Garantie décennale MAAF
Selon la loi Spinetta la garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur le professionnel du bâtiment pendant 10 ans après que les travaux soient livrés. En outre cette responsabilité doit être couverte par une assurance obligatoire. Il s’agit de l’assurance de responsabilité civile décennale appelé aussi RC décennale.
Zoom sur le contrat Responsabilité Décennale proposé par MAAF pour les pro du BTP.
Garantie décennale MAAF focus
La garantie décennale MAAF finance les défauts de construction suivants :
- qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables du bâtiment : qui ne peuvent pas être séparés sans retirer de la matière à l'ouvrage.
- qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.
La garantie décennale MAAF doit être souscrite avant le début des travaux. En revanche la garantie prend effet à la date de réception des travaux et pour 10 ans.
Pour mémoire :
Selon la loi Spinetta la souscription d'une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Ne pas souscrire un contrat d'assurance décennale vous expose à des sanctions pénales : 75 000 euros d'amende et/ou six mois de prison.
Quel est le tarif de la garantie décennale MAAF ?
Les prix d’assurance décennale sont calculés par AXA selon facteurs suivants :
- le chiffre d’affaires annuel ;
- l’effectif de l’entreprise ;
- la compétence et l’expérience métier ;
- la fréquence des sinistres et le coût des réparations qu’ils ont engendrés ;
- le corps de métier et activité concerné.
MAAF n'indique pas sur son site les tarifs proposés, en outre il n'est pas possible de faire une simulation en ligne. Pour vous faire une idée des prix moyens d'une assurance décennale vous trouverez ci-dessous une liste de prix relevés sur le marché selon l’activité :
| TYPE D'ASSURANCE DECENNALE | AUTO-ENTREPRENEUR | CA 250 000 € | CA 450 000 € |
|---|---|---|---|
| Maçonnerie | 170 € | 375 € | 420 € |
| Electricité | 70 € | 125 € | 375 € |
| Plomberie | 110 € | 140 € | 375 € |
| Entreprise générale | 625 € | 920 € | 1 350 € |
Pour comparer les assurances décennale, nous vous proposons le comparateur MaxiAssur. Sélectionné pour vous il vous permettra de comparer gratuitement des devis garantie décennale adaptés à votre profil et à vos besoins.
À qui s'adresse l'assurance responsabilité décennale MAAF ?
Tout professionnel du BTP concerné par des travaux de construction ou rénovation d'un ouvrage est obligatoirement tenu de souscrire une assurance décennale.
En effet, la garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire. Par conséquent elle concerne tous ceux qui contractent avec un client pour des travaux comme :
- les entreprises de bâtiment ;
- les artisans ;
- les auto entrepreneurs
- les maîtres d’oeuvre ;
- les architectes ;
- les géotechniciens ;
- les bureaux d’étude technique ;
- les contractants généraux ;
- les contrôleurs techniques.
Téléchargez gratuitement la nomenclature MAAF reprenant les activités
Que comporte le contrat de responsabilité civile décennale MAAF ?
L’offre Maaf Pro est un contrat très complet. Il s’agit en fait d’un contrat multirisque avec de nombreuses garanties incluses :
- l'assurance décennale permet de couvrir les désordres qui compromettent la solidité de la construction ou nuise à son utilisation ;
- la responsabilité civile professionnelle ou RC pro garantit les dommages causés par le professionnel du bâtiment et par toute personne ou chose dont elles répondent à un tiers lors de l’exercice de son activité ;
- dommages en cours de chantier pour couvrir tout sinistre pendant vos travaux (matériel, approvisionnements) ;
- post-réception, pour couvrir les désordres survenant après la réception de l’ouvrage (notamment la garantie de bon fonctionnement) ;
- dommages immatériels consécutifs, afin d'être indemniser des dommages consécutifs à un dommage couvert au contrat ;
- la garantie post-réception, pour couvrir les sinistres survenant après la réception de l’ouvrage (notamment la garantie de bon fonctionnement) ;
la garantie contre les risques environnementaux, pour couvrir les conséquences pécuniaires résultant d’un événement soudain et imprévu ; - juridique afin de couvrir vos frais juridique en cas litige.
En outre vous pourrez jouter des garanties complémentaires au contrat MAAF Pro :
- une assurance dommages en cours de travaux étendue et notamment pour les vols sur chantiers ou dommages liés au vandalisme ;
- l’assurance engins sur le chantier mais aussi sur la route ;
- une garantie pour les accidents individuels ;
- la responsabilité civile des dirigeants.
Comment souscrire une assurance décennale MAAF ?
Pour obtenir un devis de garantie décennale MAAF vous pouvez contacter une agence locale. En indiquant MAAF sur google vous obtiendrez le contact de l'agence la plus proche de votre domicile.
En outre nous vous conseillons de comparer les contrats d'assurance décennale avec MaxiAssur. Vous sélectionnerez ainsi la meilleure RC décennale correspondant à votre profil. Finalement vous choisirez sereinement la meilleure offre.
Comment actionner la garantie décennale MAAF ?
Vous avez réalisé des travaux, mais plus d'un an après la réception des travaux vous recevez une lettre recommandée de votre client vous mettant en demeure et vous sommant de réparer des dommages, au titre de la garantie décennale telle ceux prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil en somme des dommages de nature décennale.
Deux possibilités s'offrent à vous :
- procéder vous-même aux réparations exigées
- demander à votre assureur MAAF d’intervenir. Dans ce cas, la compagnie d’assurance peut prendre en charge le financement des réparations.
En fonction de votre contrat, une franchise peut s’appliquer.
Sans réponse de votre part votre client contactera directement votre assureur MAAF dont les coordonnées figurent sur l’attestation ou son assurance dommage ouvrage s'il en a souscrit une.
Comment contacter la garantie décennale MAAF Pro ?
Appelez le 3015 (service et appel gratuit du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h) ou en agence sur rendez vous.
Un espace clients est disponible sur leur site.
Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.
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