Loi Châtel : résilier son contrat d’assurance

Promulguée en 2005 et complétée en 2008, la loi Châtel contraint les compagnies d’assurance à prévenir leurs adhérents de la possibilité de résilier leur contrat avant la date d’échéance. L’assureur est légalement tenu à cette obligation d’information. Elle permet ainsi à l’assuré de résilier à l’échéance.
Quels sont les contours de la loi Châtel et son influence sur la résiliation du contrat d’assurance ?

Résiliation loi Châtel : de quoi s’agit-il ?

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : loi Châtel est destinée à améliorer la protection des consommateurs et à favoriser la concurrence. Grâce à cette loi, tout consommateur peut résilier plus facilement son contrat d’assurance et ainsi éviter la reconduction tacite. En effet elle impose à l'assureur de tenir informé l’assuré de la date d’échéance du contrat afin de permettre lui permettre de mettre fin à son contrat dans les délais.
En outre la loi Châtel est également destinée à stimuler la concurrence dans certains secteurs comme la téléphonie et l’assurance de prêt. L’organisme doit respecter ce devoir d’information par écrit, au plus tôt 3 mois avant la date d’échéance et au plus tard 1 mois (en fonction des différents contrats). Le courrier informe le client de son droit de ne pas reconduire le contrat conclu.
Si l’information n’a pas été adressée dans ces délais, la loi impose le respect d’un délai de 20 jours supplémentaires. Ce nouveau délai démarre à compter de l’envoi de la lettre d’avis d’échéance à l’assuré.

L’objectif de la loi Châtel est de permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat d'assurance et de faire jouer la concurrence.

Voir d'autre façon de résilier son assurance emprunteur 

Loi Chatel délais de résiliation
Loi Chatel délais de résiliation

Quels sont les contrats d'assurances relevant de la loi Châtel ?

La loi Chatel s’applique aux polices d’assurance renouvelable par tacite reconduction pour les personnes physiques hors de toute activité professionnelle par exemple les assurances :

  • habitation ;
  • emprunteur ;
  • loyers impayés ;
  • auto et moto ;
  • complémentaire santé ;
  • chien et chat ;
  • scolaire ;
  • dépendance, décès, accidents de la vie (GAV).

Ne sont pas concernées les assurances :

  • vie ;
  • professionnels ;
  • groupe ;
  • couvrant les personnes morales.

Démarche pour résilier son contrat d'assurance avec la loi Châtel

Comment procéder pour mettre un terme à votre contrat d'assurance en vous basant sur la loi Châtel ? Dans le cadre d'une résiliation avec cette loi, chaque client qui souhaite se défaire de son contrat doit respecter un processus défini. Il s'agit d'envoyer à l'assureur un modèle de lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception.
A la suite de cet envoi (conservez bien le reçu qui pourra vous servir d'élément de preuve par la suite), l'organisme vous fera parvenir une lettre de radiation. Cette dernière est primordiale puisqu'elle confirme la résiliation effective du contrat.
En actionnant la loi Châtel, il est donc très facile de se libérer d'un contrat à tacite reconduction, dans des secteurs variés. Comme un contrat d'assurance, téléphonie, automobile ou encore relatif à l'habitation.

Avantages de la loi Châtel pour l'emprunteur assuré

Quel est l'intérêt de la loi Châtel en matière d'assurance emprunteur ? Grâce à cette assurance, l'assuré est couvert dans certains domaines comme le risque décès, la perte d’emploi ou encore la maladie. Bien que cet avantage soit conséquent, il arrive bien souvent que l'assuré souhaite changer d'assurance.
Or, les compagnies d'assurance n'ont pas toujours fait preuve d'une transparence parfaite dans leurs offres. Ces dernières n'indiquaient bien souvent pas la possibilité pour l'assuré de résilier son contrat ni même l'existence d'une clause de tacite reconduction.
La loi a donc décidé de rectifier l'existant en adoptant un cadre réglementaire plus strict. L'objectif était alors de protéger les emprunteurs en obligeant les compagnies d'assurance à une obligation d'information sur la résiliation des contrats.
Conséquence de cela : chaque assuré doit être informé dans les délais de sa capacité à résilier son contrat d'assurance en principe reconductible chaque année. La loi Châtel permet donc à chacun de changer de contrat et donc de faire des économies, tout en modernisant les relations entre les clients et les compagnies d'assurance.
Ces dernières doivent informer les assurés de la date butoir pour procéder à la résiliation du contrat, rappel qui a lieu en même temps que l'envoi de l'avis d'échéance de la cotisation. Un délai de préavis de 2 mois est prévu au titre de la résiliation du contrat d'assurance emprunteur chaque année.

Réception du courrier de l'assureur : explications et exemple

Si l'on se base sur la loi Châtel, quand devez-vous recevoir le courrier de la part de l'assureur et comment analyser les délais ? Voici un récapitulatif ainsi qu'un exemple concret pour mieux vous expliquer.

Loi Châtel : précisions sur les délais de réception du courrier

La loi Châtel part du principe que tout dépend de la date à laquelle vous recevez le courrier de la part de votre assureur, vous précisant l'échéance du contrat. Plusieurs situations apparaissent alors :

  • vous recevez le courrier moins de 15 jours avant la date de résiliation limite : vous disposez alors de 20 jours supplémentaires pour résilier le contrat
  • vous recevez le courrier après les 15 jours : vous disposez également des 20 jours supplémentaires
  • vous ne recevez aucun courrier : vous pouvez alors résilier votre contrat quand vous le souhaitez sans avoir à verser de pénalité. La résiliation se fait à partir de la date anniversaire de la tacite reconduction. Une fois que vous avez demandé la résiliation du contrat, l'assureur est tenu d'en assurer l'effet dès le lendemain de la date faisant foi (date sur le cachet de la Poste).

Exemple concret

Exemple concret : M.X a conclu un contrat d'assurance de prêt dans le cadre de son emprunt immobilier. La date anniversaire de son contrat arrive le 30 décembre 2020. La date limite de résiliation est fixée à 2 mois avant cette date, soit le 29 octobre 2020. M. X est donc en pratique confronté à trois cas différents :

  • il est prévenu plus de 15 jours avant le 29 octobre 2020 : il a donc la possibilité de résilier son contrat jusqu'au 18 novembre 2020. Le contrat prendra fin le 30 décembre 2020
  • le courrier est reçu entre le 29 octobre 2020 et le 30 décembre 2020. Dans ce cas, M. X dispose également de 20 jours pour résilier le contrat à partir de la date d'envoi de l'avis de résiliation. Le contrat prendra également fin au 30 décembre 2020
  • M.X ne reçoit aucun courrier. Il peut alors résilier son contrat quand il le souhaite, avec une cessation du contrat au 30 décembre 2020.

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Publié dans assurance de prêt

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