Artisans BTP : quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?
Pas si simple de choisir son statut juridique quand on est artisan BTP, n’est-ce pas ? MaxiAssur décrypte pour vous les avantages et inconvénients de chaque forme juridique possible en bâtiment (SARL, SA, SAS, EIRL, micro-entreprise).
Devenir artisan BTP avec le statut juridique de la SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Principales caractéristiques de la SARL
C’est le statut favori des entreprises du bâtiment. Avec ce statut juridique, l’artisan BTP crée son entreprise du bâtiment avec au moins 1 associé, qui peut être de la même famille. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport. Au moment de la création, des statuts doivent être rédigés, des frais de création sont donc à prévoir.
Une SARL peut choisir entre différents régimes de TVA :
- la franchise en base de TVA
- le régime simplifié de TVA : déclaration annuelle de TVA
- le régime normal de TVA : déclaration mensuelle ou trimestrielle
Voir aussi cet article : Facturation TVA artisan du bâtiment : tout comprendre
Avantages de devenir professionnel du bâtiment en SARL
Choisir la SARL quand on est peintre, maçon, plombier, etc. présente de nombreux avantages, comme le fait d’offrir un cadre juridique sécurisant pour les clients. Rassurés, ils auront tendance à accorder plus de crédit à un artisan BTP en SARL qu’en micro-entreprise par exemple. En outre, le capital de départ est moindre, ce qui permet de se lancer même si vous êtes débutant.
Limites de la SARL
Malgré tout, la Société à Responsabilité Limitée nécessite une gestion assez lourde, notamment au niveau de la comptabilité (livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes, etc.).
Voir aussi cet article : Quelle assurance professionnelle pour une SARL ?
Artisans et statut juridique de l'EIRL
L’artisan est l’unique gérant et décisionnaire. Par conséquent, même s’il jouit d’une plus grande liberté qu’en SARL, il prend les décisions seul et doit en assumer l’entière responsabilité.
Les formalités de création d’entreprise sont simples et peu coûteuses. Il n’y a pas de statuts à rédiger, de capital social à détenir. L’artisan BTP est assujetti à la TVA mais il est possible d’en être affranchi. Il peut aussi cumuler EIRL et statut auto-entreprise, un gros plus si l’activité est encore limitée.
Enfin, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).
Les avantages de l’EIRL
Le plus gros avantage d’être en EIRL est sans nul doute l’autonomie. Le professionnel est le seul maître à bord, il perçoit donc seul les bénéfices. Le fait de pouvoir sécuriser son patrimoine personnel est aussi un argument de taille.
Les limites de l’EIRL
En EIRL, pas d’association possible. Si vous souhaitez avoir un compagnon de route pour monter une affaire, il faudra changer de statut. Enfin, les barèmes d’imposition élevés peuvent en rebuter plus d’un.
Egalement : Quelles assurances pour une EURL ?
Artisans et statut juridique : la SA (Société Anonyme)
Une SA, composée d’au moins 2 actionnaires, doit se constituer un capital social minimum de 37 000 €. La responsabilité de chacun est fixée au pro-rata de son apport. L’entreprise est gérée par un conseil d’administration constitué de plusieurs membres, actionnaires ou non.
Avantages de la Société Anonyme
Avec le statut juridique de la SA, les actions sont négociables et cessibles, un artisan BTP peut donc décider à tout moment de quitter le navire. Par ailleurs, les risques sont assez limités, ce qui, aux yeux des clients, est un gage de fiabilité important.
Les limites de la société anonyme de bâtiment
La SA convient seulement aux grosses structures disposant d’un capital conséquent. Les artisans aux commandes ont aussi l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, sans condition de seuils.
Devenir professionnel du bâtiment en SAS
Si vous voulez créer votre entreprise avec des associés sans pour autant subir la lourdeur administrative, la SAS (Société par Actions simplifiée) est un bon compromis. Vous n’aurez pas à mobiliser de capital social minimal et vous devrez avoir recours à un commissaire aux comptes uniquement au-dessus de certains plafonds. Vous serez soumis à l’impôt sur les sociétés, ou dans certains cas, à l’impôt sur le revenu.
