Droit à l'oubli et assurance de prêt immobilier

Le droit à l’oubli, une disposition intégrée dans la Convention AERAS

En 2015, le droit a fait une avancée prodigieuse dans le sens d’une meilleure acceptation des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé dans le cadre de l’assurance de prêt immobilier. La Convention AERAS en est un exemple marquant. Le droit à l’oubli est une disposition intégrée dans cette Convention et offerte à tous ceux présentant des antécédents médicaux importants, comme une hépatite C ou un cancer.
Cette voie leur permet donc de bénéficier de garanties emprunteurs classiques, alors qu’auparavant les assureurs pouvaient appliquer des surprimes tellement conséquentes qu’ils étaient alors dans l’impossibilité d’y avoir accès.

L’objectif est d’ouvrir le droit à la propriété à un champ plus large de personnes, dans de meilleures conditions. En application du droit à l’oubli, les décrets parus en 2017 viennent asseoir cette position. Les autres pathologies et facteurs de risque doivent être déclarés à l’assureur dans le questionnaire de santé et doivent faire l’objet d’une analyse approfondie.

Comment remplir le questionnaire de santé : Droit à l’oubli

Quand une personne soucieuse de souscrire une assurance emprunteur relevant de la Convention AERAS se présente à elle, la compagnie d'assurance doit lui remettre une fiche d'information. Cette dernière mentionne tous les contours et modalités propres à l'exercice du droit à l'oubli. L'assureur lui remet également une grille de référence.
Dans tous les cas, vous devez remplir un questionnaire de santé au niveau 1 (base d'analyse du risque). Simple à remplir, ce questionnaire a une valeur cruciale pour l'assureur. Il ne vous faut surtout pas mentir pour obtenir un meilleur taux. Sachez que si vous rentrez dans les conditions du droit à l'oubli, vous n'avez pas à renseigner votre ancienne maladie.

Bon à savoir :

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) se charge de vérifier que les assurances appliquent parfaitement bien ce droit à l'oubli.

Droit à l’oubli : quels en sont les contours?

Concrètement, le droit à l’oubli offre la possibilité aux personnes ayant anciennement souffert d’une hépatite C ou d’un cancer de ne pas le mentionner dans le questionnaire médical. Ce dernier est à remplir au jour de la souscription du prêt et de son annexe, l’assurance prêt immobilier. Cependant, l’emprunteur doit respecter certaines conditions pour exercer son droit à l’oubli :

• maladie apparue avant l’âge de 21 ans : le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 5 ans au moins, sans aucune rechute
• maladie après 21 ans : la thérapie doit être terminée depuis 10 ans minimum, sans rechute.

Pour bénéficier des avantages du droit à l'oubli, sachez aussi que le contrat d'assurance prêt immobilier doit prendre fin avant votre 71e anniversaire. En outre, le montant du prêt ne doit pas dépasser un certain montant qui est calculé en fonction du bien immobilier concerné. Il est fixé à 320 000 € pour l’achat d’une résidence principale, sans tenir compte des crédits relais.

Quid de la fin du protocole thérapeutique?

Est considérée comme fin du protocole thérapeutique la date à laquelle le traitement actif de la maladie prend réellement fin et en l’absence de toute rechute. Cette fin peut avoir lieu après une radiothérapie, une chirurgie ou encore une chimiothérapie dans le cas du traitement d’un cancer. L’emprunteur doit donc démontrer que depuis cette date aucun traitement n’est nécessaire, hormis la thérapie qui persiste (immunothérapie par exemple).
Une fois que ce délai est passé et qu’aucune rechute n’a été constatée par l’emprunteur, la compagnie d’assurance ne peut appliquer aucune surprime ni exclusion de garantie. Si l’assureur manque à cette obligation, il engage sa responsabilité et devra alors payer des pénalités. Tout est fait pour protéger l’emprunteur qui a anciennement souffert d’une maladie ne nécessitant plus de traitement spécifique, dans l’exercice de son droit à l’oubli.

Droit à l’oubli : quelles sont les pathologies concernées?

La grille des pathologies concernées par le droit à l’oubli ne cesse de s’étendre et d’évoluer au fur et à mesure des avancées scientifiques et des découvertes faites par la médecine. En voici quelques-unes :

• cancer de la peau, du col de l’utérus, du sein, des testicules, du côlon, de la thyroïde
• leucémie
• hépatite C et hépatite virale chronique
• lymphomes
• mucoviscidose
• astrocytome pilocytique
• tumeur cérébrale
• infection par le VIH, selon certaines conditions précisées dans la grille de référence. La durée maximale entre le début du traitement et la fin du contrat d’assurance prêt immobilier est limitée à 27 ans
• adécarcinome de la prostate.

En ce qui concerne les infarctus, le droit à l’oubli ne s’applique pas bien qu’il soit envisageable d’imaginer une évolution en ce sens dans les prochaines années.

Déclaration mensongère : quels sont les risques?

La législation sanctionne sévèrement les personnes qui omettent de déclarer certaines informations ou se rendent coupables de fausses déclarations dans le questionnaire de santé. Si les informations sont insuffisantes ou erronées, l’assureur peut déclarer le contrat nul puisqu’il n’a pas pu analyser convenablement le niveau de risque à couvrir. Il peut alors résilier le contrat unilatéralement ou bien même refuser d’octroyer toute indemnisation au client. Cela même si le sinistre déclaré n’est pas lié directement à la maladie en question.

Si l’assureur ne parvient pas à prouver l’intention de dissimulation ou de mensonge de la part de l’assuré, on considère que ce dernier n’est pas de mauvaise foi. Cela lui évite alors de subir la nullité de sa couverture. Cependant, l’assureur peut toujours revoir à la baisse l’indemnisation versée au client. Il peut aussi calculer un taux supérieur de la prime à facturer en prenant en considération les nouveaux éléments connus et relatifs à son état de santé.