Que change la loi Hamon pour l’assurance emprunteur ?

Loi Hamon : dans la lignée de la loi Lagarde

Avant 2010, si vous souhaitiez souscrire un prêt immobilier, vous deviez également opter pour un contrat d’assurance emprunteur auprès de votre banque, sous peine de voir votre demande de crédit refusée.

En 2010, la loi Lagarde est votée. Celle-ci vise à assouplir les formalités relatives aux contrats d’assurance de prêt en autorisant l’emprunteur à choisir l’assureur de son choix. En d’autres termes, le client n’est plus dans l’obligation d’accepter le contrat d’assurance de groupe présenté par sa banque. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.

Seule condition pour pouvoir partir chez un autre assureur : que les garanties offertes par le nouveau contrat soient équivalentes ou supérieures à celles proposées par le contrat de banque. Objectif ? Faire baisser les prix du marché.

Contre toute attente, la loi Lagarde n’a pas eu les effets escomptés. De plus, elle ne permettait pas de changer d’assurance de prêt ni de renégocier son taux. C’est la raison pour laquelle Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, instaure une nouvelle loi : la loi Hamon.

En savoir + dans cet article : contrat d'assurance emprunteur groupe ou individuel

Assurance emprunteur : qu’est-ce qui change avec la loi Hamon ?

La loi Hamon, adoptée le 18 mars 2014, offre la possibilité à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat. Elle concerne tous les contrats d’assurance emprunteur :

• signés après le 26 juillet 2014 ;
• destinés à financer l’achat de biens immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ;
• souscrits pour financer les travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros ;
• accordés pour la construction d’un bien immobilier.

Une fois votre lettre de résiliation envoyée, l’établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande. En cas de non-respect de ce délai, il peut encourir une amende de 3 000 euros.

La loi interdit également les frais de résiliation effectuée pendant la première année suivant la date de signature de l’offre de prêt ainsi que les frais pour l’examen de votre dossier.

Autre avantage de la loi Hamon pour l’assurance emprunteur : la possibilité de renégocier son contrat de groupe pour payer moins cher son assurance emprunteur en présentant les bons arguments. En effet, sachant que leurs clients ont désormais la possibilité de partir plus facilement chez la concurrence, les banques sont plus flexibles. Profitez-en !

Comment changer d’assurance de prêt grâce à la loi Hamon ?

Les conditions pour mettre en œuvre la loi

Envie de changer d’assurance de prêt grâce à la loi Hamon ? Votre demande de résiliation doit obéir à 3 conditions :

1.  doit être faite dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt ;
2. le contrat de substitution doit respecter le principe d’équivalence des garanties. Pour l’étudier, la banque se base sur la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) ;
3. la demande de résiliation de votre contrat de groupe doit être faite en respectant le délai de préavis de 15 jours avant la fin de la première année de signature l’offre de prêt, au plus tard.

Les démarches pour changer d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon

Après avoir comparé les offres d’assurance emprunteur du marché et choisi un contrat intéressant, vérifiez qu’il présente les mêmes garanties que votre contrat de banque. Si c’est le cas, vous constituez un dossier de souscription en ligne pour recevoir une proposition définitive.

Une fois votre nouveau contrat acquis, demandez la résiliation de votre assurance emprunteur de banque par courrier avec accusé de réception. Vous joindrez alors le contrat de substitution et les conditions générales pour prouver l’équivalence des garanties.

La banque dispose d’un délai légal de 10 jours pour faire part de sa réponse. Si elle refuse, le nouveau contrat est annulé sans pénalités financières et les mensualités déjà versées vous sont remboursées. En cas d’acceptation, elle émet un avenant à votre contrat de prêt.

Que se passe-t-il après les 12 mois ?

Alors que la loi Hamon ne permet de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, la loi Sapin 2 (appelée également loi Bourquin) adoptée en en 2018 permet de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans, à date anniversaire du contrat d’assurance.

Attention toutefois, la demande de résiliation dans le cadre de la loi Sapin 2 doit impérativement être effectuée à date anniversaire de son contrat d’assurance :

si vous avez souscrit une assurance de prêt auprès de votre banque, la date anniversaire de votre contrat d’assurance est la date de signature de votre offre de prêt ;
• si vous avez choisi la délégation d’assurance, la date annuelle de résiliation est spécifiée dans les conditions générales de votre contrat d’assurance.

Dans tous les cas, il faudra respecter un délai de préavis de deux mois avant la date de résiliation annuelle pour demander à rompre votre contrat.

Pour aller plus loin consultez les lois sur l'assurance emprunteur

Loi Hamon et assurance emprunteur : ce qu’il faut retenir

• La loi Hamon vous donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois après la signature de votre prêt. Elle concerne tous les contrats souscrits après le 26 Juillet 2014.
• Pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon, vous devez envoyer votre lettre de résiliation au minimum 15 jours avant la fin de votre première année de souscription.
• La loi Lagarde reste toujours d’actualité et vous permet de contracter une assurance emprunteur auprès du professionnel de votre choix.
• Pour les contrats de plus d’un an, il faut mettre en œuvre la loi Sapin 2.

Plus de détails dans cet article : comment résilier l'assurance emprunteur