La loi Sapin 2 (amendement Bourquin) pour résilier votre contrat d’assurance

Loi sapin 2 assurance emprunteur droit à résiliation chaque année

L’amendement Bourquin, du nom du sénateur qui a porté ce projet, désigne la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur. Ainsi, loi Sapin 2 et amendement Bourquin désignent une même et unique réalité.
Chaque année, à la date anniversaire du contrat, le consommateur peut résilier son offre sans avoir de pénalités ni de frais à payer. Il n’est pas non plus tenu d’avoir à justifier sa décision. Appliquée officiellement depuis le 1er janvier 2018, la loi Sapin 2 offre cette possibilité pour les consommateurs, dans un souci d’amélioration de la faculté de résiliation des contrats d’engagement.
Néanmoins, cette loi doit respecter certains éléments pour s’appliquer. Chaque souscripteur doit respecter les conditions suivantes s’il souhaite résilier son contrat :

• la résiliation démarre après une durée d’un an. La loi Hamon s’applique pour tout contrat d’assurance souscrit depuis moins d’un an ;
• le souscripteur peut résilier à la date anniversaire du contrat, chaque année : respecter un préavis qui est en règle générale fixé à 2 mois. Il est fortement conseillé de vérifier au préalable cet élément dans le contrat afin de s’assurer du délai appliqué ;
• proposer un nouveau contrat proposant des conditions au moins équivalentes à celles du contrat résilié.

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Qui bénéficie de l'amendement Bourquin ?

Tous les particuliers assurés ayant souscrit un contrat d'assurance de prêt à compter du 22 février 2017 peuvent bénéficier de la loi Bourquin Sapin 2. Ces derniers ont donc la possibilité de résilier leur contrat un an après y avoir souscrit, chaque année, à sa date anniversaire. Les souscripteurs doivent néanmoins respecter les conditions susvisées, en tenant compte du délai de préavis avant la date d'échéance du contrat.
En d'autres termes, deux situations s'appliquent si vous avez souscrit un prêt immobilier à compter de la promulgation de la loi Sapin 2 :

• soit votre contrat a moins d'un an : dans ce cas, c'est la loi Hamon qui s'applique. Vous pouvez changer de contrat quand vous le souhaitez avant son premier anniversaire. Le préavis est alors de 15 jours
• soit votre contrat a plus d'un an et vous désirez en changer pour un autre plus avantageux, présentant des conditions au moins équivalentes au précédent. Dans ce cas, vous devez adresser votre demande de résiliation à la date anniversaire du contrat, grâce à la loi Sapin 2.

L'amendement Bourquin pour faire des économies sur votre assurance emprunteur

L'amendement Bourquin permet de réaliser des économies significatives sur votre assurance de prêt. En effet, une telle assurance représente un coût considérable dans un emprunt immobilier, environ 30 % en pratique. Or, en optant pour un nouveau contrat individuel proposant de meilleures garanties à un prix plus avantageux, vous profitez pleinement des avantages de la loi Sapin 2. En faisant pleinement jouer la concurrence, vous réalisez ainsi des économies, qui s’élèvent à quelques centaines d'euros voire à plusieurs milliers d'euros !
Sachez également que les démarches de résiliation de votre ancien contrat sont totalement gratuites. Vous n’avez pas à payer de charges liées à la substitution du contrat. Si votre organisme d’assurance vous réclame le paiement de frais, sachez qu’il s’agit d’une pratique formellement interdite par la loi. De la même manière, vous n’avez pas à vous justifier sur votre souhait de changement.

Plus de détails : Taux assurance emprunteur : calcul et fonctionnement

Comment faire pour changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Sapin ?

Comment procéder pour changer votre contrat d'assurance emprunteur en vous prévalant de la loi Sapin 2 ? Pour ce faire, il est nécessaire de suivre la procédure suivante :

1. rechercher un nouveau contrat d'assurance emprunteur proposant des garanties équivalentes ou supérieures à l'ancien contrat ;
2. demander l'adhésion à ce nouveau contrat d'assurance ;
3. faire parvenir une demande de substitution d'assurance à votre établissement prêteur afin de réaliser une délégation d'assurance en choisissant une assurance individuelle et non plus un contrat de groupe. Vous devez transmettre certains documents indispensables comme : le certificat d'adhésion au nouveau contrat, une délégation de bénéfice, le contrat et ses conditions générales, sans oublier la FSI (ou fiche d'information standardisée) ;
4. recevoir un courrier de la part de votre banque qui donne son accord, accompagné de l’avenant au contrat. Légalement, cette dernière doit vous donner une réponse dans un délai légal de 10 jours ouvrés. Elle ne peut pas refuser la délégation d'assurance dès lors que vous avez trouvé un contrat qui propose des garanties au moins équivalentes au contrat de groupe.
5. envoyer un courrier pour résilier officiellement votre contrat d'assurance de groupe. Ce dernier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception dans un délai minimum de 2 mois avant la date d'échéance du contrat.

Bon à savoir :

Si la banque refuse la délégation d’assurance et que ce refus n’est pas justifié, elle s’expose à une amende d’un montant de 3 000 €. En outre elles doivent toujours motiver leur décision, et par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).

Date de basculement vers la nouvelle assurance emprunteur

Une fois que vous avez demandé la résiliation de votre contrat actuel, quand allez-vous commencer à payer votre nouvelle assurance de prêt ? Pour cela, vous devez vérifier la date inscrite dans votre nouveau contrat. C'est cette date qui fait foi et qui engage la banque à opérer le changement en vous faisant parvenir un nouvel avenant au contrat. Cet avenant intègre votre nouveau contrat et précise la date à laquelle ce dernier prendra effet.
En pratique, la date de prise d'effet de votre nouveau contrat est fixée à une date suffisamment lointaine pour permettre à votre banque de réaliser le changement d'assurance. Cela évite donc d'être couvert deux fois en cas de survenance d'un sinistre prévu au contrat.
Sans que les deux contrats ne se superposent tout se passera de sorte à ce que votre nouveau contrat prenne le relais de l'ancien contrat. En fonction de vos préférences, vous serez prélevé mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. En principe, vous commencerez à payer votre nouveau contrat un mois après sa prise d'effet.