Loi Lagarde et assurance emprunteur

Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

Adoptée en 2010, la loi Lagarde encadre toutes les formes de crédit et vise à protéger les ménages du surendettement en renforçant leurs droits. Elle accorde aux souscripteurs d’un crédit immobilier la liberté de contracter le contrat d’assurance emprunteur de leur choix, et donc d’opter pour la délégation d’assurance.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, les banques liaient automatiquement les crédits immobiliers qu’ils octroyaient à leur propre assurance emprunteur, généralement sous la forme d’un « pack assurance ».

Mais la loi Lagarde ne touche pas uniquement à l’assurance emprunteur. Elle prévoit d’autres mesures en faveur des consommateurs, à savoir :

la mise en place d’échéance pour les crédits renouvelables ;
l’obligation pour le crédit à la consommation en magasin de permettre au consommateur de choisir entre crédit renouvelable et amortissable ;
l’encadrement de la publicité des crédits ;
le passage du délai de rétractation de 7 à 14 jours ;
l’obligation de fournir des justificatifs pour les crédits de plus de 3 000 € ;
la suppression des crédits renouvelables non utilisés ;
la réduction des plans et des procédures de surendettement ;
un meilleur encadrement des opérations de rachat de crédits ;
l’amélioration des relations entre les clients surendettés et les banques ;
le développement du micro-crédit ;
et bien d’autres encore.

Ce que la loi Lagarde a changé pour l’assurance emprunteur

Rappelons d’abord que l’assurance de crédit immobilier n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. Toutefois, vous ne pouvez espérer obtenir un crédit immobilier sans ce précieux sésame.

Depuis l’instauration de la loi Lagarde en assurance emprunteur, vous avez la possibilité de mettre en place la délégation d’assurance, à condition de fournir des garanties équivalentes à celles du contrat de groupe proposé par votre organismes prêteurs :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose » (Article L. 312-9).

En outre, les banques doivent fournir aux demandeurs du crédit immobilier une fiche d’information standardisée avant la signature du contrat afin de pouvoir bien comparer les offres d’assurance emprunteur.

Autre obligation mise en place par la loi Lagarde concernant l’assurance emprunteur : l’interdiction formelle, pour les établissements prêteur, d’inciter le titulaire d’un prêt à choisir son assurance de groupe en échange d’une baisse du taux de crédit, ou d’augmenter ce taux si l’emprunteur part chez la concurrence :

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose » (article L312-9).

Enfin, tout refus de la part de la banque d’accepter la délégation doit être motivé par écrit à l'emprunteur.

Comment bénéficier de la loi Lagarde pour son assurance de crédit ?

Les conditions de mise en œuvre de la loi Lagarde

Vous pouvez invoquer la loi Lagarde pour votre assurance emprunteur avant même la signature de l’offre de prêt. Après, il faudra résilier votre contrat de banque pour souscrire une assurance de prêt chez un assureur indépendant.

Comme nous l’avons vu précédemment, le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat de groupe de la banque. Cependant, pour un projet d’investissement locatif ou un prêt d’un petit montant, seules les garanties Décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont exigées.

En savoir + sur les garanties décès et PTIA

Et si j’ai déjà souscrit un crédit immobilier, comment faire pour changer d’assurance emprunteur ?

En matière d’assurance emprunteur, la loi Lagarde permet de choisir la délégation d’assurance uniquement pour les crédits immobiliers qui n’ont pas été encore signés.

Vous avez un emprunt en cours et vous vous demandez comment faire ? Il suffit tout simplement de résilier votre contrat d’assurance emprunteur actuel et de changer de prestataire.

Ceci est rendu possible grâce à une série de lois instaurées à la suite de la loi Lagarde de 2010, à savoir la loi Hamon et la loi Sapin 2 (ou loi Bourquin).

Concrètement, si votre prêt a moins d’un an, vous avez la possibilité d’invoquer la loi Hamon sur l’assurance de crédit immobilier et changer votre assurance à tout moment et sans pénalités. Demandez à mettre fin à votre contrat au moins 15 jours avant le premier anniversaire de votre prêt. La banque dispose d’un délai légal de 10 jours après réception de votre courrier, pour vous faire part de sa réponse.

Si votre emprunt a plus d’un an, la loi Bourquin vous permet de changer votre assurance chaque année à la date d’anniversaire de la signature de votre contrat. Il faut juste respecter un préavis de 2 mois.

Voir les lois sur l'assurance emprunteur

Pourquoi utiliser la loi Lagarde pour mon assurance emprunteur ?

Accepteriez-vous de payer plus cher une assurance emprunteur auprès de votre banque alors que vous pourriez bénéficier de garanties équivalentes ailleurs ?

Non ?

C’est pourtant ce qui se passe quand vous ne choisissez pas la délégation d’assurance.

En pratique, souscrire une assurance emprunteur chez l’assureur de son choix permet de faire d’importantes économies car :

les contrats sont très compétitifs ;
les cotisations sont calculées sur le capital restant dû et baissent au fur et à mesure du temps (contrairement aux banques qui calculent vos cotisations sur le capital initial).

D’autant plus qu’avec les dispositions de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur, le contrat de votre assureur doit comprendre, au minimum, les mêmes garanties que votre contrat de groupe. Vous êtes ainsi garanti de bénéficier d’une protection équivalente, voire même de meilleure qualité.

Voir cet article les garanties de l'assurance emprunteur.

Pas de doute, la loi Lagarde a révolutionné l’assurance emprunteur. Elle permet de choisir librement son assurance emprunteur. Pour en profiter et trouver l’assurance de crédit qui répondra à tous vos critères à un prix compétitif, n’hésitez pas à nous demander des devis d’assurance de prêt. Vous profiterez de notre expertise et de conseils personnalisés qui vous aideront à faire le bon choix parmi une sélection d'assureurs partenaires réputés pour leur professionnalisme.