détermine les personnes, physiques ou morales, obligées de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture d’un chantier :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »

Consultez cet article sur la garantie décennale

2 ) L'assurance dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour celui qui fait réaliser des travaux de bâtiments (construction neuve ou travaux de rénovation lourds). Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

Qui  souscrit ?

L'article L242-1 du Code des Assurances :

Toute personne, physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage et faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des Assurances).

Consultez cet article sur l'assurance dommages ouvrage

Défaut d’assurance construction : les sanctions ?

Selon l’article L243-3 du Code des Assurances, le défaut d’assurance construction obligatoire est puni :

• d’un emprisonnement de 6 mois ;
• d’une amende de 75 000 Euros.

Ou de l'une de ces deux peines. Ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier faisant construire pour lui-même ou pour son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Que faire si je ne parviens pas à souscrire une assurance construction obligatoire ?

Toute personne physique ou morale qui a l’obligation de souscrire une assurance construction et qui s’est vue refuser la garantie demandée par une entreprise d’assurance autorisée à couvrir ce risque peut exercer un recours auprès du Bureau Central de Tarification (BCT).

En effet, cette autorité administrative peut vous venir en aide : il s'agit du Bureau central de tarification (BCT). Il peut vous permettre d'obtenir une assurance construction obligatoire.

Voici les démarches à suivre : Bureau Central de la Tarification BCT