L’assurance RC Pro des notaires : devis et tarifs

En tant que profession réglementée, le notaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages causés à ses clients. Cette assurance permet au notaire d'être protégé des conséquences de ses actions dans le cadre de son activité professionnelle.
Faisons le point sur l’assurance RC Pro des notaires.

L’assurance professionnelle, est-elle obligatoire pour les notaires ?

Oui, l'assurance professionnelle est obligatoire pour les notaires, selon l'article 13 du décret de mai 1955 (arrêté conjoint du ministre des Finances et du garde des Sceaux, ministre de la Justice).

En effet, ils exercent une profession libérale réglementée, ce qui implique une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cas de faute, d'erreur ou d'omission dans l'exercice de leur activité.

La RC Pro notaire permet ainsi de couvrir les frais de réparation des victimes. En l'absence de cette assurance, les conséquences financières peuvent compromettre la survie de l'activité notariale.

Enfin, cette assurance permet aussi de protéger le patrimoine du notaire en cas de réclamation ou de poursuite judiciaire.

Voyons maintenant la 2ᵉ assurance qui protège cette profession.

assurance RC Pro notaire

Une garantie collective

En plus de l'assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires doivent également être couverts par une garantie collective obligatoire, qui a pour objectif de couvrir les conséquences pécuniaires non prises en compte par les assureurs.

Cette garantie, spécifique au métier de notaire, est dispensée par deux acteurs : une caisse régionale de garantie et la caisse centrale de garantie.

En bref, si l’assureur ne prend pas en charge le dommage (exclusions de garanties, limitation du plafond d’indemnisation, etc.), alors la Caisse régionale de garantie ou la Caisse nationale de garantie peuvent aussi intervenir. En dernier recours, la responsabilité financière du préjudice est assumée par l'ensemble des notaires de France.

=> Grâce à ces deux garanties, le notaire bénéficie d'une protection complète.

Quels sont les risques couverts par l’assurance RC Pro notaire ?

Les dommages pris en compte par votre RC Pro notaire peuvent être d'ordre matériel, immatériel ou corporel.

On peut citer notamment : la faute professionnelle, le retard dans l’exécution d’une prestation, le conseil inapproprié, le défaut de réalisation d’actes juridiques.

Par exemple, la présence d'une erreur commise par le notaire peut entraîner l'annulation d'un acte de vente d'un bien immobilier.

Par ailleurs, il est important de souligner que le contrat RC Pro ne prendra pas en charge les risques suivants : la faute intentionnelle, la faute pénale et les activités non autorisées pendant l'exercice de la profession de notaire.

Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de la RC Pro, le client doit prouver :

  • la réalité du dommage subi,
  • la faute du notaire,
  • le lien de causalité entre la faute et le dommage.

En cas de dommage, le client doit informer rapidement le notaire de la situation et faire une déclaration de sinistre à l’assureur. Si le notaire est tenu responsable du dommage, l’assureur prendra en charge les coûts de réparation ou d’indemnisation jusqu’à la limite de la garantie souscrite dans le contrat de RC Pro.

Combien coûte cette assurance notaire ?

Plusieurs critères sont pris en compte pour fixer le coût de la prime d’assurance professionnelle annuelle du notaire. Notamment : le CA, l'effectif, le statut de l'entreprise, les garanties et options souscrites, le passé de l'assuré, son expérience professionnelle, la localisation.

Étant donné cette variété de facteurs, il est difficile de donner un tarif précis pour la RC Pro notaire, mais en moyenne, le coût annuel varie entre 200 et 600 €.

Il est conseillé de solliciter plusieurs compagnies d’assurance et de comparer les offres en termes de garanties et de prix.

Quelles sont les autres assurances indispensables pour le métier de notaire ?

L’assurance multirisque professionnelle pour les notaires

Si vous exercez votre activité de notaire dans un local privé, vous devez souscrire une assurance pour votre cabinet, incluse dans un contrat multirisque.

Cette assurance protège votre matériel professionnel et votre local contre les risques courants tels que les incendies, les dégâts des eaux, les dégradations, le bris de glace ou les catastrophes naturelles.

En cas de sinistre, cette assurance vous permet d'être indemnisé.

L’assurance auto

Si vous utilisez un véhicule pour des déplacements professionnels, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance auto professionnelle spécifique.

Notez également que votre assurance auto personnelle ne vous couvrira pas pour les trajets liés à votre activité professionnelle.

