Assurance construction : 100 000 contrats non assurés

L’année 2018 a été marquée par plusieurs faillites d’assureurs opérant en LPS. Depuis, de nombreuses entreprises du BTP ainsi que des particuliers ne sont plus protégés par leur contrat d’assurance construction. Ils seraient ainsi près de 100 000 à ne plus bénéficier d’une couverture d’assurance dommages ouvrage ou d’assurance décennale.

Qu’est-ce qu’un organisme en LPS ? Quels sont les assureurs qui ont fait faillite ? Pour quelles raisons ? Comment éviter les pièges ?

Qu’est-ce que la LPS ?

LPS est l’acronyme de « Libre prestation de services ». Associée à la liberté d’établissement (LE), ces deux principes sont issus du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les sociétés du secteur financier qui sont agréées par un Etat membre peuvent exercer leur activité dans l’ensemble des pays de l’Espace économique européen (membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein).
Ces dispositions concernent donc les compagnies d’assurances qui possèdent leur siège social, ou une succursale, dans un pays de l’EEE. Sans y être établi, elles peuvent ainsi exercer leurs activités dans tout autre Etat membre.

En France, l’organe de supervision des sociétés d’assurances est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cependant, dans le cas des organismes en LPS, le contrôle relève toujours de l’autorité compétente du pays qui a délivré l’agrément, et non de celui où elle exerce ses activités. Dans ce cadre, l’ACPR n’intervient donc pas.

Le marché de l’assurance construction

Grâce au principe de Libre prestation de services, des opérateurs étrangers proposent leurs services depuis plusieurs années en France. Leur part de marché est estimée à 10 %, tout type d’assurance confondu. Qu’il s’agisse d’assurance dommages ouvrage, de responsabilité civile ou d’assurance décennale, le marché de l’assurance construction a également bénéficié de l’arrivée de ces acteurs.

Dans la plupart des cas, il s’agit de contrats low-cost proposés à des prix très concurrentiels. L’intérêt pour ce type d’assurance et le développement sur le marché français sont donc essentiellement liés à l’offre tarifaire.

Des faillites d’assureurs construction en série

Amorcées en 2016, les faillites d’assureurs LPS se sont ensuite enchaînées. En 2016, la liquidation de Gable Insurance est prononcée. En 2017 vient le tour d’Elite Insurance. En 2018, année charnière dans ce domaine, de nombreuses sociétés sont dissoutes.
C’est par exemple le cas de CBL Insurance, une compagnie d’assurances irlandaise. Celle-ci était détenue par sa maison-mère CBL, basée en Nouvelle-Zélande. La liquidation temporaire de CBL avait ainsi été annoncée en février 2018. Le jugement final de liquidation définitive a été rendu en novembre de la même année par la Haute-Cour d’Auckland.
Le groupe aurait menti sur sa santé financière et plus précisément sur sa solvabilité, présentant un ratio de solvabilité de 25 % en 2017, bien loin des 170 % demandés par la banque de réserve. CBL n’était donc pas en mesure d’indemniser ses assurés en cas de sinistre majeur.
Détenue majoritairement par CBL, la société Alliage assurances (ex SFS) a elle aussi été dissoute. Il s’agissait pourtant d’un acteur important sur le marché de l’assurance construction. Elle ne comptait pas moins de 400 salariés pour un chiffre d’affaires de 65 millions d’euros en 2016.

Les défaillances se sont poursuivies avec l’entreprise Qudos Insurance. Le premier signal négatif est apparu en octobre 2018. Suite à d’importants sinistres sur le marché de l’assurance automobile au Royaume-Uni, l’entreprise originaire du Danemark avait annoncé la suspension de la souscription de nouveaux contrats.
La liquidation est intervenue seulement un mois plus tard à l’initiative de la maison mère, New Nordic Holding. Cette dernière s’est retournée contre la société canadienne Echelon à qui elle avait acheté Qudos Insurance en mars 2017.
Le Directeur Général de New Nordic Holding estime ne pas avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires lors de son acquisition. Il réclame ainsi 46 millions d’euros à titre de dédommagement à Echelon. En France, Qudos Insurance commercialisait ses produits d’assurance aux PME et aux pisciniers via la SAS Assumarisk.

100 000 entreprises et particuliers non assurés

Suite aux défaillances de certaines compagnies d’assurances étrangères, nombre de contrats sont devenus caducs. Or, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage selon l’Article L242-1 du Code des assurances. Particuliers comme professionnels (promoteur immobilier, SCI, syndicat de copropriété ou marchand de biens) ont l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage.
N’étant plus couverts, les clients de ses assureurs défaillants doivent se retourner vers d’autres assureurs pour souscrire de nouveaux contrats. Au-delà de l’aspect légal, l’assurance dommages ouvrage est essentielle afin de protéger le propriétaire, et les éventuels futurs acquéreurs, des vices de construction.

Selon les derniers chiffres de la FFA (Fédération française de l’assurance), 100 000 contrats seraient pourtant toujours en déshérence. Cela signifie qu’ils n’ont pas encore été repris par un autre assureur présent sur le marché. Les risques associés ne sont donc pas couverts. Plus précisément, les 100 000 contrats correspondent à :

20 à 30 000 assurances dommages ouvrage ;
60 à 70 000 assurances responsabilité civile (RC) et garanties décennales (RCD).

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Les entreprises touchées par la faillite de leur assureur éprouvent des difficultés à se réassurer. En effet, le nouvel assureur doit non seulement couvrir les risques à venir, mais également les risques antérieurs à la conclusion du contrat. Les primes qui y sont liées sont fixées en conséquence et représentent un budget non négligeable. C’est la double peine pour tout propriétaire.

Vers une remise en question du système de LPS ?

Depuis les faillites successives d’assureurs étrangers, le principe de LPS est souvent au cœur du débat. Dans un communiqué, le vice-président de l’ACPR a cependant affirmé que ce système n’était pas la cause du problème. Selon lui, les défaillances se situent au niveau de l’organe de supervision européen.
En effet, les compagnies d’assurances disposent déjà d’un agrément obtenu auprès de l’équivalent national de l’ACPR dans leur pays d’implantation. Cependant, les contrôles et les exigences ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre. Cela permet donc la commercialisation de produits d’assurance par des sociétés qui n’auraient pas pu obtenir un agrément auprès de l’ACPR au vu de la réglementation française.

Pour connaitre l’état de solvabilité des assureurs défaillants, consultez le site l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Il propose une veille très complète.

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