Dommages ouvrage - Défaut d'assurance : pourquoi est-ce une mauvaise idée ?

Défaut d’assurance dommages ouvrage : quelles sont les sanctions pénales ?

Selon l’article L 243-3 du Code des assurances, en cas de défaut d’assurance dommages vous risquez une peine de prison de 6 mois ainsi qu’une amende maximale de 75 000 euros ou l'une de ces deux peines en cas de non-respect de l’obligation de souscription à cette assurance construction.

Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables pour le particulier « construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. »

Outre le cadre légal, les risques liés au défaut d’assurance dommages peuvent être très importants pour la santé financière du maître d’ouvrage. En effet, entre les frais d’expertise, d’avocat et la réparation des préjudices, les dépenses engagées dans le cadre d’un litige peuvent atteindre des milliers d’euros.

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire

En effet la loi est on ne peut plus claire : tout maître d’ouvrage qui fait construire sa maison ou effectue des travaux de rénovation conséquents doit souscrire une assurance dommages avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

Qui est concerné ?

• les promoteurs immobiliers ou les vendeurs ;
• les constructeurs de maison individuelle ;
• les particuliers maîtres d’ouvrage.

Lire la suite : Assurance dommages ouvrage obligatoire

 Vente d’un bien immobilier et défaut d’assurance dommages

Bonne nouvelle, vendre un bien sans assurance dommages est possible !

Mais il faut bien l’avouer, le défaut d’assurance dommages refroidit la plupart des acheteurs potentiels.

Conséquences :

• soit ils négocieront le prix de vente, ce qui entraînera une moins-value justifiée par le fait que vos travaux ne sont pas garantis ;
• soit ils refuseront tout simplement d’acheter, par méfiance.

Sans oublier que le vendeur restera responsable à titre personnel des dommages envers l'acquéreur pendant toute la durée de la garantie décennale.

Bon à savoir : Le défaut d’assurance ne peut être une cause de demande d’annulation de vente par le nouvel acquéreur. En revanche, le notaire chargé de la vente doit prévenir l’acheteur de l’absence d’assurance. Dans le cas contraire, il devra l’indemniser à hauteur de la réparation des vices de construction.

A lire aussi : Comment vendre sa maison sans assurance dommages ouvrage.

Défaut d’assurance dommage ouvrages : que faire en cas de refus d’assurance par l’assureur ?

Aucun assureur n’accepte votre demande de souscription d’assurance dommage ouvrages pourtant obligatoire ?

Pas d’inquiétudes.

Après avoir essuyé au moins deux refus écrits de la part de deux assureurs, vous pouvez toujours saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de refus des assureurs, à l’adresse suivante :

Bureau Central de Tarification (BCT)

1, rue Jules-Lefebvre,

75431 Paris Cedex 09

Expliquez pour quelles raisons vous êtes en défaut d’assurance dommages.

Le BCT vous aide à trouver une assurance DO en intervenant pour vous auprès de l’assureur que vous aurez choisi. De la même manière, c’est le BCT qui décide du tarif de la prime d’assurance. Comptez environ 2 mois pour avoir une réponse du BCT à qui vous devrez signaler votre accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous payerez alors la cotisation à la société d'assurance qui va garantir votre construction.

Comment prouver que vous êtes bien assuré ?

Pour prouver votre bonne foi, votre assureur vous remet une attestation dommages ouvrage, un document attestant que vous avez souscrit à cette assurance et que vous êtes couvert sur les risques concernés. Celui-ci est remis à la fin des travaux, une fois que l’assureur est en possession des procès-verbaux de réception et du coût réel des travaux.

Valide pendant 10 ans suivant la fin des travaux, l’attestation d’assurance dommages comprend :

• le nom de la compagnie d'assurance ;
• les coordonnées de l’assuré ;
• le lieu de la construction ;
• le type d'opération ;
• la date de déclaration d'ouverture de chantier ;
• la date prévue de réception des travaux ;
• le coût total prévisionnel des travaux ;
• les garanties et les franchises prévues au contrat.

Qui peut exiger une attestation d’assurance dommages ouvrage ?

Le document peut vous être demandé par :

• par l’établissement auprès duquel vous souhaitez contracter votre prêt immobilier. En effet, les banques n’accordent jamais de crédit en cas de défaut d’assurance dommages;
• un notaire, si vous décidez de vendre votre bien ou d’engager d’importants travaux. En cas de non-présentation du document, le notaire précisera dans l'acte de vente que votre construction n'est pas garantie en dommage ouvrage. Ainsi, vous resterez, aux yeux de la loi, responsable des malfaçons de nature décennale.

Comment obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage ?

En principe, l’assureur doit vous remettre une attestation provisoire à remettre à votre banque au moment de la signature du contrat d’assurance dommages. Dès réception des travaux, vous recevez votre attestation dommages ouvrage définitive confirmant la bonne prise en charge pendant 10 ans.

Si vous ne l’avez pas reçue, demandez à votre assureur qu’il vous en transmette une.

Le plus MaxiAssur : En souscrivant une assurance DO chez MaxiAssur, vous recevez sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail. Simple, rapide, efficace !

Le défaut d’assurance dommages est sévèrement puni par la loi et les conséquences peuvent être désastreuses pour le maître d’ouvrage. La solution ? Souscrire une assurance dommages chez MaxiAssur. Vous aurez ainsi la garantie d’être parfaitement protégé sans vous ruiner.