Nous l’avons vu, souscrire une RC Pro est une obligation pour votre métier de notaire. Cette assurance vient en complément de la garantie collective exigée par l'Ordre des Notaires. En cas de faute ou de négligence intentionnelle, la Caisse régionale de garantie ou la Caisse centrale de garantie prendront en charge les dommages. Votre protection financière sera optimale !

Responsabilité Civile Professionnelle : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.

comparateur décennaleComparez
Plus besoin de se déplacer. C'est Rapide, Facile et 100 % Gratuit.

Faites le point sur votre garantie décennaleFaites le point
Votre activité évolue les tarifs et garanties aussi !

EconomisezEconomisez
Ne payez plus trop cher votre assurance de responsabilité professionnelle.

Ces rubriques pourraient vous intéresser

  • Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelleCombien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle RC Pro ?
    Vous êtes à la tête d’une entreprise et recherchez une assurance responsabilité civile professionnelle pas chère ? Combien coûte une RC pro ? Comment est calculée la prime d’assurance ? Comment faire pour trouver un contrat au meilleur rapport qualité/prix ? Vous vous posez des questions ? Nous avons les réponses. […]
  • Comment verifier attestation décennale entrepriseAssurance RC pro des intervenants : pourquoi la vérifier ?
    En matière de construction, les assurances de responsabilité civile professionnelle doivent nécessairement être vérifiées au préalable. Cela vous évite en effet des désagréments en cas de problème sur le chantier. Pourquoi est-il si important de vérifier la RC pro des intervenants à la construction ? […]
  • Quels sont les dommages couverts par la RC Pro ?Quels sont les dommages couverts par la RC Pro ?
    L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’entreprise contre les risques liés à l’exercice de l’activité professionnelle. Cette protection juridique est vivement recommandée pour éviter de mettre l’entreprise en danger si un dommage est causé à un tiers. Voici des exemples concrets de sinistres pris en charge par cette assurance professionnelle. […]
  • RC Pro obligatoireRC Pro obligatoire ou pas ?
    Selon les professions exercées l'assurance RC pro est obligatoire ou  facultative toutefois elle reste fortement conseillée. La Responsabilité Civile Professionnelle dite RC Pro couvre les dommages causés à autrui par un indépendant ou à une entreprise dans le cadre de son activité. Quelles sont les  professions concernées par RC Pro obligatoire ou pas ?  Décryptage. […]
  • RC pro professionnels transportComment trouver la meilleure RC pro professionnels du transport ? Mode d’emploi
    Vous êtes transporteur de biens ou de personnes ? Alors vous ne pouvez pas passer à côté de la rc pro professionnels du transport. Cette assurance vous protège, vous et votre entreprise, contre tous les dommages qui pourraient survenir quand vous travaillez. On vous explique pourquoi une assurance transporteur est indispensable et comment trouver le meilleur contrat en seulement quelques clics. […]
  • assurance professionnelle ostéopatheOstéopathe : assurance professionnelle RC Pro
    L’assurance professionnelle ostéopathe Le métier d'ostéopathe vous expose à de nombreux risques. C’est pourquoi vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Faisons le point sur les garanties, le fonctionnement et les tarifs de l’assurance professionnelle ostéopathe. […]
  • RC Pro agent immobilierAgent immobilier RC Pro
    L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est un élément clé de la protection des agents immobiliers. Elle vous couvre des risques liés à votre activité professionnelle, tels que les erreurs, les négligences et les fautes professionnelles. Zoom sur les garanties, les obligations et le fonctionnement de la RC Pro agent immobilier. […]
  • assurance décorateur intérieurAssurance décorateur d’intérieur
    Contrairement aux architectes d’intérieurs qui entreprennent souvent des travaux de construction, les décorateurs d’intérieurs et home stagers ne touchent qu’à l’aspect esthétique d’un ouvrage. Ils ne donc sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale décorateur. Toutefois, une assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) est indispensable pour protéger leur activité. Zoom sur l’assurance décorateur et/ou home stager pour tous décorateurs et auto entrepreneurs. […]
  • RC Pro conseilAssurance RC Pro métiers du conseil : combien ça coûte ?
    Les professionnels du bâtiment sont exposés à de nombreux risques liés à leur activité (dommages causés à des tiers, accidents sur les chantiers, etc.) Pour faire face aux imprévus en toute sérénité, il est essentiel de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) adaptée. Mais qu'est une RC Pro pour les professionnels du BTP ? Quels sont les dommages couverts ? Comment bien choisir sa RC Pro pour une protection optimale ? On vous explique tout dans cet article. […]

Merci de noter ou de partager cet article :

Notez cet article

Scroll to top