Assurance emprunteur : que dit la loi MURCEF ?

La loi sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, ou loi MURCEF, interdit aux banques d’imposer leur assurance de groupe lors de la souscription d’un crédit immobilier. Quelles sanctions prévoit-elle ? Et quelle assurance choisir si on ne souscrit pas le contrat de l’organisme prêteur ? Zoom sur la loi MURCEF assurance emprunteur.

Qu’est-ce que c’est la loi MURCEF ?

La loi sur les Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (ou loi MURCEF), promulguée en décembre 2001 :

  • encadre les ventes groupées et les ventes avec primes ;
  • impose à la banque une communication claire sur les conditions de l’offre souscrite lors de l’ouverture d’un compte bancaire (services annexés, tarifs de ces services et évolution possible des prix) ;
  • réduit les frais lors de l’utilisation de chèques sans provision ;
  • met à disposition de chaque client un médiateur en cas de litige ;
  • oblige la banque à mentionner « carte de crédit » sur les moyens de paiement donnant la possibilité souscrire un crédit.

Que change la loi MURCEF pour l’assurance emprunteur ?

Côté assurance emprunteur, la loi MURCEF pose la base de la délégation d'assurance. En effet, la loi MURCEF met fin aux ventes liées, c’est-à-dire cette pratique qui consiste à commercialiser un crédit immobilier avec l’assurance emprunteur, sans que l’emprunteur ait son mot à dire. Ce contrat de groupe était en effet imposé au consommateur au moment de la souscription du prêt.

En d’autres termes, grâce à la loi MURCEF, les banques n’ont plus le droit, depuis 2001, de rendre crédit et assurance emprunteur indissociables sous peine de sanctions :

« Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés […] » (Article I.-1 Loi MURCEF) ».

« Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle […]. » (Article I.-2 Loi MURCEF)

Rappelons que l’assurance emprunteur prend en charge les risques de la vie comme un décès, un accident entraînant une invalidité, etc. C’est la raison pour laquelle elle représente un coût important dans le montant total du crédit. En instaurant l’interdiction aux banques de vendre leur contrat de groupe de façon automatique, la loi MURCEF protège le client. Elle lui permet de faire jouer la concurrence et de payer son assurance de prêt moins cher.

Loi MURCEF assurance emprunteur : exceptions dans l’encadrement des ventes groupées

La loi MURCEF interdit les ventes groupées, à deux exceptions :

  1. Les produits ou services indissociables.
  2. Dans le cas où un client souhaite plusieurs produits ou services et que la vente groupée lui permet de profiter d’un tarif plus avantageux.

Quelles sanctions peuvent être appliquées par la Loi MURCEF assurance emprunteur ?

Une banque qui ne respecterait pas les modalités de la loi MURCEF assurance emprunteur se verra appliquer des sanctions pénales :

« Est puni d’une amende pénale de 15 000 € le fait de méconnaître l’une des obligations ou interdictions mentionnées au I des articles L. 312-1-1 ou L. 312-1-2. La responsabilité des personnes morales peut également être engagée dans les cas prévus à l’article L. 351-1 du Code monétaire et financier. L’amende est alors au maximum de 75 000 €. »

Le contrôle du respect de la loi est effectué par des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

« Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article. » (Article II. Loi MURCEF)

Les autres lois de l'assurance de prêt immobilier

La loi MURCEF n’est que le début d’une longue lignée de lois sur l’assurance emprunteur visant à favoriser la concurrence.

En 2010, la loi Lagarde est promulguée. Celle-ci donne la possibilité à l’emprunteur de choisir son assurance de crédit. Ainsi, il peut choisir entre le contrat de groupe proposé par son organisme prêteur ou choisir une assurance individuelle auprès d'un assureur externe.

En 2014, la loi Hamon va encore plus loin en permettant au client de résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du prêt immobilier. Elle interdit aussi les frais de résiliation et les frais pour l’examen de votre dossier autrefois imposés par les banques.

Enfin, la loi Bourquin, ou loi Sapin 2, entrée en vigueur en 2018, permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à date anniversaire.

Quel contrat d’assurance emprunteur souscrire ?

Vous avez décidé de ne pas être couvert par le contrat de groupe de votre banque ? Il va donc falloir trouver un contrat moins cher et avec des garanties au moins équivalentes. En effet, la délégation d’assurance n’est possible que dans ce dernier cas, la banque voulant s’assurer qu’elle sera remboursée quoiqu’il arrive.

Pour souscrire le contrat idéal, comparez les offres d’assurance emprunteur en passant par un comparateur d'assurance emprunteur en ligne. Le fait de demander des devis vous donnera une vision globale des prix du marché et des possibilités de couverture selon votre profil (jeune actif, senior, maladie chronique, tabagisme, etc.). En quelques clics, vous pouvez économiser jusqu’à 10 000 € sur le coût total de votre prêt.

La loi MURCEF assurance emprunteur ne fut que le début de changements profonds en matière de crédit immobilier. Profitez des avantages de la législation pour changer d’assurance de prêt et payer moins cher.

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