Facturation TVA artisan du bâtiment : tout comprendre

Vous êtes professionnel du bâtiment et vous vous posez des questions sur l’épineuse question de la TVA artisan ? MaxiAssur vous éclaire sur ce sujet.
Quel taux de TVA facturer sur les devis et factures ? Quels sont les différents régimes de TVA quand on est artisan bâtiment ? Comment déclarer sa TVA ? Y a-t-il des solutions pour être exonéré ?

La TVA artisan : qu’est-ce que c’est ?

L’acronyme TVA signifie taxe sur la valeur ajoutée. C’est donc un impôt indirect collecté par les entreprises de bâtiment pour le compte de l’État sur chaque prestation de construction ou de rénovation qu’elle réalise. La TVA artisan facturée au client doit être ensuite déclarée tous les mois, tous les trimestres (ou tous les ans pour certains régimes) et ensuite payée aux impôts.

Pour une totale transparence, l’entrepreneur en bâtiment doit mentionner, pour chaque type de prestation réalisée, sur ses factures et devis :

  • le montant Hors Taxes (HT) ;
  • le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) ;
  • le taux de TVA appliqué.

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Comment facturer la TVA

Les différents taux de TVA artisan en Métropole

Le taux de TVA artisan à appliquer varie selon le métier et la nature des travaux réalisés. Voici un tableau récapitulatif pour bien comprendre :

Taux de TVA Types de travaux Exemples de travaux
TVA normale à 20 % Travaux de construction ou de rénovation ne pouvant faire l’objet d’une TVA réduite
  • Construction de bâtiment de moins de 2 ans
  • Rénovation de locaux à usage autre que d’habitation
  • Travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts
  • Installation et entretien des ascenseurs

 

TVA intermédiaire à 10% Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements.
  • Prestation de main-d’œuvre
  • Matériaux pour la réalisation des travaux
  • Équipement de cuisine, de salle de bains, rangements, de chauffage (non éligibles à la tva de 5.5%)
  • Menuiseries (portes, fenêtres, etc.) non soumises à la tva réduite de 5.5%
  • Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Taux réduit de 5.5% Travaux de rénovation énergétique (économie d'énergie, isolation thermique, équipements de production d'énergie)
  • Isolation des murs, des combles
  • Pose de fenêtres
  • Déplacement de radiateurs

 

À savoir : certains équipements sont éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). C’est le cas pour :

  • les appareils de régulation de chauffage ;
  • les chaudières à condensation ;
  • les échangeurs de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
  • la plupart des équipements de production d’énergie renouvelable ayant pour but de produire de la chaleur ou de l’eau chaude ;
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ;
  • les matériaux d’isolation thermique ;
  • les matériaux de calorifugeage.

Important : en Martinique, à la Réunion et en Guadeloupe, le taux normal est fixé à 8,5 % et le taux réduit à 2,1 %.

Pas de TVA pour les Auto-Entrepreneurs

Selon l'article 293 B du CGI le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent l'artisan auto-entrepreneur du bâtiment n’a pas à facturer la TVA. Il bénéficie d'une franchise total de la TVA. En revanche il ne pourra pas récupérer cette taxe.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes de la micro entreprise ne doit pas dépasser

  • 34 400 € l'année civile précédente ;
    36 500 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 34 400 €.

Les différents régimes de TVA quand on est artisan bâtiment

Pour l’imposition de la TVA artisan en France il existe 3 régimes :

  • réel normal ;
  • réel simplifié ;
  • le régime de la franchise en base.

Vous ne savez pas dans quel régime vous vous trouvez ? Consultez ce tableau pour bien comprendre :

Types d’activités Conditions

Types d’activités Conditions
Régime réel normal
  • CA HT/an > 818.000€ (activité commerciale)
  • CA HT/an > 247.000€ (prestation de services)
Régime réel simplifié
  • De 85 800 à 818.000€ HT/an (activité commerciale)
  • De 34 400€ à 247.000€ CA HT/an (prestation de services)
Régime de la franchise en base
  • CA HT/an ‹ 85 800€ ou 94 300 € quand le CA de l'année n-2 < à 85 800 € (activité commerciale)
  • CA HT/an ‹ 34 400 € ou 36 500 € quand le CA de l'année n-2 < à 34 400 € (prestation de services)

Conditions pour facturer une TVA à taux réduit

Les locaux qui peuvent bénéficier de la tva réduite artisan

Pour pouvoir proposer une tva réduite, l’artisan doit intervenir sur des locaux à usage d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Il peut s’agir de :

  • maison individuelle ;
  • appartement au sein d’un immeuble ;
  • habitations nomades, comme les mobile-homes, les péniches ;
  • les dépendances ;
  • les établissements d'hébergement collectif de personnes physiques ;
  • les logements de fonction.

Les clients concernés

Le client des travaux (maître d'ouvrage) doivent être :

  • des propriétaires (occupant ou non-occupant) ;
  • des syndicats de copropriétaires ;
  • une SCI ;
  • un locataire ou occupant à titre gratuit.

Attestation de taux de TVA réduit

Si vous réalisez des travaux pour un montant supérieur à 300€ TTC, vous devez faire remplir et signer à votre client une attestation de taux de TVA réduit. Sans ce document, en cas de contrôle de TVA, on pourra vous demander de rembourser la différence de TVA perçue.

Quelles dépenses peut-on déduire de la TVA artisan ?

Vous pouvez récupérer votre TVA artisan dans le cadre d’achat réalisé pour votre entreprise de bâtiment. Il y a néanmoins certaines conditions à respecter :

  • l’achat doit servir à l’entreprise uniquement ;;
  • l’achat doit concerner les activités assujetties à la TVA ;
  • l’existence d’une facture au nom de l’entreprise (avec le n° de TVA du vendeur pour les achats de plus de 150€ HT) ;
  • la facture doit mentionner les taux et montants de TVA ;

Attention, vous pouvez récupérer la TVA seulement quand elle est exigible auprès du fournisseur (à la date de facturation ou à la date de livraison).

Déclaration TVA artisan : comment ça fonctionne ?

La déclaration de la TVA artisan se fait en ligne, mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime auquel l’entrepreneur est soumis. Il faut alors renseigner la TVA collectée (encaissée au moment de la prestation ou de la vente) et la Tva déductible.

Là alors, 3 possibilités :

  • le montant de la TVA collectée est supérieur à celui de la TVA déductible : l’entrepreneur doit payer l’excédent de TVA collectée ;
  • le montant de la TVA collectée est inférieur à la TVA déductible, l’entrepreneur bénéficie d’un report de crédit de TVA ;
  • si le montant des 2 TVA est identique, aucune démarche à faire.

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