Assurance emprunteur : qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Même si une assurance est exigée par votre banque pour souscrire un prêt immobilier, vous êtes libre de choisir l’assureur de votre choix : c’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance emprunteur. Comment procéder pour sa mise en œuvre ? Quels sont les avantages d’un contrat externe ? MaxiAssur fait le point.

Délégation d’assurance : définition

Jusqu’en 2010, les établissements bancaires imposaient aux emprunteurs de souscrire leur assurance de groupe pour couvrir les prêts immobiliers. Tout refus conduisait en règle générale au rejet du dossier de crédit immobilier.

En 2010, la loi Lagarde est venue changer la donne en instaurant le principe de délégation d’assurance.

Qu’est-ce que c’est ?

La délégation d’assurance, c’est le fait, pour un emprunteur, de souscrire une assurance de prêt auprès d’un assureur indépendant, et donc de refuser le contrat de groupe proposé par sa banque.

Les assureurs proposant d’assurer votre crédit immobilier ne manquent pas ! Et pour certaines offres, les économies peuvent aller jusqu’à 50%. Utilisez le comparateur d’assurance emprunteur MaxiAssur pour trouver le contrat au meilleur rapport qualité/prix.

Les règles de la délégation d’assurance

Les obligations de l’emprunteur

La seule condition à respecter est de choisir un nouveau contrat proposant un niveau de garanties égal à celui du contrat de groupe de la banque. Si c’est le cas, l'organisme de crédit ne peut vous refuser votre demande de délégation d’assurance emprunteur.

Voir cet article les garanties de l'assurance emprunteur

Les obligations du banquier

Une fois votre demande de délégation faite, l'organisme prêteur a 10 jours pour valider le contrat externe. Elle doit vous répondre par écrit, qu’elle accepte ou pas votre requête.

Par ailleurs, votre banque doit vous fournir une fiche d’information standardisée avant la signature du contrat. Ce document, est censé vous aider à mieux comparer les offres du marché. Il comprend :

  • la définition et les caractéristiques des garanties de remboursement ;
  • la liste des critères d'équivalence des garanties à respecter ;
  • une estimation du coût total de l'assurance (taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), montant des cotisations mensuelles, coût total de l'assurance emprunteur) ;
  • la quotité d'assurance de prêt : la part du capital couvert par l'assurance.

Enfin, dans le cas où un emprunteur choisit la délégation d’assurance emprunteur, la banque ne doit pas modifier le taux du crédit immobilier pour le « punir » ou le faire changer d’avis :

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose » (article L312-9).

À quel moment profiter de la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance peut être effectuée avant la signature de l’offre de prêt, en invoquant la loi Lagarde.

Pour un contrat en cours :

  • la loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année de souscription ;
  • la loi Bourquin vous autorise, quant à elle, à résilier votre assurance de crédit immobilier tous les ans.

Dans tous les cas, les garanties du nouveau contrat devront être au moins équivalentes à l’assurance emprunteur de votre banque.

La délégation d’assurance étape par étape

Vous envisagez d’avoir recours à la délégation d’assurance ? Voici la marche à suivre.

Souscrire un contrat externe grâce à la loi Hamon

  1. Faites une simulation d'assurance emprunteur grâce au comparateur en ligne MaxiAssur. Choisissez l’offre qui présente des garanties équivalentes à celles de l’assurance de crédit de votre banque.
  2. Souscrivez le contrat, même si vous êtes déjà lié à l’assurance emprunteur de votre organisme de crédit.
  3. Envoyez une demande de résiliation à votre banque en joignant votre nouveau contrat et ses conditions générales.

La banque a 10 jours pour vous répondre, au risque de se voir acquitter une amende de 3 000 €. Si elle refuse la délégation d’assurance emprunteur, le nouveau contrat est annulé et les mensualités déjà versées vous sont remboursées. En cas d’acceptation, elle émet un avenant à votre contrat de prêt.

La délégation d’assurance avec la loi Bourquin

Si votre contrat a plus de 12 mois, la mise en place de la délégation d’assurance diffère :

  1. Demandez un accord de principe à votre banque sur l’équivalence des garanties du nouveau contrat.
  2. Une fois cet accord reçu, vous souscrivez le nouveau contrat.
  3. Vous envoyez une lettre de résiliation à votre banque.

Si vous avez souscrit une délégation d’assurance, les étapes à suivre changent quelque peu :

Quels sont les avantages de refuser l’assurance emprunteur de sa banque ?

Vous l’aurez compris, la délégation d’assurance offre la liberté aux titulaires d’un crédit immobilier de faire marcher la concurrence pour trouver le meilleur contrat d’assurance emprunteur. Les avantages à ne pas prendre un contrat de groupe sont indéniables :

      • les économies : les contrats des assureurs indépendants sont réputés moins chers que ceux des banques, car leurs marges sont moins importantes. De plus, avec le mode de calcul des cotisations sur le capital restant dû, celles-ci baissent au fur et à mesure de la durée de vie du prêt ;
      • la couverture : pour le même prix qu’un contrat de groupe, vous pouvez choisir des options supplémentaires, comme la garantie IPP ou encore la garantie perte d’emploi. Vous bénéficiez d’une assurance emprunteur plus protectrice pour le même prix, voire moins cher.

Bien choisir son contrat d’assurance emprunteur externe

Vous pensez que le prix est le seul critère de choix d’une assurance de prêt ? Suivez nos conseils pour souscrire une assurance emprunteur sans vous tromper et faites attention :

      • aux garanties proposées, ainsi que les options ;
      • au calcul des cotisations : sur le capital initial ou restant dû ?
      • aux délais de carence pendant lesquels les garanties ne courent pas. Plus ils sont longs, plus c’est désavantageux ;
      • aux exclusions de garanties : certains assureurs prévoient une surprime si vous présentez des problèmes de santé chroniques, si votre métier est à risque ou si vous êtes amateur de sports extrêmes ;

Le comparateur MaxiAssur vous accompagne dans la mise en place de votre délégation d’assurance emprunteur et vous aide à choisir parmi les meilleures offres du marché. Après avoir cerné votre profil et vos besoins, nous vous proposons des contrats sur-mesure, le tout à des prix avantageux (la délégation peut vous permettre d’économiser jusqu’à 10 000 €).

Assurance de prêt : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

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Super rapide et très professionnel, nous avons eu une réponse rapide. Très pédagogue et très clair pour expliquer les étapes mais surtout disponible à tout instant de la journée. Egalement prix de l'assurance qui vaut le coup.

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