Quelles sont les conditions de souscription d’une assurance emprunteur ?

Si l’assurance de crédit est incontournable pour l’octroi d’un prêt immobilier, tout le monde ne peut pas y avoir droit. Quelles sont les conditions de souscription d’une assurance emprunteur ? Et quels recours si l’établissement prêteur ou un assureur externe refuse de vous protéger ? Nos réponses pour souscrire une assurance emprunteur.

À quoi sert une assurance de prêt immobilier ?

Assurer son crédit immobilier constitue une protection, à la fois pour l’organisme prêteur, mais aussi pour l’emprunteur.

Côté banque, c’est la garantie d’être remboursé quoiqu’il arrive. En effet, même si votre dossier est solide au moment de la souscription, personne n’est à l’abri d’une maladie, d’un accident ou d’une perte d’emploi.

Côté souscripteur, l’assurance emprunteur prendra le relais du remboursement du prêt en cas de problème. De même, en cas de décès, les héritiers pourront continuer à jouir du bien sans être endetté (l’assurance rembourse le capital restant dû à l’organisme financier).

Les conditions de souscription de l’assurance emprunteur

Un crédit immobilier engage sur une très longue durée (10, 15, 20 voire 25 ans) et représente un risque. À la fois pour l’emprunteur, pour l’assureur emprunteur externe (quand il y a délégation d’assurance) et pour la banque qui prête une somme d’argent conséquente. Voilà pourquoi il existe des conditions de souscription à l’assurance emprunteur.Voyons lesquelles.

La limite d’âge

S’il faut être âgé de 18 ans minimum pour contracter une assurance de crédit, aucune limitation d’âge n’existe dans la mesure où l’emprunteur est éligible aux conditions d’obtention du prêt. Toutefois, certains établissements refusent d’assurer les seniors de plus de 65 ans.

Voir cet article l'assurance emprunteur pour les jeunes

L’état de santé

Le risque médical est une des principales conditions de souscription de l'assurance emprunteur. Et pour cause, chez un emprunteur présentant un facteur de sinistralité élevé (diabète, hypertension, maladie cardiovasculaire, maladie chronique, antécédents médicaux (greffe, cancer), obésité, etc.), les accidents de santé sont plus nombreux.

Pour évaluer ce risque, on vous demandera de remplir un questionnaire de santé avant de souscrire le contrat, dans lequel vous devrez renseigner votre profil médical :

  • nombre et nature des hospitalisations passées et à venir ;
  • antécédents familiaux ;
  • mode de vie (pratique d’un sport, consommation d'alcool ou de tabac…) ;
  • présence de maladie chronique (asthme, diabète, dépression, rhumatismes, etc.) ;
  • traitements suivis ;
  • présence ou non d’arrêt de travail.

Après analyse des résultats, soit l’assureur accepte le risque moyennant une surprime, soit il refuse purement et simplement de couvrir un risque qu’il juge trop important.

Attention à la fausse déclaration ! 

Si l'assureur prouve votre mauvaise foi, votre contrat sera annulé rétroactivement sans que vous puissiez récupérer les cotisations déjà versées. Et ce n’est pas tout : vous risquez une amende de 375 000 € et une peine d'emprisonnement de 5 ans.

La convention AERAS

Si un emprunteur s’est vu refuser la souscription d’une assurance de prêt pour cause de « risques aggravés », il peut bénéficier de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Créée en 2007, elle prévoit ce que l’on appelle un « droit à l’oubli » pour les personnes guéries d'un cancer. En d’autres termes, elles n’ont pas à le déclarer sur le questionnaire médicale.

Quelques conditions tout de même :

  1. Le cancer a été diagnostiqué avant les 18 ans de l’emprunteur : le traitement doit être fini depuis au moins 5 ans et sans rechute. Par ailleurs, le futur contrat d'assurance emprunteur doit prendre fin avant les 71 ans du demandeur.
  2. Le cancer a été diagnostiqué après les 18 ans de l’emprunteur : les traitements doivent être finis depuis au moins 10 ans, sans rechute. Le futur contrat d'assurance emprunteur doit prendre fin avant les 71 ans du demandeur.

La convention Aeras prévoit aussi une grille de référence pour certaines maladies que l’emprunteur doit déclarer dans le questionnaire mais qui ne peuvent conduire à une surprime ou une exclusion de garantie. Deux conditions :

  1. La part assurée du crédit immobilier ne peut dépasser 320 000 € et doit financer l’achat d’une résidence principale.
  2. Le futur contrat d'assurance emprunteur doit prendre fin avant le 71ème anniversaire du demandeur.

Les pratiques présentant des risques hors normes

Pratiquer un sport extrême ou exercer un métier à risque font partie, entre autres, des conditions de souscription d’une assurance emprunteur. Du point de vue du professionnel, cela représente u risque aggravé pouvant conduire à un refus.

Pour les sports, l’assureur étudie les statistiques de décès et d’invalidité transmises par les fédérations. Sont considérés comme activité physique dangereuse :

  • ski, snowboard, randonnées en montagne ;
  • parapente, deltaplane, ULM, hélicoptère, saut à l'élastique, parachutisme ;
  • surf, plongée sous-marine, canyoning, pêche en haute mer, voile ;
  • les sports de combat ;
  • motos, karting ;
  • chasse ;
  • etc.

Idem pour les professions : les statistiques des accidents du travail sont scrutés à la loupe pour déterminer les professions à risque (couvreur, artificier, ouvrier du bâtiment, pompier, policier, gendarme, marin, journaliste…).

Enfin, si vous effectuez des séjours réguliers dans certains pays reconnus instables par leur contexte politique, économique ou social, les professionnels de l’assurance estiment que cela augmente le risques de mortalité.

Les conditions de souscription d’une assurance emprunteur externe

Grâce à la loi Lagarde, il est possible de refuser le contrat proposé par son organisme prêteur, c’est la délégation d’assurance.

Néanmoins, là aussi, une condition à la souscription d’une assurance emprunteur externe existent : c’est l’équivalence des garanties. Si la banque estime que le nouveau contrat n’est pas équivalent en matière de couverture, elle peut vous empêcher de déléguer votre assurance de prêt.

Pour déterminer si les garanties de deux contrats sont similaires, il faut prendre en compte :

  • le type d’indemnisation prévu : prise en charge indemnitaire ou forfaitaire ;
  • les garanties comprises et les exclusions prévues ;
  • la notion d’incapacité de travailler : pour certaines assurances, elle concerne uniquement la profession de l’assuré alors que pour d’autres, tous les métiers sont concernés.

Ne pas remplir toutes les conditions de souscription d’une assurance emprunteur peut mettre à néant votre rêve immobilier. N’hésitez pas à souscrire chez un assureur externe, généralement moins exigeant que votre banque.

Coût de l'assurance emprunteur

Le tarif de l’assurance de prêt immobilier est un élément essentiel à prendre en compte pour financer votre construction en effet sa part peut représenter plus d’1/3 du coût de votre crédit. Sa tarification dépend de multiples critères. Son montant pouvant varier du simple au double selon le type de formule et d’établissement qui la propose.

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