Quelle est la garantie sur les existants ?

Nous avons pour projet des travaux dans un appartement (dans un immeuble de 3 étages + rez de chaussée). Type de travaux: Rénovation avec ouverture d'un mur porteur. Coût de la construction: 45000 €. Quel est le montant garanti pour l'assurance des dommages consécutifs aux existants (franchise ?).

Question de Paul (Montpellier 34)

La réponse :

Bonjour Paul

L'article L.243-1-1 du code des assurances indique que la dommage ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles. Par exemple le mur porteur dans lequel est réalisée une ouverture sera donc garanti à la hauteur total du coût des réparations sans franchise.

En d'autres termes les existants, il faut donc entendre ici  les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier, sur, sous ou dans laquelle sont exécutés vos travaux de construction. Ces travaux dans le cadre du logement seront donc garantis au même titre que les travaux neufs sans limite et sans franchise.

 

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