Quelle est la garantie sur les existants ?

L'article L.243-1-1 du code des assurances indique que la dommage ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles. Par exemple le mur porteur dans lequel est réalisée une ouverture sera donc garanti à la hauteur total du coût des réparations sans franchise.

En d'autres termes les existants, il faut donc entendre ici  les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier, sur, sous ou dans laquelle sont exécutés vos travaux de construction. Ces existants dans le cadre du logement seront donc garantis au même titre que les travaux neufs sans limite et sans franchise.

Publié dans le Forum de l'assurance dommage ouvrage

Merci de noter cette réponse Quel est le plafond de garantie sur l’existant