De plus, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Enfin, même si un président doit être obligatoirement désigné, les associés profitent d’une grande liberté de décision. Voilà pourquoi cette forme de société séduit de plus en plus les artisans du bâtiment.
Créer une micro-entreprise dans le bâtiment
Les principales caractéristiques de la micro-entreprise
La création d’une micro-entreprise en BTP est ultra-simple et se fait rapidement. Pas de formalités exigeantes, de statuts à rédiger ou de capital social minimum. Un artisan auto-entrepreneur doit justifier d’une formation diplômante type CAP, BEP, Bac Pro pour pouvoir exercer et son activité est soumise à des plafonds de revenus :
Prestation de services :
- Seuil de TVA : 34 400 €
- Seuil maximal pour rester en micro-entreprise : 72 600 €
Vente de marchandises :
- Seuil de TVA : 85 800 €
- Seuil maximal : 176 200 €
Quant aux charges sociales, elles sont calculées sur le CA (12,8 % pour la vente de marchandises et 22% pour les services).
Avantages d’être artisan du bâtiment auto-entrepreneur
Simple et rapide. Voilà ce qui caractérise le statut juridique de la micro-entreprise. Si vous êtes peintre, charpentier, couvreur… et souhaitez lancer votre activité sans trop de risques, c’est la solution idéale. De plus, les obligations comptables sont limitées à la tenue d’un livre de recettes sur papier ou fichier Excel.
Enfin, sachez que si vous ne générez aucun CA, vous n’avez aucune cotisation sociale à payer.
Voir aussi cet article : Tout savoir sur la garantie décennale des auto-entrepreneurs
Limites du statut de la micro-entreprise
La micro-entreprise n’a malheureusement pas que des bons côtés :
- les dépenses faites pour l’entreprise ne peuvent pas être déduites des charges
- le professionnel ne peut pas s’associer
- les clients se montrent parfois réticent à faire appel à un artisan BTP auto-entrepreneur
Choisir son statut juridique en tant qu’artisan BTP n’est pas une mince affaire ! Le tout est de bien penser votre projet de création d’entreprise. Malgré tout, rien n’est figé. Vous pourrez en changer facilement selon l’évolution de votre structure.
Pensez aux assurances obligatoires
L'assurance décennale et l'assurance de responsabilité civile professionnelle sont des incontournables afin de protéger votre activité.
Ces rubriques pourraient vous intéresser
RC Pro Auto Entrepreneur
La RC Pro auto entrepreneur est une protection indispensable. En effet elle couvre les dommages que vous pourriez occasionner aux autres du fait de votre activité. Il ne faut pas négliger l’aspect sécurité de son activité d’auto entrepreneur. Maxiassur vous explique tout sur l'assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur. […]Quels sont les dommages couverts par la RC Pro ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’entreprise contre les risques liés à l’exercice de l’activité professionnelle. Cette protection juridique est vivement recommandée pour éviter de mettre l’entreprise en danger si un dommage est causé à un tiers. Voici des exemples concrets de sinistres pris en charge par cette assurance professionnelle. […]Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle RC Pro ?
Vous êtes à la tête d’une entreprise et recherchez une assurance responsabilité civile professionnelle pas chère ? Combien coûte une RC pro ? Comment est calculée la prime d’assurance ? Comment faire pour trouver un contrat au meilleur rapport qualité/prix ? Vous vous posez des questions ? Nous avons les réponses. […]RC Pro obligatoire ou pas ?
Selon les professions exercées l'assurance RC pro est obligatoire ou facultative toutefois elle reste fortement conseillée. La Responsabilité Civile Professionnelle dite RC Pro couvre les dommages causés à autrui par un indépendant ou à une entreprise dans le cadre de son activité. Quelles sont les professions concernées par RC Pro obligatoire ou pas ? Décryptage. […]
Dans la thématiques de la RC décennale
À PROPOS DE L'AUTEUR
Rédactrice de contenus pour MaxiAssur depuis 2014.
Merci de noter ou de partager cet article