Assurance construction : Quelle protection pour les victimes de défaillance d’assureurs en 2022 ?

Depuis les années 2010, plusieurs faillites ont entaché le secteur de l’assurance construction mettant de nombreux professionnels et particuliers sur le carreau. L’État semble avoir pris l’ampleur du risque que fait peser la défaillance des assurances construction sur les particuliers et certains professionnels. Un nouvel élargissement du champ d’action du FGAO a été voté pour 2022 afin d’augmenter le nombre d’assurés concernés par sa protection.

Quel est le contexte des défaillances d’assurances construction ?

Depuis la fin des années 2010, plusieurs assurances construction ont fait faillite laissant des milliers d’assurés sans assurance. Certains assurés particuliers et professionnels ont dû supporter seuls les coûts de réparations importants d’un dommage lié à la construction. Dans les faits, cela a conduit certains à abandonner leur projet de construction tant les difficultés financières sont insurmontables.

Les défaillances d’assurances construction sont le fait d’assureurs qui opéraient sous le régime de la « Libre Prestation de Service » (ou LPS). Ce régime permet à un professionnel non résidant de l’Union européenne d’exercer une activité temporaire dans un des pays de la communauté européenne et notamment la France. Les contrats d’assurance concernés par les défaillances étaient fournis par des assureurs situés à Gibraltar, dans les Comores ou à la Barbade, par exemple. Ces assureurs ne répondaient pas aux standards du marché sur les pratiques de gestion des sinistres et sur les obligations de provisionnement des risques.

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En quoi consiste les nouvelles mesures 2022 pour les victimes de la faillite de leur assurance construction ?

La loi de finances 2017 a tout d’abord élargi le champ d’action du FGAO aux assurances construction. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est chargé d’indemniser les victimes de préjudices liés à un défaut d’assurance. Dans un premier temps, seuls les contrats signés à compter du 1er juillet 2018 étaient pris en charge par le FGAO.

Constatant que de nombreux assurés victimes de la défaillance de leur assurance construction n’étaient toujours pas pris en charge par le FGAO, le ministère a proposé une disposition dans la loi de finances pour 2022. Cette disposition élargit l’action du FGAO à tous les contrats d’assurance construction signés depuis le 2 juillet 2008. Les députés et les sénateurs ont approuvé cet ajout qui est entré en vigueur le 31 décembre 2021.

Les contrats de l’assureur CBL qui a fait faillite avant juillet 2018 pourront donc être pris en charge par le FGAO. Le ministère de l’Économie a toutefois posé une condition : les sinistres, pour être pris en charge, devront être survenus avant la date de faillite de l’assurance dommages ouvrage. Cette date est fixée par le tribunal chargé de la liquidation.

Ce nouveau dispositif peut concerner les compagnies en liquidation suivantes :

  • CBL INSURANCE
  • ELITE INSURANCE
  • QUDOS INSURANCE
  • ALPHA INSURANCE

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance s’est félicité de l’adaptation de cette disposition dans la loi de finance pour 2022. Si « au niveau national une réponse a pu être apportée », le ministre appelle maintenant de ses vœux une solution européenne à la problématique de la Libre Prestation de Service.

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