Fausse déclaration en assurance : attention danger !

Fausse déclaration en assurance : cas pratiques

Chaque type d’assurance a son lot de fraudes courantes. En assurance habitation, les déclarations de faux sinistres (dégâts des eaux, vol, bris de glace, etc.) et les fausses factures envoyées aux assurances pour obtenir une indemnisation à la suite d’un soi-disant sinistre sont les plus fréquentes.

En assurance emprunteur, la fraude consiste généralement à mentir sur son état de santé ou sur sa qualité de fumeur. Cela en vue d’obtenir une assurance de prêt moins chère ou de pouvoir obtenir un contrat. En effet, pour les profils à risques, souscrire une assurance-crédit relève souvent du parcours du combattant.

Obligation de l’assuré lors de la souscription d’un contrat d’assurance

Toute souscription d’un contrat d’assurance suppose de « répondre exactement « aux questions verbales posées par l’assureur ou au questionnaire sous forme écrite (article L113-2 du Code des assurances). Cela est notamment vrai pour les questions portant sur les « circonstances de nature à faire apprécier les risques » pris en charge.

En outre, le souscripteur d’une assurance a le devoir d’informer son assureur de tout changement de situation impliquant une modification des risques. Il pourra le faire dans les 15 jours suivant le changement de situation :

• par mail ;
• sur son espace client ;
• directement en agence ;
• par courrier recommandé.

Quels risques en cas de fausse déclaration ?

Le code pénal punit la fraude à l’assurance sévèrement. Cependant, les sanctions diffèrent selon que la fraude soit intentionnelle ou non.

Sanctions en cas de fausse déclaration involontaire

Si vous avez omis une information ou oublié de déclarer un changement, la compagnie d’assurance peut :

• augmenter votre prime d’assurance pour qu’elle soit en accord avec les risques que vous représentez ;
• résilier ou annuler votre contrat et vous rembourser les cotisations déjà versées pour la période durant laquelle vous ne serez plus couvert ;
• porter plainte contre vous et exiger des dommages et intérêts.

Pour toute modification ou résiliation du contrat, votre assureur a 10 jours après la constatation de la fausse déclaration pour vous avertir.

Sanctions en cas de fausse déclaration volontaire

L'article 2268 du code civil déclare que l’assuré est toujours présumé de bonne foi. C’est donc à l’assureur de prouver la faute intentionnelle. Dans ce cas, l’article L113-8 du Code des Assurances dispose que :

Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

En clair, si votre assureur parvient à prouver votre mauvaise foi, la nullité du contrat sera déclarée. Il ne vous remboursera pas les cotisations déjà versées et vous devrez rembourser les indemnités perçues au titre de votre fausse déclaration ainsi que toutes les autres sommes perçues au cours de la vie du contrat.

En outre, vous pourrez être poursuit pour des faits d’escroquerie. Vous encourez alors jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ferme et 375 000 € d’amende.

Comment éviter d’être accusé de fraude à l’assurance ?

Lors de la souscription, il est important de ne rien omettre de votre situation, même si cela induit une prime d’assurance plus élevée. Essayez de vous souvenir de tout ce qui pourrait avoir un impact sur le risque assuré et faites-en part au professionnel. Même si c’est une information sans importance pour vous. Mieux vaut trop en dire que pas assez.

Lorsqu’un sinistre survient, donnez tous les détails et rassemblez le maximum de preuves matérielles pour prouver votre bonne foi (photos, témoignages de tiers, factures des objets volés, déclaration à la police, etc.). Tous ces éléments serviront à l’étude de votre dossier en cas de sinistre.

La fraude à l’assurance n’est pas toujours synonyme d’escroquerie. Toutefois, même en cas de fausse déclaration involontaires, les sanctions sont lourdes. Conclusion : veillez à être le plus transparent possible au moment de répondre aux questions de l’assureur et quand un changement de situation intervient.

Souscrivez une assurance dommages ouvrage

Si vous réalisez des travaux dans votre appartement en copropriété la loi Spinetta de 4 janvier 1978 impose une obligation d'assurance : l'assurance dommages ouvrage copropriété afin de protéger l’immeuble et les acquéreurs successifs pendant 10 ans après la date de réception des travaux.