Fonctionnement de la garantie perte d’emploi en assurance crédit

Garantie perte d’emploi : définition

Garantie facultative d’une assurance de prêt, la garantie perte d’emploi intervient en cas de chômage de l’assuré. Elle prend ainsi en charge le remboursement des échéances selon les clauses du contrat.

Pour pouvoir être déclenchée, l’assuré doit prouver qu’il a perdu son emploi (lettre de licenciement, contrat de travail) et qu’il perçoit des indemnités chômage de Pôle Emploi.

À savoir :

la garantie perte d’emploi doit être contractée dès la souscription. Car même si elle est résiliable à chaque date anniversaire, vous ne pourrez pas, en revanche, la souscrire en cours de contrat.

À qui s’adresse la garantie perte d’emploi ?

La grande majorité des compagnies d’assurance proposent la garantie perte d'emploi uniquement aux salariés en CDI. Attention, il se peut qu’une ancienneté de 6 mois à 1 an soit requise.

Par conséquent, il est impossible d’être couvert si on est travailleur indépendant, auto-entrepreneur, en cas de préretraite, chômage partiel, démissions volontaires, ou encore à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD).

Enfin, les assureurs imposent généralement une limite d’âge en fin de garantie (entre 55 et 65 ans).

Combien de temps dure la garantie en cas de chômage ?

En moyenne, les assureurs imposent une durée d’indemnisation allant de 36 à 48 mois sur la durée totale du prêt. Pour une même période de chômage, l’emprunteur sera bien souvent remboursé pendant maximum 18 mois.

Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?

Comme toujours en assurance, les montants d’indemnisation varient d’une compagnie à une autre :

• soit l’indemnisation suit des paliers de remboursement : par exemple, 30 % les six premiers mois, 50 % les 24 mois suivant, 80 % pour les six derniers mois ;
• soit le montant de l’indemnisation est fixe.

Dans tous les cas, la garantie perte d’emploi ne prend jamais en charge le prêt au-dessus de 80%. Il restera donc toujours une partie de l’échéance de prêt à rembourser pour l’assuré. Par ailleurs, le remboursement est plafonné. Par exemple, votre contrat peut prévoir un montant maximum de 1 600 € par mois.

Attention à la période de carence et au délai de franchise

Le délai de carence correspond à la période à partir de la souscription du contrat d’assurance emprunteur pendant laquelle la garantie ne fonctionne pas. En moyenne, celui-ci varie entre 6 et 12 mois selon la compagnie d’assurance. Ce qui signifie que même en cas de perte d’emploi durant ce laps de temps, l’emprunteur ne sera pas indemnisé. Autant dire qu’il est important de vérifier ce point avant de signer.

Souvent confondu avec le délai de carence, la franchise commence au début du versement des indemnités Pôle Emploi ou à la date du licenciement. Librement déterminée par les assureurs, la durée de franchise est habituellement fixée à 90 jours.

Dans ces 2 cas, aucune prise en charge du prêt ne sera effectuée par la compagnie d’assurance.

Tarif de la garantie perte d’emploi d’un crédit immobilier

Le coût de la garantie perte d’emploi est calculé de 2 façons possibles :

• selon le montant des échéances mensuelles, soit entre 1 % et 1,4 % de la mensualité du prêt ;
• proportionnellement au montant total du prêt immobilier, soit entre 0,09 % à 0,65 % du montant du prêt. Le coût sera déterminé par le taux d’indemnisation fixé en cas de période de chômage.

Le coût de la garantie perte d’emploi paraît assez élevé compte tenu des montants d’indemnisation, des délais de carence et de franchise. Pensez à bien comparer les offres pour obtenir le meilleur tarif.

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Comment souscrire une assurance de prêt bon marché ?

Une assurance de crédit immobilier comprend d’autres garanties indispensables, comme les garanties :

• Décès : l’assureur rembourse totalement le capital restant dû ;
• PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : suite d’une maladie ou d’un accident, la compagnie rembourse tout ou partie du solde de capital restant dû ;
• les garanties IPT, ITT et IPP : elles interviennent en cas d’invalidité ou incapacité temporaire de travail.

La garantie perte d’emploi n’est donc pas le seul paramètre qui influence le prix. Pour faire des économies, il existe des solutions, comme :

• la délégation d’assurance : les contrats proposés par les banques sont réputés plus chers. Vous pouvez changer d’assureur à tout moment si vous avez souscrit il y a moins d’un an (loi Hamon), et à chaque date d’anniversaire au-delà (loi Bourquin);
• renégocier votre assurance de groupe avec votre banquier ;
• ne pas souscrire de garanties inutiles : si vous n’êtes pas susceptible de toucher des indemnités chômage par Pôle Emploi, la garantie perte d’emploi ne vous sert à rien ! Certaines banques intègrent cette garantie dans des formules tout compris, soyez vigilant ;
• la comparaison : demander des devis d’assurance de prêt reste à ce jour le meilleur moyen de payer son assurance crédit moins cher.

En conclusion : la garantie perte d’emploi n’est utile que si vous êtes salarié du secteur privé. Si vous exercez en tant qu’artisan, travailleur indépendant ou fonctionnaire, vous dépenserez de l’argent pour rien.

Et même si vous êtes éligible, il convient de bien lire les conditions générales pour éviter les mauvaises surprises. En effet, cette garantie comprend souvent des particularités propres à chaque assureur qui peuvent avoir de grandes conséquences sur le remboursement (le délai de carence et la franchise, notamment).