Loi Lemoine : que change-t-elle pour l’assurance emprunteur ?

Loi Lemoine 2022 : quels changements pour l’assurance emprunteur ?

Résilier son contrat d'assurance de crédit immobilier à tout moment

Avec la loi Lemoine, les souscripteurs d’un crédit immobilier à usage d’habitation ou professionnel peuvent résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Avant, la loi ne leur offrait que 2 options :

• résilier leur contrat à tout moment uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt (loi Hamon 2014)
• à la date anniversaire du contrat (loi Bourquin 2017)

Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent choisir de souscrire une autre assurance de prêt immobilier, sans contrainte d’échéance ni pénalités.

Seule condition pour bénéficier de la loi Lemoine : que les garanties de votre nouveau contrat soit au minimum équivalentes à votre assurance emprunteur actuelle.

À savoir :

Maxiassur vous aide à trouver un contrat moins cher et remplissant toutes les conditions pour bénéficier de la loi Lemoine !

Enfin, toutes les banques et compagnies d’assurance doivent désormais :

• prévenir les assurés de leur droit à résilier leur contrat, chaque année. En cas de manquement à cette obligation, elles devront s’acquitter d’une amende de 15 000 €
• communiquer le coût de l'assurance emprunteur pour une durée de 8 ans

Un droit à l’oubli raccourci

Autre changement notable avec la loi Lemoine : l’accès facilité au crédit immobilier pour les anciens malades en raccourcissant le droit à l’oubli.

Rappel : le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas déclarer un cancer guéri dans le questionnaire de santé afin de ne pas payer une surprime et/ou une exclusion de garantie.

Avec la loi Lemoine, ce délai du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans et s’applique également aux malades touchés par une hépatite C, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Suppression du questionnaire de santé grâce à la loi Lemoine : quelles conditions ?

Adieu aussi au questionnaire médical, mais sous certaines conditions seulement :

• avoir un montant cumulé de l’intégralité de ses crédits, incluant le prêt en cours, inférieur à 200.000€ par personne
• le prêt devra être remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur assuré

Cette disposition permet aux personnes considérées comme “à risque” (fumeurs, dépressifs, problèmes de santé divers) de pouvoir souscrire un prêt immobilier plus facilement et de ne plus subir les surprimes et exclusions de garanties. Cette mesure concernerait plus de 50% des crédits immobiliers.

Prenons un exemple :

Julie et son conjoint (38 et 39 ans) souscrivent un prêt d’un total de 360 000 € pour une durée de 20 ans. Ils auront fini de rembourser à 58 et 59 ans. Avec la loi Lemoine, ils n’ont plus besoin de déclarer leur état de santé actuel ainsi que leurs antécédents médicaux.

Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?

Près de 8 assurances emprunteur sur 10 sont souscrites auprès des banques. Or, la délégation d’assurance de prêt est le meilleur moyen d'obtenir un tarif plus attractif et de faire de grosses économies sur le coût total de votre crédit.

Mais payer moins cher n’est pas le seul avantage de résilier son assurance crédit. C’est aussi un bon moyen d’être bien protégé, si ce n’est mieux, puisque vous devez trouver un nouveau contrat au moins équivalent à votre assurance actuelle.

Important : la loi Lemoine concerne uniquement les contrats souscrits par des personnes physiques.

Comment payer son assurance emprunteur moins chère ?

Il existe de nombreuses astuces pour payer moins cher son assurance de prêt immobilier. Parmi elles :

1. Jouer sur les garanties de votre contrat actuel
2. Baisser les quotités d’assurance avec un co-emprunteur
3. Opter pour la délégation d’assurance

La 3e option est de loin celle qui vous fera gagner plus d’argent sur le long terme. Mais encore faut-il choisir un nouveau contrat 100% adapté à votre profil.

Maxiassur, comparateur assurance emprunteur, se charge de rechercher la meilleure option pour vous. Obtenez en moins de 2 minutes, et gratuitement, votre devis assurance emprunteur et économisez jusqu’à 10 000 €.

Loi Lemoine et assurance emprunteur : ce qu’il faut retenir

Voici les grandes lignes à retenir de la loi Lemoine :

• Vous pouvez désormais résilier votre assurance de prêt quand vous le souhaitez, à tout moment de l’année
• Si vous êtes guéri d’un cancer ou d’une hépatite C depuis plus de 5 ans, vous n’êtes plus obligé de déclarer vos antécédents médicaux
• Le questionnaire médical est abrogé (si les prêts ne dépassent pas 200 000 € par emprunteur et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.