Carreleur et garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par le carreleur. Elle couvre pendant 10 ans son client en cas de dommage de nature décennale. Toutefois le défaut de carrelage relève-t-il de la garantie décennale, de la garantie de parfait achèvement ou biennale ? La responsabilité décennale de l'artisan carreleur peut-elle être engagée ? L’assurance décennale auto entrepreneur carreleur est-elle obligatoire ?
MaxiAssur vous dit tout sur la garantie décennale carreleur.
Quel est le rôle du carreleur ?
Le carreleur-mosaïste est un acteur du second œuvre. Il intervient après le plâtrier. La tâche principale de cet ouvrier du bâtiment (personne morale ou physique) consiste à installer l'ensemble du carrelage des sols et des murs. Par conséquent il pose l'ensemble des éléments en matériaux durs comme les carreaux en céramique, faïence, ardoise, grès, cérame, marbre.
La responsabilité de l'artisan carreleur
Selon l'article 1792 du Code civil, le carreleur est tenu responsable pendant 10 ans des dommages de nature décennale envers son client. Ces dommages sont ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage ou bien qui le rendent impropre à son usage de destination. En revanche les désordres esthétiques ou les éléments d'équipement dissociables ne sont pas couverts par cette garantie.
Toutefois ne considérez pas trop vite que la nature de vos travaux ne relèvent pas de la garantie décennale. En effet votre responsabilité décennale peut néanmoins être mise en cause.
Premièrement si vos travaux participent à l’isolation (thermique ou phonique) ou à l’étanchéité du bâtiment. En suite votre carrelage scellé pourrait ne pas être considéré comme un élément détachable mais comme un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage. Le carrelage collé relève lui de la garantie biennale.
► Plus de détails : pas de garantie décennale pour les éléments détachables
Enfin, la réalisation de chapes et de sols coulés est naturellement soumise à de garantie décennale.
Les revêtements de sol intérieur représentent à eux seuls 13% du nombre des désordres constatés et 18% du coût total des malfaçons. Consultez notre FLOP 10 des sinistres les plus fréquents en construction.
Garantie décennale obligatoire pour la pose de carrelage
Comme nous l'avons vu l'artisan carreleur doit selon la loi obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité décennale. En cas de défaut de souscription, l'intervenant encourt des sanctions pénales. Il est passible de 6 mois d’emprisonnement minimum, et d’une amende de 75 000 € ou de l'une de ces deux peines.
► En savoir + sur qui est concerné par la garantie décennale obligatoire
A noter :
Le carreleur sous-traitant n’est pas lié contractuellement avec le maître d’ouvrage de ce fait sa responsabilité décennale ne saurait être directement engagée. Néanmoins, le sous-traitant est responsable contractuellement vis-à-vis de l’entreprise qui a fait appel à ses services. Si un ou plusieurs dommages sont constatés après la réception des travaux, l’entreprise pourra se retourner contre son sous-traitant.
► Pour en savoir + : Quelles assurances pour les sous-traitants
La majeure partie des contrats d’assurance décennale prennent en compte ce risque et proposent de couvrir également l’activité du carreleur en tant que sous-traitant.
L’assurance décennale auto entrepreneur carreleur est-elle obligatoire ?
L’obligation de souscrire une décennale ou non ne dépend pas du statut juridique de l’entreprise, mais du métier exercé. Un carreleur est soumis à la loi Spinetta, qu’il soit sous le régime de la micro-entreprise ou patron d’une société employant des salariés.
Une assurance décennale carreleur auto-entrepreneur est donc requise dès lors que le professionnel entame les travaux. Pour prouver qu’il respecte la loi, il devra fournir une attestation d’assurance décennale avant le début du chantier.
Quelles sont les activités couvertes par le contrat d'assurance décennale ?
Selon la nomenclature FFSA au point 4.9 l'activité de carreleur correspond à : "Revêtement de surfaces en matériaux durs – Chapes et sols coulés."
Le contrat garantit la réalisation de revêtement de surfaces en carrelage ou en tout autre produit en matériaux durs, naturels ou artificiels (hors agrafages, attaches), chapes, sols coulés à base de résine, sols coulés à base hydraulique (béton ciré).
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- pose de résilient acoustique ou d’isolation sous chape ou formes flottantes,
- étanchéité, sous carrelage non immergé, à l’intérieur de locaux,
- étanchéité, sous carrelage, lorsqu’elle domine une partie non close du bâtiment,
- protection par imperméabilisation des supports de carrelage et faïence.
► Lisez cet article : les travaux concernés par la garantie décennale
Quels sont les tarifs d’une assurance décennale carreleur chapiste ?
Le prix moyen constaté pour un carreleur en création disposant de 5 ans d'expérience s'élève à 1350 € par an pour un chiffre d’affaires de 40.000 euros et de 2000 € pour chiffre d’affaires déclaré de 100.000 euros par an.
Le prix de la cotisation est basé sur :
- le montant des honoraires facturés H.T ;
- le nombre de garanties dans votre contrat Responsabilité Civile pro, garantie décennale, protection juridique ou autres garanties optionnelles ;
- le choix de la compagnie d’assurance ;
- possibilité de prélèvements bancaires mensuels.
Le meilleur moyen de connaitre le montant de votre cotisation est de comparer les offres d'assurance décennale.
Quel prix pour une décennale auto entrepreneur carreleur ?
- Cela dépend du nombre d'années d'expérience et du chiffre d’affaires réalisé. La bonne nouvelle, c’est qu’en micro-entreprise, l’assurance décennale coûte moins cher. Voici une estimation des prix constatés après devis :
- carreleur auto entrepreneur avec 3 ans d'expérience et 18 000 € de CA : 1 200 €/an TTC
- carreleur auto-entrepreneur avec 10 ans d’expérience et 54 000 € de CA : 1 750 €/an TTC
Comment actionner la garantie décennale carreleur pour défauts de carrelage ?
Votre client vous fait part d'un défaut de carrelage de nature décennale. Deux possibilités s'offrent à vous :
- réparer vous-même ;
- contacter votre assureur afin qu'il vous indemnise des travaux de réparation des dommages. Une franchise restera à votre charge.
Attention si vous ne faites rien il peut soit contacter directement votre assureur décennale.
L'article L. 124-3 du Code des Assurances lui donne en effet la possibilité d'agir directement, en qualité de tiers lésé, contre l'assureur de la personne qui engage sa responsabilité. Il s'agit d'un droit d'action directe dont il dispose dans ce type de situation.
Soit faire jouer son assurance dommage ouvrage carrelage qui financera les travaux de remise en état. Elle se retournera ensuite vers votre assureur décennale afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à votre client.
Quelles sont les garanties obligatoires pour la pose de carrelage ?
En plus de la garantie décennale le carreleur est soumis à trois garanties obligatoires :
Garantie de parfait achèvement
C'est l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil qui définit la garantie de parfait achèvement :
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Garantie biennale
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est définie par l’article 1792-3 du Code Civil :
Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Responsabilité civile professionnelle du carreleur
Le carreleur a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance complémentaire concerne sa responsabilité civile générale. L'objectif de cette assurance est de couvrir les dommages causés à un tiers pendant le chantier dans le cadre de son activité.
Assurance décennale carrelage, comment obtenir des devis ?
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Publié dans garantie décennale par métier
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