L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Assurance emprunteur obligatoire : que dit la loi ?

Aucun texte de loi n’oblige un souscripteur de crédit immobilier à protéger son prêt au moyen d’une assurance emprunteur. En d’autres termes, elle n’est pas légalement obligatoire. Cependant, dans les faits, il en est autrement. Les établissements bancaires n’acceptent quasiment jamais d’accorder un prêt sans assurance.

Et pour cause, une assurance emprunteur les protège en cas de décès, d’invalidité, ou d’arrêt de travail prolongé de l’assuré. Sans cela, comment garantir que le crédit immobilier sera honoré ?

Pour résumer : l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais sans elle, pas de crédit immobilier.

Suis-je obligé de souscrire une assurance de prêt auprès de ma banque ?

Non, depuis 2010, le cadre légal a évolué et permet de choisir l’assurance emprunteur de votre choix, plus avantageuse. Voici les trois lois qui ont révolutionné le monde de l’assurance de prêt :

• la loi Lagarde de 2010 permet de renoncer au contrat de la banque (dit « contrat de groupe ») et d’opter pour la délégation d’assurance dès la signature du prêt immobilier. Vous choisirez alors votre assureur juste avant la signature de l’offre de prêt. Point important à connaître : la banque n’a pas le droit de s’opposer à votre choix ni de modifier son taux d’intérêt ;
• la loi Hamon de 2014 donne la possibilité de changer de contrat d’assurance emprunteur dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt ;
• la loi Sapin II (ou loi Bourquin) permet de changer d’assurance de prêt chaque année pendant toute la durée de votre prêt. Ce changement se fait soit à la date d’anniversaire de votre crédit, soit au 31 décembre, selon que vous soyez assuré par votre banque ou en délégation.

Bon à savoir :

Choisir un assureur autre que votre banque peut vous faire économiser beaucoup d’argent. Si vous souhaitez trouver une assurance emprunteur à tarif avantageux, n’hésitez pas à utiliser le comparateur d’assurance de prêt MaxiAssur, en ligne et gratuit !

Les garanties obligatoires de l’assurance emprunteur

Si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, certaines garanties qui la composent, elles, le sont, selon votre banque et la nature de votre achat immobilier.

Vous achetez une résidence principale ? Les garanties décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), la garantie invalidité permanente totale (IPT) et la garantie arrêt de travail (ITT) sont obligatoires. Certaines banques exigeront que vous soyez protégé contre les maladies de dos ou psychiatriques.

Vous avez un projet d’investissement locatif ? L’éventail des garanties exigées est moins important car les loyers perçus serviront à vous acquitter des cotisations mensuelles. Dans ce cas, seules les garanties décès et PTIA sont obligatoires dans la majorité des cas.

Plus de détails dans cet article : Comprendre les garanties ITT, IPT et IPP

Quant à la garantie perte d’emploi, sa souscription peut être exigée par votre banque si elle estime que votre situation professionnelle n’est pas assez stable.

Selon le nombre de garanties souscrites, le prix de votre assurance emprunteur peut varier du simple au triple. Voilà pourquoi nous vous conseillons de bien comparer les offres à l’aide de notre comparateur en ligne. C’est simple, rapide et sans engagement. Idéal pour faire des économies sans prise de tête !

Consultez cet article les garanties de l'assurance emprunteur

Bien choisir son assurance : mode d’emploi

Ce n’est pas parce que l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire qu’il ne faut pas la choisir avec soin. Voici les points à étudier pour faire ne pas se tromper.

Les garanties de l’assurance emprunteur

Les garanties d’une assurance emprunteur sont de 3 types : décès/PTIA (que vous retrouverez dans tout type de contrat), les garanties d’invalidité et la garantie vous protégeant contre la perte d’emploi. Prenez le temps de bien analyser les modalités et plafonds d’indemnisation, les garanties proposées par l’assureur, les franchises applicables pour chacune d’entre elles. Toutes ces informations sont présentes dans les conditions générales de vente ;

Le mode d’indemnisation : indemnitaire ou forfaitaire ?

Les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie prévoient un remboursement intégral du capital restant dû. En revanche, s’agissant des garanties Incapacité et Invalidité, il existe deux modes de prise en charge :

• indemnitaire : l’assureur indemnise la différence entre les indemnités journalières versées par votre caisse de Sécurité sociale et votre salaire habituel ;
• forfaitaire : le remboursement est fixé lors de la souscription selon un poucentage, même si votre rémunération est maintenue. Ce mode d’indemnisation est donc plus avantageux.

Les délais de franchise des garanties Incapacité de Travail

Pour les garanties Invalidité Permanente Totale (IPT) et Incapacité Temporaire Totale (ITT), tous les contrats proposent des délais de franchise, c’est-à-dire une période de latence pendant laquelle votre assurance emprunteur ne vous couvre pas. Bien qu’elle soit généralement de 90 jours, il existe des offres à 30 jours, voire 180 jours (intéressant si vous êtes couvert par un contrat de prévoyance).

La fiabilité du contrat sur le long terme

Vérifiez que votre assureur vous couvre dans les mêmes conditions pendant toute la durée de vie du contrat, même en cas de changement majeur.

La durée de couverture des garanties

Êtes-vous bien couvert jusqu’à la fin de votre prêt, même si vous avez atteint un certain âge ? Ce point est très important, notamment si vous souscrivez un prêt sur le tard. La plupart des assurances emprunteurs vous protègent jusqu’à 75 ans, mais il existe des contrats qui prévoient des âges limite de garanties pouvant aller jusqu’à 90 ans.

La durée d’indemnisation en cas d’arrêt de travail

La durée limite d’indemnisation, c’est la période au-delà de laquelle la garantie cesse. Elle est généralement de 18 mois pour la garantie perte d’emploi et peut aller jusqu’à 3 ans.

L’assurance emprunteur n’est donc pas obligatoire. Mais dans les faits, vous ne pourrez jamais réaliser votre rêve d’achat sans assurer votre crédit immobilier. Pour rassurer votre banque, choisissez une assurance de prêt performante qui vous couvrira tout au long de votre emprunt. En utilisant le comparateur MaxiAssur, vous êtes certain de trouver l’assurance de crédit parfaitement adapté à votre projet.

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