Assurance dommages ouvrage et architecte
La loi en date du 4 janvier 1978 a instauré l’obligation pour tous les maîtres d’ouvrage de souscrire à une assurance dommages ouvrage, notamment avant toute intervention d’un architecte. Ce dernier ne peut donc intervenir qu’une fois cette garantie souscrite. Car il s’agit d’une obligation légale avant l’ouverture du chantier. Cela permet à celui qui ordonne les travaux d’architecture d’être couvert en cas de dommages susceptibles de survenir par la suite.
Quels sont les contours de l’assurance dommages ouvrage dans le cadre du recours à un architecte ? Cet article vous apporte la réponse à cette question.
Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?
Afin d’aborder cette notion, il est important de définir au préalable ce qu’est l’assurance dommages ouvrage. Fixée par le code des assurances ce type de contrat est destiné à financer les travaux de réparation en cas de désordres dans un ouvrage. Ces désordres doivent avoir été causés durant la phase de construction. Cette assurance déclenche le paiement en cas de désordres, sans même qu’une responsabilité soit recherchée.
Tous les types de dommages sont-ils concernés par l’assurance dommages ouvrage ? En réalité, ce dommage doit obligatoirement concerner l’un de ceux dont sont responsables les constructeurs dans le cadre de la responsabilité décennale. Il s’agit de désordres couverts également par la garantie décennale, aux termes de l’article 1792 du Code civil et d’une durée de 10 ans à partir du jour où les travaux sont réceptionnés par le maître d’ouvrage.
Plus concrètement, ce dommage doit compromettre la solidité de l’ouvrage réalisé dans sa viabilité, son ossature ou sa fondation. Le dommage peut aussi concerner le clos et le couvert.
Il s’agit aussi de désordres ayant pour conséquence d’affecter la solidité des éléments équipant un bâtiment, dès lors qu’ils sont indissociables du reste de l’ouvrage. Enfin, il peut s’agir de désordres venant affecter l’ouvrage dans un élément constitutif ou un élément d’équipement de l’ouvrage, dès lors que cela aurait pour conséquence de le rendre impropre à son usage de destination.
Les garanties de l’architecte dans le cadre de la construction
Les raisons de faire appel à un architecte sont nombreuses. Chargé par le maître d’ouvrage, ou autrement appelé client, de mettre sur pied un projet architectural, l’architecte a plusieurs casquettes. Il définit notamment l’implantation des différents bâtiments ainsi que leur bonne organisation, il veille à définir des plans qui correspondent aux attentes du maître d’ouvrage et il intervient aussi dans le choix des couleurs et des matériaux de l’ouvrage.
Dans le cadre de la construction d’un logement, l’architecte est un interlocuteur majeur dont la profession est réglementée. L’architecte apporte de nombreuses garanties, au même titre que tout autre professionnel de la construction.
Liste des garanties apportées par l'architecte :
- biennale, qui couvre tous les éléments pouvant être dissociés de la construction en elle-même, autrement dit du gros œuvre (notamment fenêtres, portes, tuiles, radiateurs, revêtements) ;
- décennale pour tous les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à son usage de destination ;
- parfait achèvement, qui court pendant l’année qui suit la réception du chantier par le maître d’ouvrage ;
- dommage ouvrage qui doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage avant que les travaux ne soient entrepris. Cette garantie prend naissance dès le commencement des travaux et vous couvre en cas de sinistre pendant la phase de construction. L’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage vient se superposer à l’assurance souscrite par les intervenants, en l’occurrence ici l’architecte qui intervient sur le chantier de construction.
Pourquoi l'architecte doit conseiller de souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Pour satisfaire à son devoir de conseil, il doit indiquer par écrit au maître d'ouvrage l'obligation souscrire une telle assurance. Cette obligation est rappelée dans les clauses générales des contrats type de l’ordre des architectes.
Les avantages de l’assurance dommages ouvrage
Quel est l’intérêt du contrat d’assurance dommages ouvrage ? Qu’apporte-t-il réellement ? Les bénéficiaires de ce contrat de garantie sont couverts, pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux, de toutes les sommes qu’ils devraient débourser en cas de désordres affectant la construction. Cela apporte une sécurité puisque le maître d’ouvrage est ainsi certain d’obtenir une indemnisation rapide de tous les travaux de réparation nécessaires pour pallier les dommages.
L’avantage de ce type d’assurance est qu’il obéit aux principes du préfinancement. Il permet donc aux bénéficiaires de percevoir une indemnisation certaine et rapide puisqu’aucune responsabilité préalable n’est recherchée. Cela est particulièrement utile afin d'éviter des délais d’attente conséquents. De même, les coûts de recherche et d’imputation des responsabilités seront à la charge de l'assureur.
Contrat d’assurance dommages ouvrage : qui est exonéré ?
Qui est exonéré d’avoir à souscrire à un pareil contrat d’assurance ? Ce contrat doit obligatoirement être souscrit par le maître d’ouvrage qui décide de faire réaliser des travaux de construction. Néanmoins, certaines personnes sont exonérées d’avoir à souscrire une telle assurance, notamment avant l’intervention d’un architecte. Il s’agit entre autres :
- des personnes morales qui réalisent un bilan supérieur à 6,2 millions d’euros, ou 12,8 millions d’euros de chiffre d’affaires ou encore celles qui comptent 250 employés au minimum. Ces personnes morales doivent également faire réaliser des travaux de construction à destination d’un usage autre que l’habitation ;
- l’Etat qui décide de construire pour son propre compte.
Assurance dommages ouvrage : conséquences de la non-souscription
Si vous faites appel à un architecte ou bien à toute autre personne qui intervient dans le processus de construction, vous devez obligatoirement souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage. Il s’agit d’une obligation édictée par la loi.
En principe, la loi instaure des sanctions pénales en cas de manquement à cette obligation, hormis pour les personnes physiques qui font construire un logement à titre de résidence principale ou bien pour y loger un membre de leur famille.
Bien que les sanctions pénales ne s’appliquent alors pas, il n’en demeure pas moins que ces personnes physiques restent exposées à différents désagréments :
- d’une part, ces personnes devront attendre que le recours contre le constructeur ait définitivement abouti avant de pouvoir obtenir la réparation de leur dommage. En l’occurrence, cette action peut prendre du temps et parfois jusqu’à 1 an. Or, pendant cette période, le maître d’ouvrage confronté aux désordres doit faire face seul aux réparations, ce qui peut occasionner un vrai déséquilibre dans ses finances ;
- d’autre part, ces personnes sont susceptibles d’engager leur responsabilité si elles mettent en vente la construction, durant les 10 années qui correspondent à la garantie décennale.
L'assurance dommages ouvrage
Même si les constructeurs sont responsables envers vous le donneur d'ordre maître d'ouvrage vous êtes tenu de souscrire une assurance construction appelée : assurance dommages-ouvrage. Retrouvez tous nos conseils dans le guide MaxiAssur.
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