Les certificats de conformité d’une maison neuve

La Daact, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La DAACT, c’est quoi ?

Une fois la réception des travaux faite, vous devez adresser en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : la Daact. Ce document atteste de la fin du chantier et sa conformité par rapport au permis de construire.

Est-ce que la DAACT est obligatoire ?

Cette démarche est obligatoire pour tous les chantiers de construction ou de rénovation ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis aménagement ou d'une déclaration préalable de travaux.

Comment déposer la DAACT ?

La DAACT doit être adressée via le formulaire Cerfa n° 13408*08, à la mairie de votre commune ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 90 jours après réception des travaux.

À partir de ce moment, les agents de la mairie disposent de 3 mois pour instruire le dossier et vérifier la conformité de votre bien.

Ce délai passe à 5 mois s’il s’agit d’un :

• monument historique
• bien situé sur un site protégé
• ouvrage situé dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers

Quels documents fournir avec la DAACT ?

Selon la nature de votre projet immobilier, vous devrez fournir les attestations suivantes :

• attestation d'accessibilité : si votre maison est destinée à être louée ou mise à disposition ou vendue
• l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)
• une attestation sur la règlementation acoustique ou NRA, pour les maisons construites en bande, jumelées ou en mitoyenneté
• une attestation parasismique et paracyclonique : pour les biens situés dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique

Voir aussi cet article : Tout savoir sur la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Le certificat Consuel pour l’installation électrique

Le Consuel est une attestation de conformité de votre installation électrique. C’est aussi le nom de l’association agréée par l’État qui contrôle votre installation : le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité.

L’attestation Consuel est un document obligatoire pour raccorder votre nouvelle installation électrique au réseau public d’électricité. Il permet de protéger votre habitation contre les risques d’incendie ou d’électrocution.

En tant que particulier, propriétaire d’une maison individuelle ou d’un appartement, qu'il s'agisse d'un logement neuf ou rénové, c’est l’attestation jaune qu’il faut demander (Cerfa n°12506*03). La demande peut se faire en ligne ou sous format papier.

Comment obtenir un certificat Consuel ?

L’installation a été réalisée par un professionnel du gaz

C’est le constructeur ou l’électricien qui a réalisé les travaux qui se charge d’obtenir ce certificat de conformité maison neuve.

L’installation a été réalisée par un particulier ou un professionnel non agréé

Vous devez faire appel à un électricien professionnel agréé par le Consuel pour effectuer le contrôle. Pour ce faire, rendez-vous sur le site du Comité et achetez le formulaire Cerfa n° 12506*03 (tarif 125 €).

Un inspecteur du Consuel interviendra dans les 20 jours suivants la date de la réception de la demande. À la suite de ce contrôle, soit :

• l’installation électrique est aux normes : vous obtenez l’attestation de conformité aux installations électriques
• l’inspecteur constate la non-conformité : vous devez réaliser des travaux et demander une contre-visite

L’attestation de conformité électrique : gratuit ?

Cette attestation de conformité d’une maison neuve CONSUEL est payante. Le prix diffère selon qu'elle soit réalisée par un professionnel ou non.

Comptez 110 € environ si la demande est faite par un professionnel, contre 125 € dans le cas contraire.

Le Certificat Qualigaz pour le gaz

Qu'est-ce que le certificat Qualigaz ?

Si votre maison est équipée d’une installation au gaz pour le chauffage et l’eau chaude, la loi exige de la faire contrôler afin d’obtenir le certificat Qualigaz. Ce document prouve que votre installation au gaz est conforme aux règles de sécurité définies par la norme NF P 45-500 (liste de 40 points à vérifier).

Qualigaz est le nom de l’organisme de contrôle agréé par l’État chargé de vous remettre le certificat de conformité “Qualigaz” si votre maison est conforme.

Comment obtenir le certificat Qualigaz ?

L’installation a été réalisée par un professionnel

Vous n’avez rien à faire. C’est lui qui se chargera des démarches pour l’obtention du certificat Qualigaz.

L’installation a été réalisée par un particulier ou un professionnel non agréé

Vous devrez vous rendre sur le site Qualigaz et remplir un bon de commande CQH (Certificat Qualigaz Habitation).

Un technicien Qualigaz se rendra sur place pour contrôler l’installation dans les 60 jours. Cette formalité vous coûtera 200 € en moyenne.

À l’issue de ce contrôle, soit :

• tout est aux normes : vous obtenez le certificat Qualigaz
• le professionnel constate une anomalie mineure : elle doit être résolue dans les 3 mois, sous peine d’avoir le gaz pourra coupé sans préavis
• le professionnel constate un défaut majeur et représentant un grave danger immédiat : l’installation devra être fermée définitivement

Certificat Qualigaz: informations importantes

Le certificat de conformité Qualigaz a une durée de vie illimitée du moment que vous n’entreprenez pas de nouveaux travaux sur votre installation.

En revanche, il est valable 15 ans dans le cadre d’une vente ou une mise en location.

Conservez donc bien ce certificat de conformité maison neuve, l’administration, votre assureur ou encore votre distributeur peut vous le demander.

Vous savez maintenant les démarches qu’il vous reste à faire pour que votre logement neuf soit considéré comme conforme. Une fois tous les certificats de conformité de votre maison neuve obtenus, promis, vous pourrez en profiter.