require_once get_template_directory() . 'legal-notice.php'; Comment fonctionne l'expertise dommage ouvrage ? — MaxiAssur

Qu’est-ce que l’expertise en assurance dommages ouvrage ?

Une fois le sinistre déclaré, votre compagnie d'assurance dommages ouvrage devra évaluer le sinistre et les désordres consécutifs à la construction ou rénovation, afin de vous faire une proposition d’indemnisation. Toutefois le désordre devra être de nature décennale c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité". Étudions ensemble le fonctionnement de l’expertise dommage ouvrage et sa finalité.

Comment demander une expertise dommage ouvrage ?

La garantie dommages ouvrage est une assurance obligatoire. Elle est souscrite par le propriétaire de l'ouvrage à construire. Elle garantit les dommages de nature décennale ceux qui compromettent la solidité de bâtiment ou qui rendent la construction  impropre à destination.

En cas de vices de construction relevant de cette garantie vous devez obligatoirement adresser une lettre de déclaration de sinistre à l'assureur afin que soit déclenché une expertise.

Les délais de l'expertise dommage ouvrage

En cas de sinistre l'assureur dommage ouvrage dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa position :

  • refus car la garantie ne n'est pas acquise le sinistre déclaré n'est pas de nature décennale ;
  • proposition d'indemnisation si les travaux de réparation pris en charge sont inférieurs à 1 830 € TTC ;
  • nomination d'un expert en construction. L’expertise est très encadrée par la loi, qu’il s’agisse du mode de désignation du professionnel, du contenu de ses rapports ou encore du respect du caractère contradictoire de la procédure.

L’assuré peut récuser (jusqu’à deux fois) l’expert diligenté par l’assureur. Au bout de 2 récusions, c’est le juge des référés qui mandatera l’expert en charge.

Le rôle de l'expert d'assurance dommages ouvrage :

  • convoque les entreprises (ainsi que le maître d'ouvrage) à une réunion commune ;
  • définit si le dommage est d’ordre décennal ou pas ;
  • détermine ce qui est garanti ou pas  et les réparations nécessaires ;
  • fixe le montant des indemnités en réparation des dommages ;
  • établit le pourcentage de responsabilités entre les entreprises concernées.

Pour mémoire, dans le cadre de la convention de : "règlement assurance construction" (CRAC)  un expert unique intervient à la fois pour l’assureur DO et l’assureur du constructeur (assurance de responsabilité civile décennale). Ce dernier s’engage à respecter les conclusions du professionnel mandaté.

1) Le rapport préliminaire de l’expert

Dans le respect strict du principe du contradictoire, l'expert construction vérifie l’ensemble des éléments factuels. Il vérifie la matérialité des dommages, il les décrit dans son rapport préliminaire afin de permettre à l'assureur de prendre position dans les délais légaux (60 jours) :

  • listera les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages ;
  • les dommages tels que constatés sont-ils bien de nature décennale ;
  • estimera le coût des travaux.
Modèle de déclaration de sinistre
Modèle de déclaration de sinistre
fonctionnement-assurance-dommages-ouvrage
Fonctionnement assurance dommages ouvrage

2) Le rapport définitif de l’expert

Dans un second temps, l’expert en construction rédige un rapport définitif, il mentionne la ou les causes du dommage ainsi que les travaux à réaliser et leur chiffrage exact. Au vu de ce rapport définitif, l’assureur fera sa proposition d’indemnisation à l’assuré, au plus tard 90 jours après la déclaration du sinistre.

Expertise dommage ouvrage délais
Expertise dommage ouvrage délais

Peut-on demander une contre-expertise en assurance dommages ouvrage

En matière d'assurance construction, la notion de contre-expertise n'existe pas. En effet, selon la loi la procédure de l’expertise est contradictoire. De ce fait vous pourrez tout à fait vous faire représenter ou assister par votre propre expert à vos frais. Il œuvrera dans votre intérêt afin de ne pas vous voir opposer un refus d’indemnisation ou une minoration des réparations. Le jeu peut en valoir la chandelle. Si vous ne le faites pas pendant la procédure après il sera trop tard car il vous sera impossible de demander une contre-expertise par la suite. Même si vous n'êtes pas d’accord avec le montant d'indemnisation proposé par l’assureur.

L’expertise judiciaire dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage décide de rejeter votre déclaration sinistre ou vous propose une indemnité manifestement insuffisante pour couvrir vos travaux de réparation.

La saisine du juge des référés est un préalable à toute action portant sur la responsabilité des constructeurs (Article 145 du Code de procédure civile). Toutefois avant toute procédure judiciaire, le sinistre doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’assureur dommages ouvrage, sous peine d’irrecevabilité de la demande en référé. En outre, la loi impose à l’assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d’un expert après l’expiration du délai de soixante jours (Loi Spinetta Article L. 242-1 du code des assurances).

Le juge, le cas échéant, demandera une nouvelle expertise. Un expert judiciaire de la construction sera alors mandaté. Il agira en concertation avec le premier expert choisi par l’assureur. Ce nouvel expert procédera à une étude similaire à celle du premier. Il devra aussi rechercher les responsabilités du constructeur ou des entreprises ayant participé aux travaux de construction ou de rénovation.

Au terme de cette procédure, l’expert transmet un pré-rapport aux parties pour observations. Enfin l'expert rédigera un rapport définitif transmis à la juridiction ainsi qu'à chacune des parties. Ceci clôturera la procédure d'expertise.

Ce rapport comporte une analyse technique sur les causes du dommage, l’imputabilité des désordres, les modalités de réparation ainsi que l’évaluation des préjudices. Sur la base de ce rapport, le maître d’ouvrage pourra diligenter une procédure de référé provision pour obtenir une condamnation provisoire des responsables du dommage.

A noter : les frais d’expertise et d’investigation seront à la charge de l'assuré qui est le demandeur. Il pourra se les voir rembourser s’il gagne le procès.

Comment demander la mise en oeuvre de la dommage ouvrage ?

Les trois conditions impératives :

  1. L’ouvrage doit être réceptionné (Voir réception des travaux pourquoi c'est important ?) ;
  2. Après le délai  de parfait achèvement (1 an) sauf si mise en demeure du constructeur restée infructueuse ;
  3. Que le désordre soit de caractère décennal.

Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur la procédure d'indemnisation dommage ouvrage en cas de sinistre.

Quels sont les types de dommages couverts ?

L’assurance DO garantit les mêmes désordres que la garantie décennale :

  1. Les dommages compromettant la solidité du logement (un défaut de fondation par exemple) ;
  2. Les désordres rendant la maison inhabitable dans des conditions normales ou qui mettent en danger ses occupants (telle une infiltration d’eau).

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