Quelles sont les autres obligations pour exercer votre activité en toute légalité ?
Tout d’abord, assurez-vous d’être en règle sur les points suivants :
- permis de conduire depuis plus de 3 ans (2 ans pour la conduite accompagnée) ;
- formation "Prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) depuis moins de 2 ans ;
- contrôle du casier judiciaire et des infractions de la route ;
- visite médicale ;
- examen VTC.
Puis, une fois en règle, transmettez votre attestation RC pro au Ministère des Transports.
En cas de non-respect, quelles sont les sanctions ?
Vous encourez en premier lieu, une lourde peine, financière ou pénale. De plus, si votre responsabilité civile est engagée au cours d’un sinistre, c’est à vous d’assumer les frais de dommages et intérêts.
Pour ces raisons, disposez d'une assurance RC Pro adéquate et soyez en conformité avec les lois en vigueur.
L'assurance responsabilité civile professionnelle pour les VTC fonctionne comme suit :
- Événement déclencheur : en cas de dommages causés à des tiers (tels qu'un accident de la route) ou à des biens transportés, l'assurance RC pro entre en jeu.
- Déclaration de sinistre : vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que possible.
- Examen du sinistre : l'assureur examine les détails du sinistre et détermine si la couverture est applicable.
- Indemnisation : si la couverture est applicable, l'assureur verse une indemnité pour couvrir les dommages causés à la victime du préjudice.
Quelles sont les garanties RC Pro VTC ?
Les garanties varient en fonction de l'assureur et du contrat d'assurance souscrit. Cependant, les plus courantes comprennent :
- La responsabilité civile pour les biens transportés : couvre les dommages causés aux biens transportés tels que des objets personnels ou des bagages, durant le transport de clients.
- La protection financière : en cas de réclamations liées à des dommages causés à des tiers ou à des biens transportés.
- Une couverture en cas de sinistre : couvre les dommages causés durant l'activité professionnelle par vous, vos salariés ou la voiture. Les dommages peuvent être matériels, immatériels ou corporels.
Exemples de dommages fréquents
- un avion raté à cause d'une erreur d'adresse ;
- un passager se blesse en montant dans votre véhicule ;
- suite à un brusque freinage, l’ordinateur portable du passager vole dans l’habitacle et l’écran se casse…
L’assurance responsabilité civile de circulation
Nous l’avons vu, l’assurance auto est aussi obligatoire et protège votre responsabilité civile de circulation. Voici ses garanties :
- les dommages causés par votre véhicule aux personnes et aux biens ;
- le paiement d'indemnités journalières en cas d'immobilisation du véhicule ;
- les sinistres tels que bris de glace, vol ;
- l’assistance de dépannage.
Par conséquent, deux assurances sont essentielles au métier de chauffeur.
Combien coûte une assurance professionnelle VTC ?
Le coût dépend de plusieurs facteurs tels que :
- Le modèle et l'âge du véhicule : le coût peut varier en fonction de la valeur et de la performance du véhicule.
- La zone géographique d'exercice : les assurances peuvent être plus chères dans certaines régions considérées comme à risque.
- Le niveau de couverture souhaité : franchises, plafonds d’indemnisations, exclusions de garanties, etc.
- Le passé de conduite du conducteur : les conducteurs avec un bon dossier de conduite peuvent bénéficier de tarifs plus avantageux.
Quoiqu'il en soit, comptez environ entre 80 et 300 € euros par an pour la RC Pro classique. À cela, ajoutez l’assurance RC circulation, plus coûteuse, à partir de 1500 € par an.
Il ne faut pas oublier que les tarifs d’un assureur à l’autre varient énormément. Alors, demandez plusieurs devis et étudiez le rapport garanties / prix. Et surtout, regardez les exclusions de garanties.
Consultez aussi cet article : Prix assurance responsabilité civile professionnelle
Tout d’abord, nous l'avons souligné, votre métier impose deux assurances. De ce fait, deux solutions s’offrent à vous ;
- souscrire un seul contrat qui comprend la RC Pro et l’assurance auto (responsabilité civile circulation) ;
- opter pour deux contrats différents.
La première solution est souvent la plus avantageuse niveau tarif. Cependant, n'hésitez pas à comparer au minimum 3 devis RC Pro différents. Obtenez des tarifs RC Pro en ligne.
Ensuite, voici les documents à prévoir lors de votre adhésion :
- une déclaration d'antécédents, délivrée par l'assurance automobile ;
- un extrait de Kbis ;
- Une copie de votre permis de conduire et de votre carte grise ;
- Un justificatif de votre activité chauffeur VTC.
Après souscription, votre justificatif RC Pro en main. Le tour est joué ! Vous êtes enfin prêt à exercer votre métier en toute sérénité.
RC Pro VTC conclusion
Cet article illustre bien le caractère essentiel de l’assurance RC pro pour les VTC. Certes, la loi vous oblige à y souscrire, mais cette assurance pro est aussi un bouclier financier vital à la survie de votre activité. C’est pourquoi, nous vous invitons dès lors à sélectionner la meilleure assurance pour votre situation.
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