Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

responsabilité civile

On appelle responsabilité civile l’obligation pesant sur chacun de réparer tout dommage causé à autrui. Cette responsabilité civile, strictement encadrée par la loi, fait l’objet d’une assurance obligatoire dans certains cas. Elle s’oppose à la responsabilité pénale en ce que cette dernière vise l’obligation de réparation en cas de commission d’une infraction. Tandis que la responsabilité pénale ne peut pas être couverte par une assurance, il est possible de se prémunir contre les sanctions de la responsabilité civile grâce à un contrat d’assurance adapté. Zoom sur la responsabilité civile

Responsabilité civile : une réalité au quotidien

La responsabilité civile se retrouve très aisément dans la vie quotidienne. C’est notamment le cas si vous bousculez un passant à vélo ou bien si votre enfant fracture le poignet de son camarade en jouant. C’est aussi le cas si un ami que vous avez invité à dîner se brûle la main sur la plaque de votre barbecue. Ces situations se vivent très couramment et ont des répercussions plus ou moins importantes.
Puisqu’elles exigent de réparer le dommage causé, ces situations justifient la responsabilité civile, que l’action ait été volontaire ou involontaire. La responsabilité peut tout aussi bien être engagée par l’absence d’action, cause du dommage subi. Les parents sont responsables du fait de leurs enfants et toute personne est tenu des objets et animaux domestiques  dont elle a la responsabilité.

Responsabilité civile au quotidien

Responsabilité engagée : 3 conditions cumulatives à réunir

On voit bien ici que la responsabilité civile n’existe que lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

  • un dommage réel, qui peut être physique, moral et/ou matériel ;
  • une faute, quel que soit son niveau de gravité, intentionnelle ou non intentionnelle ;
  • un lien de causalité entre la faute et le dommage, sans quoi l’assurance n’intervient pas. Dans les faits, il peut parfois être difficile de prouver ce lien.

Causes d’exonération de la responsabilité civile

Dans certaines situations particulières, celui qui est en principe responsable du dommage peut s’exonérer. Il s’agit des cas suivants :

  • force majeure. L’événement doit être inévitable, imprévisible et extérieur à la personne. C’est typiquement le cas d’un événement météorologique imprévu comme une tempête ou une inondation. C’est aussi le cas d’un attentat par exemple ;
  • fait de la victime, autrement dit lorsque le dommage est provoqué par le comportement de la victime. Encore faut-il parvenir à prouver ce fait, ce qui n’est pas souvent facile en pratique ;
  • le fait d’un tiers, lorsqu’une personne extérieure à causé l’événement à l’origine du dommage subi par la victime.

Evénements rendant impossible l’action de la responsabilité civile : que faire ?

Que faire si votre garantie responsabilité civile ne peut pas s’actionner dans le cadre d’un sinistre ? En fonction des circonstances particulières et de l’accident en question, vous avez la possibilité de faire jouer des garanties comme :

  • garantie des accidents de la vie, qui couvre les accidents domestiques, ceux survenant à l’extérieur du domicile et dans le cadre de la pratique sportive et de loisirs, les sinistres liés à des accidents médicaux, les attentats et les catastrophes naturelles et technologiques ;
  • assurance décès ;
  • les garanties incluses dans l’assurance de carte bancaire. Ces dernières varient en fonction du type de contrat souscrit ;
  • assurance proposée par votre employeur ;
  • complémentaire santé.

Assurance responsabilité civile, se prémunir des conséquences pécuniaires du dommage

L’assurance de responsabilité civile est destinée à offrir à l’assuré une prise en charge, partielle ou totale, des frais de réparation dus à la victime. L’assurance prend en principe à sa charge les conséquences financières des dommages corporels, matériels, et immatériels causés au tiers par le fait de l’assuré. Sont aussi prises en compte les conséquences pécuniaires de ces dommages causés par les personnes, animaux ou objets dont l’assuré a la charge.
Cependant, les dommages suivants ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile. Ils doivent donc faire l’objet d’un contrat d’assurance distinct :

  • dommage intentionnel ;
  • préjudice causé à un membre de sa famille ou à soi-même ;
  • dommage causé par un chien considéré comme dangereux ;
  • préjudice lié à l’utilisation d’un véhicule à moteur. D’où la nécessité de souscrire la fameuse assurance auto indispensable pour rouler en toute sécurité ;
  • du fait du logement dont vous êtes propriétaire par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction pour couvrir ce dernier il convient de souscrire une assurance dommages ouvrage ;
  • dommage causé dans le cadre de toute activité professionnelle, voir assurance responsabilité civile professionnelle ;

Responsabilité civile : garantie minimale à souscrire

La loi considère que la responsabilité civile est la garantie minimale à laquelle tout assuré doit souscrire. Cette dernière est comprise dans le contrat d'assurance. Le Code de la route et le Code des assurances prévoient également qu'un véhicule à moteur (moto et auto) est à assurer impérativement, au moins sur le pan de la garantie responsabilité civile. Cette responsabilité est également incluse dans chaque contrat d'assurance habitation.
Ainsi, si vous, votre enfant ou une chose dont vous êtes propriétaire cause un accident à l’origine d’un dommage pour une tierce personne, vous êtes tenu de faire jouer la garantie responsabilité civile. Comment faire ? Déclarez le sinistre en question en respectant un délai maximum de 5 jours ouvrés. Envoyez pour cela un courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance. Ce courrier précise quels sont les faits qui se sont déroulés et les témoins. N’hésitez pas à joindre tout document que vous jugez utile à la compréhension de la situation. En fonction de ce que prévoit votre contrat, une franchise peut s’appliquer. D’où la nécessité de bien comparer les différentes offres d’assurance responsabilité civile au préalable.
A noter : sans assurance, vous devez payer de votre poche tous les frais (y compris les dommages et intérêts) pour la réparation du sinistre.

Contrat d'assurance de responsabilité civile : qui est couvert ?

Qui est couvert par le contrat d’assurance de responsabilité civile ? En règle générale, il s'agit des membres de votre famille et de ceux qui vivent sous votre toit de manière permanente lorsque le sinistre survient. Vous pouvez intégrer tout enfant célibataire qui ne réside plus chez vous, à condition qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle (typiquement le cas d'un enfant étudiant).
Votre contrat d'assurance multirisque habitation peut aussi couvrir les personnes qui s'occupent de vos enfants et de vos animaux, pour peu que cette aide soit occasionnelle et gratuite. Cela n'inclue donc pas les femmes de ménage. Néanmoins, il arrive bien souvent que ces différents points varient d’un assureur à un autre.

Textes de référence

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